Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024055390
ENTRE :
SARL DF FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802 206 607
Partie demanderesse : représentée par Maître Gérald ENSENAT, Avocat au barreau de Béziers et par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, agissant par Maître Laurent SIMON, Avocat (P73)
ET :
SARL INDI HAIR, dont le siège social est [Adresse 2] et encore au [Adresse 3] - RCS B 788 571 248 Partie défenderesse : assistée de la SELARL MAPG AVOCATS, agissant par Maître Marc ARTINIAN, Avocat (B0016) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société DF FINANCE, ci-après dénommée DF, exerce une activité de gestion de portefeuille de titres.
La société INDI HAIR, ci-après dénommée INDI, exerce une activité de vente d'extension capillaire, de soin capillaire, d'accessoire de coiffure.
Le 12 janvier 2018, INDI a acquis un fonds de commerce pour l'exploitation d'un salon de coiffure, [Adresse 3].
Le même jour, INDI a signé un contrat de bail commercial avec le propriétaire des locaux du [Adresse 3] pour une durée de 9 années.
Le 1 er novembre 2021, INDI a donné en location-gérance à SOLAR FINANCE, devenue depuis DF, ce fonds de commerce exploité alors sous l'enseigne « HAIR LUXURY », moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 7 391,20 euros TTC, payable d'avance tous les 5 de chaque mois par virement bancaire.
Ce contrat a été conclu pour une durée ferme de 36 mois, se terminant donc le 31 octobre 2024.
Dans ce même contrat, il est fait référence à un avenant du 8 juillet 2021 dans lequel le bailleur autorise expressément la sous-location-gérance au profit unique de la société DONIA HAIR
STYLE, étrangère à la cause, sans que cette dernière puisse invoquer la qualité de cessionnaire.
Dès la signature du contrat de location-gérance, DF s'est substituée à DONIA HAIR STYLE.
En revanche, DF restait la seule interlocutrice d'INDI et DONIA HAIR STYLE devait ainsi payer les redevances dues à DF cette dernière les reversant à INDI.
DONIA HAIR STYLE lui ayant réglé les redevances de façon fantaisiste, le 10 avril 2024 DF lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 24 755,75 euros, décompte du 5 mars 2024.
Le 8 juillet 2024, INDI a, à son tour, fait délivrer un commandement de payer la somme de 41 981,44 euros à DF.
DF conteste la validité de ce commandement et invoque l'inexécution contractuelle d'INDI à l'origine des dysfonctionnements de paiement de DONIA HAIR STYLE.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
SARL DF FINANCE, par acte en date du 07/08/2024, assigne la SARL INDI HAIR.
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
Accueillir favorablement son opposition au commandement de payer en date du 8 juillet 2024,
Constater l'existence de vices affectant la validité de cet acte et Prononcer en conséquence la nullité dudit commandement de payer.
A titre subsidiaire,
* Proposer une médiation entre les parties,
Ou à défaut dire que c'est à bon droit que DF FINANCE a stopper (sic) le paiement de ses redevances au titre de l'exception d'inexécution.
A titre plus subsidiaire,
* constater la bonne foi de DF FINANCE et dire en conséquence que la société DF FINANCE pourra régler sa dette en 24 échéances égales sans intérêt en plus de la reprise de ses redevances courantes.
* Condamner la société INDI HAIR au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
SARL INDI HAIR, à l'audience du 13 décembre 2024 demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* Rejeter l'ensemble des demandes de la société DF FINANCE
Et
A titre principal :
* Dire que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location-gérance a produit ses effets au 8 août 2024,
En conséquence :
* Dire que le contrat de location-gérance a pris fin le 8 août 2024,
* Condamner DF FINANCE à régler à HINDI HAIR une somme de 41 981,44 euros TTC au titre des redevances du contrat de location-gérance restant impayées,
A titre subsidiaire :
Dire que le contrat de location-gérance a été résilié par INDI HAIR a effet du 31 octobre 2024 par application de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance eu égard au changement de contrôle du locataire-gérant opéré le 1 er mars 2024,
En tout état de cause :
* Dire que le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée déterminée de trois ans prenant fin le 31 octobre 2024 et qu'il a donc pris automatiquement fin et de plein droit à compter de cette même date,
En conséquence :
* Condamner DF FINANCE à régler à INDI HAIR une somme de 64 530,88 euros TTC au titre des redevances du contrat de location-gérance restant impayées,
En tout état de cause :
* Dire que le montant du dépôt de garantie versé par DF FINANCE lors de son entrée dans les locaux, soit la somme de 12 000 euros, reste acquis à INDI HAIR à titre de dommages et intérêts,
* Condamner DF FINANCE à verser à INDI HAIR une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner DF FINANCE aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience en date du 10 juin 2025, après avoir pris acte de ce que seule la défenderesse est présente, que la demanderesse, bien que régulièrement convoquée n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la défenderesse seule, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes DF expose que :
* Le commandement de payer qu'elle a reçu d'INDI est nul pour les motifs suivants, absence de précision sur :
* le titre sur lequel il se fonde,
* le montant de la créance poursuivie
* la clause résolutoire du bail dont il entend poursuivre la résiliation.
* Elle soulève l'exception d'inexécution, affirmant qu'INDI n'a pas veillé à assurer une jouissance paisible à la société DONIA HAIR STYLE, justifiant les dysfonctionnements de paiement des redevances et en suivant l'impossibilité pour DF de reverser lesdites redevances à INDI.
Dans ses conclusions en défense, INDI réplique que :
* DF était tenue par les dispositions du contrat de location-gérance qu'elle a signé le 1 er novembre 2021 avec elle, de régler les redevances dues à ce titre,
* même si la société sous-locataire ne lui réglait pas les redevances, elle était engagée à la suppléer,
* l'article 14 relatif à la clause résolutoire du contrat l'autorise à conserver les 12 000 euros de dépôt de garantie.
Sur ce,
Sur la demande de caducité
Au cours de l'audience du 10 juin 2025, DF ne s'est ni présentée ni fait représentée et INDI n'a formulé aucune demande de caducité. Elle a en revanche sollicité un jugement au fond afin que le tribunal statue sur ses demandes reconventionnelles.
En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu de statuer sur les prétentions des parties.
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
DF FINANCE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni justifié d'un motif légitime dans le délai prévu à l'article 468 du Code de procédure civile et n'a produit aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions.
Le tribunal dira que dans ces circonstances, ses demandes ne peuvent être accueillies et les rejettera.
En conséquence, le tribunal déboutera DF FINANCE de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles d'INDI HAIR
INDI a régulièrement formé ses demandes reconventionnelles et elles ont été régulièrement notifiées à DF, conformément aux dispositions des articles 64 et 68 du Code de procédure civile ;
INDI a par ailleurs versé aux débats des pièces qui permettent au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses demandes, elles seront accueillies dans les limites exposées ci-après.
Sur le paiement du solde des redevances par DF
Le contrat signé entre INDI et DF prévoyait dans son article 10 une redevance mensuelle de 7 391,90 euros TTC. Depuis le début du contrat de location-gérance, DF a réglé de façon plus ou moins régulière le montant exact des redevances dues.
C'est la raison pour laquelle INDI après de forts dysfonctionnements pour le paiement des échéances de mars, avril et mai 2024 puis de juin 2024, a décidé de résilier le contrat en faisant délivrer un commandement de payer à DF, la somme due devenant conséquente.
INDI affirme que le commandement de payer qui a été délivré à DF, à son initiative par le commissaire de justice, a produit ses effets au 8 août 2024 et a entrainé la résolution du contrat de location-gérance.
DF soutient que le commandement de payer qui lui a été délivré par INDI doit être déclaré nul en raison de précisions manquantes sur les éléments suivants : le titre sur lequel il se fonde, le montant de la créance poursuivie et la clause résolutoire du bail dont il entend poursuivre la résiliation.
Elle souligne notamment que le commandement de payer fait référence à un contrat qu'elle aurait signé le 1 er novembre 2021 et soutient qu'elle n'a jamais été partie à ce contrat.
En réponse, INDI verse aux débats le contrat signé avec SOLAR FINANCE dont DF elle-même précise dans les faits introductifs de son assignation « SOLAR FINANCE, devenue depuis société DF FINANCE » …
Le tribunal constate qu'en comparant le numéro SIREN 802 206 607 de SOLAR FINANCE, figurant sur le contrat de location-gérance avec celui de l'extrait Kbis de DF, produit par INDI en date du 11 décembre 2024 (Pièce 2 INDI) il s'agit de la même société et que seul le nom et le siège social ont changé.
Elle produit également le commandement de payer, délivré à DF le 8 juillet 2024 (Pièce 5 INDI) auquel est annexé un extrait du grand livre du client DF, permettant d'établir la somme restant due jusqu'au 1 er juillet 2024, soit la somme de 41 981,44 euros.
DF soulève enfin que ce tableau est illisible et non conforme aux règles de forme prévues à l'arrêté du 21 mars 2023.
Le tribunal relève l'argument en réponse d'INDI rappelant au visa de l'article 114 du code de procédure civile qu'« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. ».
Que concernant le commandement de payer aucune nullité liée à un vice de forme n'est stipulée par la loi et que DF n'apporte aucune preuve du grief qu'elle a subi, se contentant d'affirmer.
Le tribunal relève encore que le commandement de payer contient l'ensemble des mentions légales obligatoires et qu'il est précisé « A ce jour, malgré plusieurs relances, la société DF FINANCE ne s'est pas acquittée de la somme totale de 41 981,44 euros correspondant à plusieurs redevances non réglées en tout ou partie et dont le détail demeure ci-annexé ».
Enfin dans le contrat de location-gérance versé par INDI, la clause résolutoire précise bien qu'à défaut par le locataire-gérant ou le sous-locataire-gérant autorisé, d'exécuter une seule des conditions énumérées, dont le fait de payer la redevance aux échéances convenues, la présente location-gérance sera résiliée de plein droit un mois après un commandement de payer, resté sans effet et contenant l'intention du loueur d'invoquer la clause de résolution. Ce qui est retranscrit à la page 2 du commandement de payer produit par INDI.
En conséquence, le tribunal dit que le commandement de payer, délivré le 8 juillet 2024 à DF à la demande d'INDI produit ses effets et que le contrat de location-gérance signé entre les parties a été résilié le 8 août 2024 et qu'ainsi ses conséquences sont applicables.
En conséquence, le tribunal condamnera DF à payer à INDI la somme de 41 981,44 euros au titre des redevances du contrat de location-gérance, arrêtées à la date du 8 août 2024.
Sur le montant du dépôt de garantie conservé à titre de dommages et intérêts par INDI
INDI demande, à pouvoir conserver le dépôt de garantie d'un montant de 12 000 euros, versé par DF à la signature de ce dernier, les circonstances de l'article 14 du contrat de locationgérance signé le 1 er novembre 2021 le prévoyant expressément : « le montant du dépôt de garantie restera intégralement acquis au loueur, à titre d'indemnités et de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre »,
En conséquence de ce qui aura été jugé supra concernant la date de la résolution du contrat, le tribunal en application de l'alinéa 3 de l'article 14 du contrat de location-gérance, inclus dans la clause résolutoire, dira INDI autorisée à conserver la somme de 12 000 euros correspondant au dépôt de garantie versé par DF à la signature du contrat de location-gérance à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
DF succombe, en conséquence le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
La société INDI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société DF à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera INDI pour le surplus.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Déboute la SARL DF FINANCE de ses demandes,
Condamne la SARL DF FINANCE à régler à la SARL INDI HAIR la somme de 41 981,44 euros au titre des redevances du contrat de location-gérance,
Dit que la SARL INDI HAIR conserve la somme de 12 000 euros correspondant au dépôt de garantie versé par la SARL DF FINANCE à la signature du contrat de location-gérance à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SARL DF FINANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
Condamne la SARL DF FINANCE à payer à la SARL INDI HAIR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant Mme Christine Rolland, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent.
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.