Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE CIVILE
Rectification d'erreur matérielle
(Art 462 du CPC)
Exp + GROSSES le 13 JANVIER 2026 à
la SELARL CELCE-VILAIN
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
ARRÊT du : 13 JANVIER 2026
N° : - 26
N° RG 25/03811 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKUQ
Décision objet de la requête : Arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre civile, du 02 décembre 2025 n°318/25
PARTIES EN CAUSE
D'UNE PART
REQUÉRANT
Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (94)
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Antoine LANDON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
D'AUTRE PART
Maître [C] [F], avocat au Barreau de Paris,
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (78)
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. ARSENE, société d'exercice libéral par action simplifiée au capital de 55.030 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 609 606, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
***
*
Requête en rectification en date du : 05 Décembre 2025.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.
Le 17 décembre 2025, les conseils des parties ont été invités à communiquer leurs observations sur la requête.
Il leur a été indiqué que l'arrêt serait rendu le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Nathalie LAUER, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier lors du prononcé : Mme Karine DUPONT
ARRÊT :
Prononcé le 13 janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ
La Cour est saisie par le conseil de Monsieur [D] [J], d'une requête en rectification d'erreur matérielle transmise le 05 décembre 2025, qui affecte l'arrêt n°318/2025 rendu le 02 décembre 2025 par la chambre civile de la cour d'appel d'Orléans, en ce qu'il manque une partie de la phrase au 7ème paragraphe du dispositif, en page 17 :
Condamne in solidum la société Arsène Taxand et Me [F] d'une part et la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles la somme de 788 657 euros >>
qu'il conviendrait de corriger ainsi :
Condamne in solidum la société Arsène Taxand et Me [F] d'une part et la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [J] la somme de 788 657 euros >>
Le conseil de Maître [C] [F], de la S.E.L.A.S. ARSENE et des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD n'a pas communiqué d'observations.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.'.
Attendu que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé a omis de mentionner, au 7ème paragraphe du dispositif, en page 17, la partie à laquelle la somme devait être payée ;
Qu'il ressort des motifs qu'il s'agit de Monsieur [D] [J] ;
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant sans audience, par arrêt contradictoire,
DIT que l'arrêt du 02 décembre 2025 - n°318/25, en la cause opposant la S.E.L.A.S. ARSENE, [C] [F], la S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD
ASSURANCES MUTUELLES d'une part, et Monsieur [D] [J], d'autre part, sera rectifié en ce sens que le dispositif mentionne :
Condamne in solidum la société Arsène Taxand et Me [F] d'une part et la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles la somme de 788 657 euros >>
et que sera substituée à cette mention la mention suivante :
Condamne in solidum la société Arsène Taxand et Me [F] d'une part et la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 788 657 euros>
le reste sans changement ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme ce dernier ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Karine DUPONT Nathalie LAUER
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