Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndic. de copro. [J] [W] c/ [M]
MINUTE N°
DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFAZ
Grosse délivrée
à Me Cyril
[T]
Expédition délivrée
à Me Lisa ARRIGHI
DEMANDEUR :
Syndicat de copro. [J] [W] sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet SARL [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [F] [Z] [M]
né le 20 Septembre 1971 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Lisa ARRIGHI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 04 Novembre 2026.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
M. [H] [M] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5].
Estimant que le défendeur laissait prospérer des arbres enracinés dans son lot au point qu’ils obstrueraient la vue et la luminosité d’appartements situés au-dessus de son jardin, le syndic a demandé à M. [H] [M] de procéder à la taille des cyprès incriminés.
Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, a mandaté la Sté [D] [Y] aux fins de procéder à la taille des arbres litigieux.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], a par acte extra-judiciaire du 23 décembre 2025, fait assigner M. [H] [M] devant le Tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience :
. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” a été représenté par son conseil ;
. M. [H] [M] a été représenté par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], visées en date du 17 juin 2026, et vu les dernières écritures pour M. [H] [M] visées en date du 17 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], produit une facture établie par la Sté [D] [Y] en date du 12 mai 2021 d’un montant de 1.680,00 € pour une prestation de rabattage de hauteur des cyprès, acquittée par l’ancien syndic.
Pour contester l’imputation de la somme de 1.680,00 € à son décompte individuel de charges, M. [H] [M] soutient, en premier lieu, que les décisions des assemblées générales des années 2018 et 2020 ayant autorisé le recours à cette Sté ne lui seraient pas opposables faute de lui avoir été notifiées, en second lieu, que les travaux litigieux n’auraient pas été réalisés, et en dernier lieu, qu’il aurait lui-même procédé à la taille des arbres de sorte que le coût de cette opération ne saurait lui être imputé.
Concernant l’opposabilité à M. [H] [M] des décisions des assemblées générales des 25 juin 2018 et 17 novembre 2020, force est de constater que :
- une lecture attentive du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2018 révèle que M. [H] [M] était présent lors de sa tenue et qu’il a pris part aux votes successifs ; de plus fort, ledit procès-verbal porte la mention selon laquelle il s’est engagé à couper et/ou à éclaircir à sa charge les cyprès,
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 tenue manifestement en distanciel met en évidence que s’il n’a pas participé au vote, M. [H] [M] a été régulièrement convoqué ; surtout, les termes du courrier daté du 10 avril 2021 qu’il a adressé au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” établit de manière indubitable que M. [H] [M] avait une connaissance totale des éléments votés lors de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 auxquels il a fait de nombreuses références.
Au surplus, en cours de délibéré, avec l’autorisation du juge, le demandeur a justifié de la notification effective au défendeur des deux assemblées générales dont s’agit par LRAR. Si le défendeur a rétorqué que les LRAR ne correspondaient pas, il est cependant établi que les dates correspondent.
Il ressort de ces éléments cumulés que la décision du 17 novembre 2020 qui a adopté le devis de la Sté [D] [Y] -et dont il est établi que M. [H] [M] avait parfaitement connaissance- n’est que la mise en oeuvre de celle du 25 juin 2018 dont M. [H] [M] ne peut nier avoir eu connaissance pour y avoir participé et avoir pris part au vote.
Sur la réalisation effective des travaux, si M. [H] [M] affirme que la Sté [D] [Y] n’aurait pas réalisé les travaux d’élagage des cyprès et qu’il s’en serait chargé lui même, force est de constater qu’il ne rapporte pas la démonstration de ces deux affirmations.
Partant, il est justifié que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” s’est acquitté d’une facture de 1.680,00 € émise par la Sté [D] [Y] en exécution de travaux réalisés par celle-ci sur la parcelle privative de M. [H] [M], travaux rendus nécessaires par l’inertie de ce copropriétaire dans leur réalisation alors qu’il s’y était engagé en assemblée générale.
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, la somme de 1.680,00 € doit être imputée au décompte individuel de charges de M. [H] [M].
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], justifie :
- que l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2025 a approuvé les comptes et le budget provisionnel,
- avoir mis en demeure M. [H] [M] par acte extra-judiciaire du 07 juin 2024 d’avoir à régler la somme, en principal, de 2.645,97 €.
Il n’est donc pas justifié que M. [H] [M] aurait contesté, dans le délai prévu à cet effet, la décision de l’assemblée générale du 19 juin 2025 ayant voté l’approbation des comptes et les budgets prévisionnels, de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges échues impayées est certaine, liquide et exigible.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” produit en sus, notamment :
- des appels de charges et travaux,
- des relevés individuels de charges,
- des procès-verbaux d’assemblées générales antérieures,
- le décompte de créance.
Si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” sollicite la condamnation de M. [H] [M] à lui régler la somme de 1.727,04 € au titre des charges de propriété échues impayées arrêtées au 16 juin 2026, il convient de retirer de cette somme celle de 832,00 € correspondant à des frais de relances et de poursuite.
Aussi, au vu de l’ensemble des éléments présents au dossier et sus-analysés, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], justifie que M. [H] [M] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété échues impayées et appels à hauteur de 895,04 €, somme arrêtée au 16 juin 2026.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [H] [M] au paiement de la somme de 895,04 € au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 16 juin 2026.
Il sera dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, date de l’assignation, afin de tenir compte des versements opérés depuis la mise en demeure et notamment de celui de 753,48 € effectué le 18 mai 2026.
Compte tenu des situations financières des parties, il sera dit n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat, comprenant notamment les coûts de mise en demeure, de relances justifiées et de frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure, sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés “de contentieux” ou “frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers”, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic dans la mesure où l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte basique d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions.
Il convient en conséquence de condamner M. [H] [M] à payer au Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic Le [P] [N], la somme de 201,51 € au titre des frais nécessaires exposés sur le fondement de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Il convient en revanche de débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires.
Sur les dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il est admis que la carence répétée et persistance d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges engendre nécessairement un préjudice à la copropriété.
En l'espèce, il est établi que M. [H] [M] ne s’est pas acquitté d’une partie des charges pourtant à sa charge, sans raison valable, de sorte que l’existence de la dette à ce titre persiste.
Compte tenu de la carence prolongée dans le temps de M. [H] [M] dans le paiement d’une partie non négligeable de ses charges, caractérisant une faute causant un préjudice financier, distinct de celui causé par le retard de paiement, M. [H] [M] sera condamné au paiement au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 6]”, représenté par son syndic le [P] [N], de la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts.
Pour sa part, le défendeur ne justifiant de l’existence d’aucun dommage imputable au Syndicat demandeur, il convient de débouter M. [H] [M] de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [H] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 800,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due part M. [H] [M].
Il convient de débouter M. [H] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, sis [Adresse 5], représenté par son syndic Le [P] [N], la somme de 895,04 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 16 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025,
DIT n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], la somme de 201,51 € au titre des frais nécessaires exposés sur le fondement de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]” du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [H] [M] aux dépens,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[J] [W]”, représenté par son syndic le [P] [N], la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE M. [H] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE LE JUGE