Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 24/00237
N° Portalis DBW3-W-B7I-5XUM
AFFAIRE : LE COMPTABLE DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
C/ S.C.I. [H]
DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE (anciennement SIP MARSEILLE 3/14), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot, CS 20114 13235 Marseille Cedex 2, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [H],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
La SCI [H], société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 438 873 515, dont le siège social est 5 Boulevard Barbès à MARSEILLE (13014), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore 31 avenue Beau Pin - Jardin de l’Infante - 3ème étage à MARSEILLE (13008),
Ayant Me David HAZZAN pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publiée le 28 janvier 2016 volume 2016 V n°454
- hypothèque légale publiée le 27 octobre 2016 volume 2016 V n°4360
- hypothèque légale publiée le 12 janvier 2024 volume 2024 V n°327,
- hypothèque légale publiée le 16 juillet 2026 volume 2026 V n°07013,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République poursuit à l’encontre de la SCI [H] , suivant commandement de payer en date du 9 septembre 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00232, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°42) et un local commercial lui aussi situé au rez-de-chaussée (lot n°44), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 76 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier LE CANET, section 892 E n°227,
étant précisé que ces deux lots sont réunis et forment un seul et unique local commercial,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 19 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2025.
La procédure a été dénoncée le 20 novembre 2024 au Trésor Public SIP Marseille République
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78 Bd Danielle Casanova 13 014 Marseille a déclaré sa créance par acte du 5 décembre 2024 pour un montant total de 13 754,60 euros.
LE Trésor Public (SPF Marseille) a déclaré sa créance par acte du 24 juillet 2026 pour un montant de 11 142 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 novembre 2024.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la SCI, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI [H], le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 9 septembre 2024 signifié par Me [M] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00232, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI [H].
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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