Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 40/26
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVIF
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de ST-BRIEUC rendue le 27 Octobre 2026, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
M. [A] [T]
né le 23 Juillet 1986 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] DE ST-BRIEUC
Ayant pour conseil Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES
Vu la déclaration d'appel formée par [A] [T] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 30 Octobre 2026 à 10 H 44,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat,
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, du 30 octobre 2026,
Vu les observations du centre hospitalier du 30 octobre 2026,
Vu les observations de l'avocat du patient du 30 octobre 2026,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête de madame la Directrice du Centre Hospitalier BEGARD à St Brieuc reçue le 27 Octobre 2026 au tribunal judiciaire de Saint Brieuc le magistrat du siège en charge des mesures privatives ou restrictives de liberté a été saisi pour statuer sur le maintien de la mesure d'isolement concernant monsieur [A] [T] en application de l'article L.3222-5-l du code de la santé publique,
Par ordonnance du 27 octobre 2026 le premier juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [A] [T] au-delà du délai de 192 heures prévu par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
M. [A] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes le 30 octobre 2026 à 10h44.
Les Parties ont pu disposer d'un délai pour faire valoir leurs observations.
Le Parquet Général a indiqué s'en rapporter.
Le conseil de M. [T] demande :
Vu l'article 66 de la Constitution,
Vu les articles 3, 5 et 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
Vu les articles précités du Code de la Santé Publique et notamment l'article L3222-5-1,
Vu les moyens soulevés,
Infirmant l'ordonnance du 27 octobre 2026, Il est demande à la Cour d'Appel de :
- DIRE et JUGER que le Directeur du CHGR ne rapporte pas la preuve de l'information a été faite à la personne susceptible d'agir dans l'intérêt de Monsieur [T] et que cela lui cause nécessairement grief en ce qu'aucune saisine du Juge des Libertés et de la Détention n'a pu être réalisée sur le fondement de l'article L3211-12 du Code de la Sante Publique ;
- DIRE et JUGER que le Directeur du CHGR ne rapporte pas la preuve qu'il à informe le Juge des Libertés et de la Détention du renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement à l'issue de la première période de 48h, en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
- DIRE et JUGER que la fréquence des évaluations médicales réalisées ne permet pas au Juge des Libertés et de la Détention de s'assurer que la mesure a été renouvelée dans le respect strict des dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique ou qu'aucune atteinte à la dignité et aux Droits et Libertés fondamentales de Monsieur [T] n'a été portée ;
En conséquence,
- ORDONNER la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement à laquelle Monsieur [T] à été soumis.
Le certificat de situation du 30 octobre 2026 du Dr [S] mentionne : « M [T] est revenu en hospitalisation au décours de violences (essentiellement verbales) exercées au domicile de son ex compagne, Les forces de l'ordre, sollicitées pour l'interpeller, ont fait L'objet des mêmes violences.
Placé en SPI par Les urgences, il est arrivé dans notre unité, où La décision a été prise de le transférer en UMD, La date du 10 novembre a été retenue pour cela, un SDRE a été réalisé.
Fort d'une expertise concluant à une abolition du discernement, M [T] a développé un sentiment de totale impunité, multipliant les délits qui se poursuivent durant l'hospitalisation avec des menaces permanentes à l'encontre des soignants.
Il a interjeté appel de la décision du JLD en date du 27/10 validant son placement en SPI et nous sommes contraints de l'accompagner à [Localité 3] pour cet appel, la justice considérant sans doute qu'il a retrouvé son discernement.
IL est intéressant de noter que cette démarche s'inscrit dans une Logique délirante, en effet il a reçu une prophétie de son père (qu'il n'a pas vu depuis des années) précisant qu'il serait sorti d'hospitalisation le 23 novembre. Il se doit donc de mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires pour valider cette prophétie et la justice va s'employer à lui porter assistance dans cette entreprise.
Le tableau clinique qu'il présente a peu changé, associant une toxicomanie grave à la cocaïne, des comportements anti sociaux, et un délire très riche en arrière-plan.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
L'appel de l'ordonnance du 27 octobre 2026 notifiée le 28 octobre 2026 a été effectué le 30 octobre 2026 à 10h44. Il est tardif comme ayant été effectué au-delà du délai de 24h00 et sera déclaré irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous Eric METIVIER, conseiller à la cour, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort,
Disons l'appel irrecevable,
Disons que l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en charge des mesures d'hospitalisation, en date du 27 octobre 2026 et concernant M. [A] [T] continuera à recevoir application.
Laissons le dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3], le 30 octobre 2026 à 16h00
La Greffière Par Délégation, le Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [A] [T], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment