Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/62/26/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2026
CHAMBRE 1-2
RG: 2025075864
ENTRE :
SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [O] [Y], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARL LAV'EN'DOUX, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Sandrine ZARKA, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)
ET :
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552120222 Partie défenderesse : assistée par le Cabinet TGLD ASSOCIES - Me Denis LAURENT, avocat (R010) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 3 septembre 2025, la SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [O] [Y], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARL LAV'EN'DOUX assigne la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l'audience du 28 septembre 2026 :
La SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [O] [Y], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARL LAV'EN'DOUX se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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