Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001916
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025
Dem a ndeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [I] [B] (pouvoir)
Défendeur : LA CHATOU (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non- comparante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 11/08/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
LA CHATOU (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
Activité : terminal de cuisson de produits de boulangerie, boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glace, vente de boissons à emporter, traiteur, sandwichs RCS CHATEAUROUX 913 548 723
Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'audience du 15/10/2025 à 10H00 par Madame [I] [B], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/10/2025, soutenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Vu la non-comparution de la SAS LA CHATOU,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SAS LA CHATOU se trouve au moins depuis le 11/08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste devoir un important arriéré de cotisations à l'URSSAF, soit plus de 53.000 € ;
Qu'elle n'exerce plus aucune activité, ayant été expulsée des locaux dans lesquels elle exploitait son établissement ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Que suivant informations fournies par le demandeur, l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en la forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
LA CHATOU (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
Activité : terminal de cuisson de produits de boulangerie, boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glace, vente de boissons à emporter, traiteur, sandwichs RCS CHATEAUROUX 913 548 723
Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [S], [Adresse 3] - [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [W] [D], [Adresse 4] - [Localité 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 11/08/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera devant ce Tribunal en Chambre du Conseil le 06/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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