Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Trésorerie [Localité 1] Amendes 1ère Division Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023061333
ENTRE :
SAS BATIWEB.COM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Versailles 445 078 470 Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric Willens, avocat (E1226)
ET :
SAS HED, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 832 679 476
Partie défenderesse : assistée de Me Léa PEREZ, avocat et par comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Pierre Ortolland, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
BATIWEB est une société propriétaire du site HELLOARTISAN.COM qui opère une plateforme digitale ayant pour finalité la mise en relation de particuliers avec des professionnels de la construction.
HED est un professionnel du secteur de la construction avec comme activité déclarée « contractant général du bâtiment, maîtrise d'œuvre coordination de travaux, bureau d'études, efficacité énergétique et énergies renouvelables, …pisciniste… ».
Le 6/12/2022 HED est devenue adhérente en s'inscrivant sur le site de HELLOARTISAN.COM. Lors de son inscription, HED a renseigné le nombre maximum de contacts payants à recevoir (en l'espèce 20 par semaine et 80 par mois), la zone géographique d'intervention acceptable, et les secteurs d'activité sur lesquels elle souhaite recevoir des demandes.
Le prix unitaire d'un projet/lead est de 32 euros HT.
BATIWEB a émis au titre de ce contrat trois factures pour les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023.
Le 29/12/2022, HED adresse à BATIWEB une LRAR par laquelle elle résilie le contrat signé trois semaines plus tôt. Selon les conditions du contrat, cette LRAR reçue le 2 janvier fait porter l'effet de la résiliation au 31 janvier 2023 (fin du mois de la date de réception).
Le 18 janvier 2023, HED confirme à BATIWEB par courrier électronique avoir résilié le contrat et fait opposition au prélèvement des sommes demandées. Le même jour BATIWEB dément avoir reçu une résiliation.
BATIWEB mandate une société de recouvrement qui adresse des courriers les 11/04/2023 et 21/04/2023, ce dernier par LRAR à HED, mettant HED en demeure de payer les trois factures mentionnées, y compris celle relative à février.
Le 27/04/2023, ignorant toujours la résiliation effectuée par HED avec effet au 31 janvier 2023, BATIWEB saisit le tribunal de céans d'une demande d'injonction de payer pour les trois factures, y compris celle de février 2023. Une ordonnance d'injonction de payer est rendue le 17/05/2023, signifiée le 6/06/2023.
BATIWEB fait procéder à une saisine attribution en date du 11 août 2023, dénoncée par HED le 16 août 2023.
HED fait opposition à l'injonction de payer en date du 29 août 2023.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 25/01/2024 BATIWEB a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Paris. En date du 17/05/2023, BATIWEB obtient une ordonnance d'injonction de payer :
* En principal la somme de 5.970 euros
* Intérêts au taux légal
* Indemnité forfaitaire de 120 euros
* 500 euros au titre de l'article 700 du CPC
* Les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à 33,47 euros
Cette ordonnance a été signifiée le 6/06/2023.
Le 11 août 2023, BATIWEB fait procéder à une saisine attribution, dénoncée par HED le 16 août 2023.
En date du 29/08/2023, HED a fait opposition à cette ordonnance.
Dans ses dernières conclusions n°4 en date du 31/03/2025, BATIWEB demande au tribunal de :
Vu les articles 1411, 1416 et 654 du Code de procédure civile, Vu les articles 1102, 1103, 1104,1341, 1342, 1353, 1358 et 1219 du Code Civil, Vu la jurisprudence applicable,
Vu le contrat en date du 6 décembre 2022,
Vu les éléments dont factures produits aux débats,
IN LIMINE LITIS,
Sur la demande de révoquer le sursis à statuer prononcé par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris :
JUGER la société SAS HED irrecevable en sa demande et lui ordonner de mieux se pourvoir. A TITRE PINCIPAL
Sur le fond :
JUGER la société BATIWEB.COM recevable et bien fondée en ses écritures ;
JUGER que BATIWEB a parfaitement exécuté le contrat signé le 6 décembre 2022 ;
REJETER l'opposition de la société SAS HED car non fondée :
JUGER la créance de la société BATIWEB.COM établie et non contestée tant en son principe que dans son montant ;
JUGER la société SAS HED responsable du non-paiement des factures n°2212237354 du 31/12/2022 et n° 2301241694 du 31/01/2023 ;
CONDAMNER la société SAS HED à verser la somme de 5 807,87 en réparation des préjudices subis par la société BATIWEB.COM, se décomposant comme suit :
* 4 664,40 euros au titre du défaut de paiement de ses factures n°°2212237354 du 31/12/2022 et n° 2301241694 du 31/01/2023 ;
* 33,47 euros au titre des dépens ;
* 1030 euros au titre des intérêts de retard ;
* 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
ORDONNER l'anatocisme des intérêts capitalisés portant eux-mêmes intérêts au taux conventionnel ;
DEBOUTER la société SAS HED de toute demande contraire ;
CONDAMNER la société SAS HED à payer à la société BATIWEB.COM la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société SAS HED aux entiers dépens.
HED, dans ses dernières conclusions n°3 en date du 26 novembre 2024 demande au tribunal de :
Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vues les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS,
* DECLARER recevable l'opposition formée par la Société HED à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer,
En conséquence,
DEBOUTER la Société BATIWEB.COM de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable l'opposition formée par la Société HED,
A TITRE PRINCIPAL,
* DIRE ET JUGER que la Société BATIWEB.COM n'a pas respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société HED,
* DIRE ET JUGER que les factures émises par Société BATIWEB.COM sont contestées par la Société HED,
En conséquence,
* ANNULER l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de PARIS en date du 17 mai 2023,
* DEBOUTER la Société BATIWEB.COM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Société HED en toutes fins qu'elles comportent,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la Société BATIWEB.COM au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 20/10/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. A l'audience du 20 octobre 2025, les parties signent un constat d'audience dans lequel BATIWEB retire les demandes suivantes :
* « IN LIMINE LITIS, Sur la demande de révoquer le sursis à statuer prononcé par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris : JUGER la société SAS HED irrecevable en sa demande et lui ordonner de mieux se pourvoir. »
* « CONDAMNER la société SAS HED à verser la somme de … 33,47 euros au titre des dépens … »
La demande de BATIWEB relative à condamner HED aux dépens de cette instance est maintenue.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BATIWEB concède dans ses dernières conclusions la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formulée par HED.
Sur le fondement de la force obligatoire des contrats au visa de l'article 1103 du code civil demande le paiement des factures relatives à décembre et janvier 2023 et renonce à demander le paiement de la facture de février 2023, postérieure à la résiliation.
HED conteste les factures en litige aux motifs suivants :
Manquements par BATIWEB à ses engagements contractuels (mauvaise qualité des leads envoyés, leads envoyés et facturés en janvier supérieurs à la limite contractuelle accordée).
Sur ce, le tribunal
1) sur l'opposition à l'injonction de payer
L'article 1416-1 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 6/06/2023, mais n'a pas été signifiée à personne.
L'opposition à injonction de payer a été notifiée le 29 août 2023, moins de 30 jours postérieurement à la signification du premier acte d'exécution en date du 11 août 2023, et est donc recevable.
BATIWEB ne conteste pas cette recevabilité.
En conséquence le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable.
2) Sur la créance de BATIWEB sur HED
BATIWEB fait valoir qu'elle verse aux débats les conditions générales de vente ainsi que le résumé valant conditions particulières, signé par le représentant légal de HED, dans lequel sont décrits les zones géographiques et les métiers acceptables pour qu'un lead soit valable, le nombre de projets/leads hebdomadaires (en l'espèce 20), et le prix dû par projet/lead. HED ne conteste pas l'existence de ce contrat. Et que l'article 7 des CGV stipule « la seule obligation souscrite par la société est la sélection des demandes qui correspondent aux critères de l'adhérent… La responsabilité de la société concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmis à l'adhérent ne saurait être engagée » . BATIWEB en déduit que les factures en litige sont justifiées et exigibles.
En revanche, HED fait valoir :
* Que l'immense majorité des projets/leads qui lui ont été adressés ne correspondaient pas aux critères établis notamment :
* Mr [B] à la recherche d'assainissement d'eaux usées, pas de rénovation
* Mr [O], prospectant en 2022 avec 2025 comme horizon possible pour les travaux d'isolation thermique
* Mr [T] se renseignant sur les isolations thermiques à 1 euros alors que ses revenus excèdent largement le seuil de revenu donnant droit à cette aide
* Madame [H] qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi elle est contactée
* Monsieur [U] qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi il est contacté et ne pas avoir de projets de travaux
* Mr [Z] qui a vu une publicité sur l'isolation et souhaite comprendre le procédé, mais ne veux en aucun cas faire des travaux et dit ne pas savoir pourquoi il est contacté via HELLOARTISAN
* Mr [W], qui n'a jamais répondu aux appels de HED
* Mme [Y], qui n'a jamais répondu aux appels de HED
* Mr [C], qui n'a jamais répondu aux appels de HED
* Mr [K] qui avait déjà choisi un prestataire avant que son lead soit envoyé à HED
* Mr [M] se renseignant sur les isolations themiques à 1 euros alors que ses revenus excèdent largement le seuil de revenu donnant droit à cette aide
* Mr [F], qui souhaite changer son compteur électrique, opération réalisée par ENEDIS, hors sujet des compétences de HED
* Mme [L] qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi elle est contactée
* Mr [V] qui avait déjà choisi un prestataire avant que son lead soit envoyé à HED
* Mr [A], le numéro de portable communiqué à HED est celui d'une femme qui ne connaît pas Mr [A]
* Mme [S] qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi elle est contactée
* Mme [X] se renseignant sur les isolations thermiques à 1 euros alors que ses revenus excèdent largement le seuil de revenu donnant droit à cette aide
* Mme [N] se renseignant sur les isolations thermiques à 1 euros alors que ses revenus excèdent largement le seuil de revenu donnant droit à cette aide
* Mme [I], qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi elle est contactée
* Mme [E], se renseignant sur des tarifs sans aucun projet de travaux à 1 an
* Mr [R], qui indique n'avoir jamais communiqué ses coordonnées à HELLOARTISAN et ne pas savoir pourquoi il est contacté
* Mme [D], qui cherche à isoler ses combles pour 1 euro, plan qui n'existe plus depuis longtemps
* Mr [Q], faux numéro
* Mme [G], qui déclare n'avoir aucun travaux à réaliser
* Mme [P] qui déclare n'avoir aucun travaux à réaliser
* Mr [J] qui déclare n'avoir aucun travaux à réaliser
* Mr [KH] qui déclare n'avoir aucun travaux à réaliser
* Mr [KZ] qui a réalisé ses travaux quelques mois avant qu'HELLOARTISAN envoie ses coordonnées, à HED
* Mr [DA], se renseignant sur les isolations thermiques à 1 euros alors que ses revenus excèdent largement le seuil de revenu donnant droit à cette aide
* Que BATIWEB ne remplaçait qu'une partie projets contestés, en infraction aux conditions des CGV
* Qu'en janvier 2023, 103 projets/leads ont été facturés (alors que BATIWEB était informée début janvier de la résiliation du contrat à effet 31/01), au-delà des quantités accordées de 20 projets par semaine et 80 projets par mois, limites non contestées par BATIWEB
Le tribunal relève que si BATIWEB se fonde en droit sur l'article 1103 du code civil qui dit « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du code civil, qui est d'ordre public, dit « les contrats doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce, même si BATIWEB a remplacé certains des leads incorrects mentionnés cidessus (Mrs [B],Mme [H] et Mr [U]), le très grand nombre de leads de très mauvaise qualité, ou de leads ne sachant pas pour quelle raison BATIWEB a obtenu leurs coordonnées interroge sur la bonne foi et le professionalisme avec lequel le contrat a été exécuté par BATIWEB.
Devant une telle situation très peu de temps après son adhésion HED a notifié la résiliation du contrat et le tribunal dira que la mauvaise foi et la piètre qualité du service fourni dans l'exécution du contrat par BATIWEB ne rend pas la créance demandée par BATIWEB certaine liquide et exigible au visa de l'article 1104 du code civil.
Surabondamment, la facture de janvier de BATIWEB avec 103 leads facturés contredit les CGV, qui limitent aux semaines du mois en cours la facturation de leads additionnels au plafond convenu.
Surabondamment, le taux d'intérêt réclamé par BATIWEB fondé selon BATIWEB par une mention au bas des factures en litige et sur l'article 3.2. des CGV équivaut actuellement à 2,15 % (dernier taux BCE publié du 5/06/2025) x 5 + 10 % = 20,75 % annuel, et excède à titre d'exemple le taux d'usure publié par la Banque de France pour les découverts en compte.
Ces deux derniers éléments viennent appuyer la mauvaise foi de BATIWEB dans l'exécution contractuelle et le caractère excessif de ses demandes.
Les demandes de BATIWEB relatives aux intérêts de retard, aux indemnités forfaitaires de recouvrement sont sans objet, la créance ayant été rejetée.
En conséquence, BATIWEB sera déboutée de toutes ses demandes envers HED.
3) Sur l'amende civile
Lors de l'audience du 20 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a soulevé des questions sur le comportement abusif de BATIWEB, comportement qui au visa 27, 3°, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 expose BATIWEB à une amende civile.
En droit :
L'article 27, 3°, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dispose :
« .. En cas de comportement dilatoire ou abusif d'une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. … ».
En l'espèce :
* BATIWEB a accusé réception de la résiliation de HED en date du 2 janvier 2023.
* Bien que parfaitement informée de cette résiliation prenant effet au 31 janvier 2023, BATIWEB a mandaté une société de recouvrement qui par ses courriers des 11 avril 2023 et 21 avril 2023 a réclamé d'une somme incluant le paiement d'une facture relative à février 2023 que BATIWEB savait ne pas être due
* Le 27 avril 2023, BATIWEB a saisi le tribunal de céans d'une demande d'injonction de payer, incluant toujours la facture indue de février et omettant de préciser que le contrat produit avait été résilié. Ce faisant, BATIWEB a saisi le tribunal d'une demande qu'elle savait infondée, induisant sciemment le tribunal de céans en erreur, et a de façon incontestable dévoyé la procédure de l'injonction de payer.
* Le 11 août 2023, BATIWEB a persisté et a obtenu une saisie attribution sur la somme totale de l'injonction de payer y compris la facture indue au titre de février
* Lors de la présente instance au fond et jusqu'aux conclusions datées du 29/10/2024, soit près de deux ans après avoir accusé réception de la résiliation à effet 31/01/2023, BATIWEB a continué à réclamer au tribunal de « confirmer l'ordonnance d'injonction de payer dans toutes ses dispositions »
* Après exposé par le juge chargé d'instruire l'affaire de cette séquence de faits particulièrement accablante, le conseil de BATIWEB indique qu'il doit s'agir d'un délai pour BATIWEB pour prendre conscience de la résiliation reçue, mais la séquence des dates infirme cette allégation, le tribunal ayant été saisi de la demande d'injonction de payer plus de trois mois après réception de la résiliation. Le tribunal condamnera donc BATIWEB à une amende civile de 5.000 euros, le greffe transmettra la décision à intervenir à la TRÉSORERIE [Localité 1] AMENDES 1 ère DIVISION pour permettre la mise en recouvrement.
* 4) Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, HED a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BATIWEB à payer à HED la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17/05/2023 par le président du tribunal de commerce de Paris
Dit l'opposition formée par la SAS HED recevable,
Déboute la SAS BATIWEB.COM de toutes ses demandes,
Condamne la SAS BATIWEB.COM à une amende civile de 5.000,00 euros.
Dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement à la Trésorerie [Localité 1] Amendes 1ère Division situé [Adresse 3] pour en permettre la mise en recouvrement.
Condamne la SAS BATIWEB.COM à payer à la SAS HED la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SAS BATIWEB.COM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,98 € dont 15,62 € de TVA.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.