Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07/07/2026
N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6IC
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. MLTM
[Adresse 1]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Géraldine FAVIER de L’AARPI Graphène Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S) :
S.A. SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V
[Adresse 2]
représentée par Me SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Catherine CHAT de la SCP PEREZ & CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. EQUATERRE
[Adresse 3]
non comparante
S.A.S. ALPES CONTROLES
[Adresse 4]
non comparante
APPELEE EN CAUSE :
S.A.R.L. ALPES TP
[Adresse 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 06 janvier 2026 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société Mltm, la commune de Les Allues, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic la Sas Lamy Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Alpinea représenté par son syndic Foncia Cimes de Savoie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Verdons représenté par son syndic Foncia Cimes de Savoie, la Sarl LP Architecture, la Sarl Architectes Partners, la Sas Execo, la Sas Meribel Alpina, la Sa Enedis et la Sas Suez Eau France et a commis M. [B] [L] en qualité d’expert afin de dresser un état descriptif des biens avoisinants les travaux de construction autorisés suivant le permis de construire du 7 janvier 2025 (RG n°25/00365).
Par actes des 8, 9 et 10 avril 2026 la société Mltm a fait assigner la société anonyme société des trois vallées STV ou S3V, la société Equaterre et la société Alpes contrôles devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de leur déclarer commune et opposable l’ordonnance du 06 janvier 2026 (RG n°25/00365) ainsi que les opérations d’expertise menées par M. [L] en sa qualité d’expert judiciaire et ordonner que les opérations d’expertises se poursuivent en leur présence, outre la réserve des dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/00179.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026 la Sa Société des trois vallées formule protestations et réserves à l’extension de l’expertise à son encontre.
Par acte du 17 avril 2026 la société Mltm a fait assigner la société Alpes TP devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
-ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n°RG 26/00179,
- lui déclarer commune et opposable l’ordonnance du 06 janvier 2026 (RG n°25/00365) ainsi que les opérations d’expertise menées par M. [L] en sa qualité d’expert judiciaire,
- ordonner que les opérations d’expertise se poursuivent en sa présence,
- réserver les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/00197.
A l’audience du 02 juin 2026, les parties ayant constitué avocat maintiennent leurs demandes.
La société Equaterre, la société Alpes contrôles et la société Alpes Tp n’ont pas constitué avocat.
Les deux affaires ont été mises en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de jonction des affaires
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il est de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/00179 et RG 26/00197, qui concernent toutes deux une demande d’ordonnance commune concernant les opérations de l’expertise judiciaire en cours ordonnée le 06 janvier 2026 (RG/00365).
2 - Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
En l’espèce, la société Mltm explique que ce n’est pas la société Méribel Alpina mais la SA Société les trois vallées qui est le concessionnaire exploitant des remontées mécaniques du domaine skiable situées à proximité des travaux envisagés. Elle expose également que les sociétés Equaterre et Alpes contrôles se sont vues confier la mission de bureau d’étude et bureau de contrôle dans la réalisation des travaux. A l’appui de ses demandes, elle justifie d’un avis favorable de l’expert à attraire ces trois sociétés aux opérations d’expertise en cours.
Par ailleurs, s’agissant de la société Alpes Tp, la société Mltm précise que celle-ci s’est vue confier les travaux de démolition et terrassement. Dans son courriel, l’expert confirme son accord concernant la nécessité de l’appeler dans la cause.
Si aucune précision n’est faite quant à la date réelle de commencement des travaux. Il convient de rappeler que l’expert a pour seule mission de faire un état des avoisinants avant le début des travaux.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et notamment de l’avis de l’expert,la société Mltm justifie d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise en cours aux sociétés suivantes : Société des trois vallées, Equaterre, Alpes contrôles et Alpes Tp.
3 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que la partie demanderesse le sollicite, la présente décision mettant fin à l’instance et dessaisissant le juge.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La société Mltm est donc tenue aux dépens
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/00179 et 26/00197 sous le n°RG 26/00179 ;
RENDONS commune et opposable aux sociétés Société des trois vallées, Equaterre, Alpes contrôles et Alpes Tp l’ordonnance de référé du 06 janvier 2026 ayant commis M. [B] [L] en qualité d’expert judiciaire,
DISONS que la mission confiée à l’expert judiciaire M. [B] [L] par l’ordonnance rendue le 06 janvier 2026 (RG n°25/00365) devra désormais se poursuivre en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire des sociétés Société des trois vallées, Equaterre, Alpes contrôles et Alpes Tp,
DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectués et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposable le rapport d’expertise à venir,
DISONS que les dépens de la présente instance demeurent à la charge de la société Mltm.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.
Le GREFFIER, Le JUGE DES RÉFÉRÉS,
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