Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° Minute: 2025L00608 N° PCL : 2024J00029 N° RG: 2025L00464
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [M] Es/Q Administrateur de SARL RANCH CAMPING contre SARL RANCH CAMPING
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [M] Es/Q Administrateur de SARL RANCH CAMPING [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL RANCH CAMPING [Adresse 2] Enseigne : RANCH CAMPING RCS CANNES : 696920552 1969 B 55 Représentant légal : Mme [P] [G] [Y] née [Z] Gérant comparaissant en personne assistée de Mme [U], salariée dans l'entreprise
En présence de : M. [H] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [K] [Q], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 16 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président,
M. Patrick FOGOLA,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL RANCH CAMPING [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 696920552 1969 B 55
exerçant une activité de Exploitation d'un terrain de camping.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [M], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [K] [Q] ;
La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [M] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la SARL RANCH CAMPING a généré des dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Attendu que la dirigeante reconnait ne pas pouvoir continuer l'activité de son entreprise et la présentation d'un plan de redressement ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL RANCH CAMPING ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL RANCH CAMPING [Adresse 2].
Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [K] [Q], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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