Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPAX
ADV
[J] [H] / E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT-OPH
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01244
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
Mme [J] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2026-001994 du 13/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE
ET :
E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON
INTIME
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon entre l'EPIC Montluçon Habitat OPH d'une part et Mme [J] [G] [N] [H] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 9 février 2026 par Mme [H] ;
Vu l'ordonnance du 19 février 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié le 3 juin 2026 à l'appelant ;
Vu les observations des parties.
L'affaire a été appelée à l'audience le 3 juin 2026 et mise en délibéré au 26 septembre 2026.
Motivation :
Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l'espèce la déclaration d'appel ayant été notifiée par RPVA le 9 février 2026 Mme [H] avait jusqu'au 9 mai 2026 pour remettre ses conclusions au greffe.
Mme [H] a effectivement fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions le 13 avril 2026, toutefois, cette signification ne constitue pas une alternative à l'obligation de remettre ses conclusions au greffe et ne supplée pas le défaut de remise au greffe.
En l'absence de dépôt des conclusions au greffe, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 17décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon ;
Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
Condamnons Mme [J] [H] aux dépens de la procédure d'appel avec application des règles de l'aide juridictionnelle.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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