Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/04539 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGG2.
N° minute : 2026/93
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 29 juin 2026,
concernant:
Madame [K] [N] [H]
née le 17 Septembre 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [A] [Y] du 29 juin 2026,
- du Docteur [D] [L] du 30 juin 2026,
- du Docteur [J] [E] du 01 juillet 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [D] [L] en date du 06 juillet 2026,
Vu la saisine en date du 06 Juillet 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 3] [Localité 4] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Juillet 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 06 juillet 2026 à :
Madame [K] [N] [H]
Monsieur [C] [M] [P], conjoint de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 3] [Localité 4]
Vu l’avis du 06 juillet 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître BENLEBNA Amina, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [K] [N] [H]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [K] [N] [H] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 29 juin 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [A] mentionnant une épisode psychotique aigu ;
Que les certificats ultérieurs révélaient que la patiente, qui développait progressivement un état psychotique depuis la naissance de sa fille, avait été hospitalisée en raison de troubles comportementaux avec agitation psychomotrice et symptomatologie psychotique aiguë ; qu’au terme de la période d’observation, les symptômes délirant restaient présent, celle-ci étant persuadée que des personnes en auraient après elle ;
Attendu que dans son avis motivé en date du 06 juillet 2026, le Docteur [D] notait la persistance d’un délire de persécution et d’empoisonnement, avec un comportement et un risque de fugue ne permettant pas son audition ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître BENLEBNA, ne soulevait pas d’irrégularité de la mesure et s’en rapportait sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu qu’il résulte de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Madame [K] [N] [H] est régulière, que les certificats médicaux attestent que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Madame [K] [N] [H] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [K] [N] [H]
née le 17 Septembre 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 09 Juillet 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Juillet 2026 par télécopie à :
Madame [K] [N] [H]
Maître [T] [R]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 3]-[Localité 4]
Monsieur [C] [M] [P], conjoint de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 09 Juillet 2026
Le Greffier
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