Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01710 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH7P
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 15h56.
APPELANT
Monsieur [V] [G]
né le 08 Février 2000 à [Localité 2] (CROATIE)
de nationalité Croate
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h24,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le 23 avril 2026 à 10h10 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 08 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h34;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2026 à 10h04 par Monsieur [V] [G] ;
Monsieur [V] [G] a comparu ;
Me Ariane FONTANA est entendu en sa plaidoirie :
Je ne vais pas soutenir le premier moyen soutenu dans la DA, qui est porté sur l'irrégularité de la notifcation du placement en absence de l'interprète.
Sur le second moyen, Monsieur a fait l'objet d'une OQTF à la suite d'une ITF. Monsieur était incarcéré, et a eu une demande de vérification de son identité aux autorités italiennes, une réponse négative a été faite par l'Italie. Monsieur s'est déclaré être croate, et 06 mois après la réponse négative italienne, la prefecture va solliciter les autorités croates pour demander l'identification de Monsieur et l'obtention d'un laisser passser. Il n'y a pas de difficultés diplomatiques pour justifier ce délai long. Les diligences sont donc insuffisantes. Vous devez en découler toutes les conséquences de droit, et infirmer l'ordonnance.
Maître [U] [C] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, je prend note de l'abandon.
Sur les diligences, les autorités croates ont été saisies, je rappelle qu'il n'y a pas de pouvoir de contrainte de la prefecture, surtout que nous sommes en première prolongation, nous ne pouvons connaître la teneur des diligences en cours. Le dossier a été parfaitement géré par l'administration tant sur les diligences, tant sur la rapidité des autotités, on ne peut en déduire une carence de l'administration.
Monsieur [V] [G] a eu la parole en dernier : Je suis un voyageur, mon père est croate, je suis parti en Croatie, mes parents se son séparés, j'ai perdu mon père, ma mère s'est remariée, mesfrères sont toujours en Belgique, j'aimerais dire que je suis responsable de moi-même, s'il faut quitter le territoire j'aimerais partir, donnez moi 24 heures ou 48 heures, je partirai. J'ai fait plus d'un an de prison et ce n'est pas normal. Il faut que vous compreniez ma situation. J'ai deux enfants
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention
M. [G] n'a pas réclamé d'interprète à l'audience du 14 octobre 2026. Il explique parler le français et son conseil abandonne le moyen fondé sur l'absence d'intreprète à l'audience.
Sur les diligences préfectorales,
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ce texte impose au préfet d'effectuer sans désemparer les démarches nécessaires à l'exécution, dans les meilleurs délais, de la décision d'éloignement. L'appriéciation des diligences qu'il a effectuées doit être faite in concreto en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.
Il est constant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour. Il lui incombe d'apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l'intéressé dans son pays ou tout autre pays.
Il convient de souligner que le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué de réitération de ses demandes de coopération.
En l'espèce, une demande d'assistance a été adressée aux autorités italiennes le 3 avril 2026. Le 6 octobre 2026, les services de la police aux frontières ont sollicité les autorités croates aux fins de confirmation de la nationalité et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire avec transmission des empreintes palmaires et de le photographie.
Le préfet a ainsi accompli les diligences requises par l'article précité.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [G]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître [K] [Q]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [G]
né le 08 Février 2000 à [Localité 2] (CROATIE)
de nationalité Croate
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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