Texte intégral
N° RG 24/02514 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIAD
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- Me Dominique FLEURIOT,
-Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT,
-Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DRÔME,
Madame [D] [U] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DRÔME,
DÉFENDERESSES :
S.A.S. COMASUD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HANART-MELKI-BARDON- de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Maître Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant
S.A.S. AQUAVIVIA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1].
Suivant devis init,ial n° DV 3330 daté du 31 janvier 2021, d’un montant de 34.493,00 € TTC, bon de commande n° DV 3346 daté du 12 février 2021 d’un montant de 33.950,00 € TTC (visé et signé par l’entreprise et le client avec la mention « bon pour accord ») et devis complémentaire et récapitulatif n° DV 3459 daté du 25 juillet 2021, d’un montant de 8.676,00 € (acomptes déduits), M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ont confié à la société AQUAVIVIA la réalisation de divers travaux d’aménagement de leur terrain et de rénovation des terrasses, du mur de clôture et de l’entrée principale.
Ces travaux comprenaient notamment la création d’une terrasse en bois exotique devant la maison (côté est) et d’une autre terrasse en bois exotique autour de la piscine.
La société AQUAVIVIA s’est approvisionnée en bois et matériaux de pose auprès de la société COMASUD (exploitant son activité sous le nom commercial « POINT P » ).
Les travaux prévus par les devis et le bon de commande ont été réalisés entre le mois d’avril et le mois de juillet 2021.
La société AQUAVIVIA a émis les factures suivantes :
- facture d’acompte n° FC 1074 datée du 19 février 2021, pour un montant de 8.000,00 € TTC ;
- facture d’acompte n° FC 1164 datée du 22 mai 2021, pour un montant de 8.000,00 € TTC ;
- facture d’acompte n° FC 1208 datée du 30 juin 2021, pour un montant de 10.640,00 € TTC ;
- facture n° FC 1251 datée du 30 juillet 2021, d’un montant de 4.400,00 € TTC ;
- facture récapitulative n° FC 1312 datée du 30 septembre 2021, d’un montant de 8.676,00 € TTC (payable selon les modalités suivantes : acompte de 4.000,00 € au 10 octobre 2021 par virement, solde de 4.676,00 € au 31 octobre 2021 par virement).
Par courrier électronique daté du 4 juillet 2021, M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ont exposé à la société AQUAVIVIA qu’un spécialiste de l’aménagement extérieur les avait alertés sur des défauts affectant les terrasses en bois exotique réalisées et lui a demandé de bien vouloir « reprendre le travail effectué dans les règles de l’art afin de valider les travaux ».
Les interventions de l’entreprise sur le chantier, réalisées au cours du mois de juillet 2021, n’ont pas permis de remédier aux désordres dénoncés par les maître de l'ouvrage.
Le 29 juillet 2021, la société AQUAVIVIA a fait dresser par Maître [K] [O], huissier de justice associée à [Localité 1], un procès-verbal de constat portant sur l’état de terrasses en bois exotique réalisées chez quatre clients différents (et notamment les terrasses réalisées chez les époux [I])
Le 4 mars 2022, la société EUREXO, missionnée en qualité d’expert par la société PACIFICA, assureur de protection juridique des époux [I], a déposé un rapport d’expertise amiable non contradictoire concluant à l’existence de désordres de nature esthétique, affectant le revêtement en lames de bois des terrasses réalisées et imputables à une absence de soins lors de la pose.
Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties à la suite du dépôt de ce rapport.
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Par acte de commissaire de justice, M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ont fait assigner la société AQUAVIVIA devant le juge des référés du présent tribunal afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 6 juillet 2022, ce magistrat a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
En l’absence de suite donnée à cette rencontre, M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ont repris leurs demandes initiales devant le juge des référés.
Par ordonnance en date du 18 janvier 2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ce magistrat a ordonné une expertise, désigné M. [M] [P] pour y procéder et rejeté le surplus des demandes des parties (en ce compris la demande reconventionnelle de la société AQUAVIVIA tenant au paiement d’une provision de 4.400,00 € correspondant à une facture impayée).
Par ordonnances datées du 19 avril 2023, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à la société COMASUD et à la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX (DMBP).
M. [M] [P] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 15 avril 2024.
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Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ont fait assigner la société AQUAVIVIA devant le présent tribunal (instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/2514).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, la société AQUAVIVIA a appelé en cause et en garantie la société COMASUD (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/0035).
Les instances n° RG 24/2514 (numéro conservé) et 25/0035 ont été jointes le 4 avril 2025.
La clôture de l’instruction est intervenue le 14 mai 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] (conclusions récapitulatives n°3 déposées le 12 mai 2026) ;
Vu les dernières écritures de la société AQUAVIVIA (conclusions n°3 déposées le 17 mars 2026) ;
Vu les dernières écritures de la société COMASUD (conclusions en réplique et récapitulatives déposées le 18 février 2026).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la demande de complément d’expertise, ou de nouvelle expertise, présentée par la société AQUAVIVIA :
Attendu que si l’article 789 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures d’instruction précédemment ordonnées, les parties peuvent toujours contester, devant le juge du fond, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, notamment en faisant valoir leurs observations ou en produisant des avis techniques critiques de spécialistes mandatés par leurs soins ;
Que l’appréciation de la qualité du travail effectué par l’expert judiciaire et la pertinence de ses conclusions techniques relève de la seule compétence de la formation de jugement, laquelle n’est en aucune manière tenue de suivre ses conclusions et conserve toujours la faculté d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise ;
Attendu qu’en l’espèce, la société AQUAVIVIA critiquant l’analyse et les conclusions techniques de M. [M] [P], sans faire état d’aucun fait nouveau depuis le dépôt de son rapport d’expertise, le juge du fond est compétent pour connaître de sa demande tendant à l’organisation d’un complément d’expertise ou de nouvelle expertise ;
Mais attendu que M. [M] [P], expert honoraire près la Cour d'appel de GRENOBLE, a diligenté des opérations d’expertise judiciaire contradictoires, qui se sont déroulées en présence des époux [I], de représentants des sociétés AQUAVIVIA, COMASUD et DMBP et de leurs conseils respectifs, a répondu aux dires des parties et déposé un rapport d’expertise définitif complet et motivé daté du 15 avril 2024 ;
Que ce rapport, dont les constatations et conclusions peuvent être rapprochées, complétées, et le cas échéant modifiées, par les autres pièces ou avis techniques produits aux débats (et notamment : le rapport d’expertise non contradictoire daté du 4 mars 2022 déposé par la société EUREXO, missionnée en qualité d’expert par la société PACIFICA, assureur de protection juridique des époux [I] ; le procès-verbal de constat dressé le 29 juillet 2021 par Maître [K] [O], huissier de justice associée à [Localité 1] mandatée par la société AQUAVIVIA ; l’avis technique non contradictoire daté du 3 octobre 2023 de M. [J] [Z], expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de GRENOBLE, missionné par la société AQUAVIVIA) permet aux parties et au tribunal de disposer de l’ensemble des informations techniques nécessaires au règlement du litige ;
Qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de la société AQUAVIVIA tendant à l’organisation d’un complément d’expertise ou d’une nouvelle expertise ;
2) Sur les demandes principales de M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I], dirigées à l’encontre de la société AQUAVIVIA :
Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
Que l’article 1231-1 du même Code prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes en matière de construction, qu’en l’absence de réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de l’obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et que tout désordre doit donner lieu à réparation (en ce sens : Cour de cassation – 3ème chambre civile, 9 juin 1996 n°94-19.947 ;
Que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité (en ce sens : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 16 février 2022, n°20-19.047) ;
Attendu que dans le cas présent, les conclusions de l’expert judiciaire sont les suivantes :
« LE PLATELAGE EN BOIS
NOS CONSTATS
1 De nombreuses lames sont voilées.
De bas en haut et latéralement.
CAUSES
- L'absence de ventilation des terrasses.
Le DTU sur les platelages en bois demande une ventilation d'un 1/100 de la surface.
- Certaines lames ne sont pas fixées à leurs extrémités, nous mesurons 17cm contre la maison et jusqu'à 29cm.
Elles peuvent également se déformer sous les charges.
- Autour de la piscine, les dallages en béton ne sont pas au même niveau. L’un d'eux plus haut ne permet pas la pause de lambourdes 6/7 et les vis sont trop courtes. Le dallage aurait dû avoir une pente de 1.5%.
- Certaines lames se sont détachées de leur support en solives pin 6/4.
Le pin est un bois beaucoup plus tendre que le cumaru. La tenue des fixations entre œs deux bois de résistance différente est faible et n'empêche pas le cumaru de se déformer. Ce n'est pas une obligation mais le lambourdage en bois identique est très conseillé
- Toutes les vis ne sont pas identiques et adaptées au bois exotique. Certaines ont cassé et sont trop courtes. (Vis 3/35 et 5/50)
- ll n'y a aucune protection par bande bitumineuse, qui empêche l'eau de se propager dans les lambourdes.
2 De nombreuses fissures se sont faites au bout des lames à la fixation de la vis.
ll y a bien la présence d'un avant-trou dans le cumaru mais pas de fraisage en cône pour éviter la fissuration du bout de lame en cours de serrage, par la tête de vis.
Les vis devraient faire 52.5 mm au minimum.
Les vis font 50 mm.
3 Les vis sont mal alignées.
Plusieurs coupes sont mal faites.
LES NORMES ET REGLES DE L'ART
L'entreprise qui pose le platelage doit trier les bois avant la pause. Si le bois est posé, il est réceptionné.
Nous avons relevé
- deux nœuds qui dépassent le 1/4 de la largeur de la lame.
- Une fissure de plus de 10 cm sur plus d’1/3 de l'épaisseur.
Ces lames auraient du être écartées.
Pour le reste l'ensemble s'est très déformé après la mise en œuvre.
CONSEQUENCES
Les platelages sont destinés à être utilisés pied-nu. Ils présentent un danger pour les pieds et sont inaptes à leur destination.
LES RESPONSABILITES
L'entreprise qui pose le platelage doit trier les bois avant la pause. Si le bois est posé, il est réceptionné.
Selon les parties, excepté les quelques point vus ci-avant, le platelage s'est déformé rapidement après la pause.
L'ensemble de malfaçons dans la pause du platelage, est la cause des déformations.
L'entreprise AQUAVIVA est responsable de ces désordres et malfaçons dans la pose.
LES TRAVAUX
Le platelage doit être remplacé. 57m2.
Nous retenons la pièce 16, Devis EXTERIEUR GRAD : 14 983.22 € TTC
LES COMPTES ENTRE LES PARTIES
Selon Me VERILHAC, M et Mme [I] devraient la somme de 4.400 € TIC à l’entreprise AQUAVIVA.
LE MUR DE CLOTURE
Actuellement le désordre est uniquement esthétique, deux microfissures verticales se sont formées..
Le mur n'a pas de joint de fractionnement. Elles se sont formés naturellement.
Nous ne préconisons pas de travaux de reprise qui créeront plus de désordre qu'il n'y en a. »
Que ces conclusions sont corroborées par celles du rapport d’expertise amiable déposé par la société EUREXO, missionnée en qualité d’expert par la société PACIFICA, assureur de protection juridique des époux [I] (qui a relevé les désordres suivants : « défauts d’alignement des vis assurant la fixation des lames, espaces de dimensions variables et irrégulières entre les lames, désafleurs de certaines des vis assurant la fixation des lames, éclats ou fissures du bois en périphérie de certaines des vis assurant la fixation des lames, désafleurs millimétriques entre certaines lames » - page 6 du rapport), ainsi que par les constatations effectuées par Maître [K] [O] dans son procès-verbal de constat daté du 29 juillet 2021 (« Sur la terrasse vers la maison, nous recensons la présence d’un écart irrégulier entre les lames de la terrasse. (…) Une lame est relevée. La vis est cassée, il manque la tête de vis. Nous recensons la présence de fissures aux extrémités de la lame. De nombreuses vis sont manquantes. (…) Vers la piscine, nous recensons la présence d’un nœud qui dépasse sur une lame. (…) Au niveau de coupes de certaines lames, nous recensons la présence de fissures. Au toucher, le bois n’est pas lisse. Il est rugueux et fait penser à quelque chose avec un « anti-dérapant ». (…) De nombreuses têtes de vis sont manquantes. De nombreuses lames sont tuilées. Dans un angle de la piscine, les lames sont voilées et elles ne se touchent plus par endroits. (…) Les lames de la terrasse dépassent de la lame de rive . Certaines lames de la terrasse se sont enfoncées devant la lame de rive. Certaines vis traversent de la lame. D’autres sont vissées de travers ; d’autres vis sont manquantes. Des tâches sont visibles sur certaines lames. » -pages 6 et 7 du constat) ;
Attendu qu’en réalisant des terrasses affectées des défauts ainsi décrits par l’expert judiciaire et les différents techniciens intervenus sur place, la société AQUAVIVIA a manqué à son obligation de résultat de réaliser des ouvrages exempts de vices et commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] ;
Attendu que compte tenu du caractère généralisé des désordres constatés par l’expert judiciaire (page 20 du rapport : « Le platelage est très déformé et hors normes sur l’ensemble. Des reprises ponctuelles ne peuvent suffire. Il doit être remplacé. 57 m². » ; pages 24 et 25 du rapport, en réponse aux dires du conseil de la société AQUAVIVIA : « Nous n’avons pas la même lecture du PV de constat. Ces constats montrent des malfaçons généralisées et un manque de tri des lames et suffisent à expliquer les désordres. (…) Les travaux : ils ne peuvent être partiels, les malfaçons doivent être reprises ou les désordres réapparaîtront ») et en application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties, les préjudices subis par M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I], en lien avec les désordres décrits ci-dessus, seront évalués comme suit :
- remplacement intégral du platelage : 15.828,24 € TTC (correspondant au devis de la société EXTERIEUR SUD daté du 27 février 2024, retenu par l’expert judiciaire comme étant inférieur à sa propre estimation - pièce n°14 des demandeurs, actualisé au 9 avril 2026 - pièce n°19 des demandeurs) ;
- dépose et repose de l’abri piscine : 2.121,30 € TTC (correspondant au devis de la société daté du 27 février 2024 - pièce n°16 des demandeurs ; étant précisé que cette prestation, indispensable à la réparation intégrale du dommage, n’est pas incluse dans le devis de la société EXTERIEUR SUD) ;
- absence de finition des bordures en pierre : non retenue (l’expert judiciaire ayant précisé, en réponse à un dire du conseil des demandeurs, qu’il n’avait relevé aucun désordre à ce sujet - page 22 du rapport) ;
- préjudice de jouissance (constitué par l’inconfort des terrasses, qui ne peuvent être utilisées pieds nus par les demandeurs et leurs enfants, depuis l’été 2021) : 1.200,00 € ;
- total des préjudices retenus : 19.149,54 €
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société AQUAVIVIA à payer à M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unis d’intérêts la somme de 19.149,54 € à titre de dommages et intérêts et de rejeter le surplus des prétentions des demandeurs ;
3) Sur l’appel en garantie de la société AQUAVIVIA, dirigé à l’encontre de la société COMASUD :
Attendu que selon l’article 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus” ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte, que le constructeur dont la responsabilité est retenue à l’égard du maître de l'ouvrage en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, peut exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale (en ce sens : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 16 février 2022, n°20-19.047) ;
Attendu que dans le cas présent, la société AQUAVIVIA soutient que les désordres affectant les terrasses réalisées au domicile des époux [I] sont dus, en majeure partie et dans une proportion qu’elle évalue à 75 % du montant des préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, et partant des condamnations prononcées à son encontre, à la mauvaise qualité du bois exotique qui lui a été vendu par la société COMASUD ;
Que ce défaut caché de la chose vendue est démontré par le constat dressé le 29 juillet 2021 par Maître [O], l’avis technique de M. [J] [Z] daté du 3 octobre 2023 et le rapport d’expertise judiciaire ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé dans son rapport les normes applicables au bois exotique utilisé pour la réalisation des terrasses (pages 18 et 19), M. [M] [P] a indiqué qu’il n’avait relevé que des défauts mineurs relatifs à la qualité du bois posé (deux nœuds qui dépassent le quart de la largeur de la lame et une fissure de 10 centimètres affectant une lame sur plus d’un un tiers de l’épaisseur) ;
Qu’en réponse à un dire du conseil de la société AQUAVIVIA, il a exposé que la lecture du procès-verbal de Maître [O] confirmait l’existence de malfaçons généralisées en lien avec la conception et l’exécution des travaux et confirmé ses constatations relatives à la qualité du bois, réalisées en présence de toutes les parties, ainsi que l’absence de nécessité d’une nouvelle réunion sur ce point ;
Que l’avis technique de M. [J] [Z], sollicité par le conseil de la société AQUAVIVIA, ne présente pas des garanties suffisantes pour remettre en cause les constatations effectuées, dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties, par l’expert judiciaire, dans la mesure notamment où M. [Z] a précisé, en préambule de son avis, qu’il n’avait pas procédé lui-même au prélèvement des lames de terrasse, qui lui avaient été expédiées par la société AQUAVIVIA, et qu’il ne pouvait pas attester de leur provenance ;
Attendu qu’au vu de ces éléments d’appréciation, qui ne permettent en aucun cas d’établir l’existence d’un vice caché du bois exotique vendu par la société COMASUD à la société AQUAVIVIA, présentant les caractéristiques exigées par l’article 1641 du Code civil (défaut antérieur à la vente, non apparent lors de la livraison, et suffisamment grave pour rendre la chose vendue impropre à sa destination), la société AQUAVIVIA sera déboutée de son appel en garantie et de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société COMASUD ;
4) Sur la demande reconventionnelle de la société AQUAVIVIA :
Attendu qu’il résulte des pièces produites (et notamment du rapport d’expertise de la société EUREXO et de l’ordonnance du juge des référés en date du 18 janvier 2023, qui mentionne l’existence non contestée d’une facture impayée) et des explications concordantes des parties, que M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] restent devoir à la société AQUAVIVIA la somme de 4.400,00 € TTC correspondant au solde des travaux réalisés en exécution du contrat d’entreprise conclu ;
Qu’en application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties, qui impose de rétablir l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, il convient de condamner M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unis d’intérêts à payer à la société AQUAVIVIA la somme de 4.400,00 € à ce titre (étant observé qu’en l’absence des désordres constatés, entièrement réparés par l’octroi des dommages et intérêts alloués ci-dessus, les époux [I] auraient dû régler la totalité des travaux réalisés par la société AQUAVIVIA) ;
Qu’en tant que de besoin, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les obligations réciproques des parties, à due concurrence du montant le plus faible ;
5) Sur les dépens, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que la société AQUAVIVIA, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société AQUAVIVIA à payer à M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unis d’intérêts la somme de 2.500,00 €, et à la société COMASUD la somme de 1.000,00 € au titre de leurs frais de défense ;
Attendu qu’il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de la société AQUAVIVIA tendant à l’organisation d’un complément d’expertise ou d’une nouvelle expertise ;
Condamne la société AQUAVIVIA à payer à M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unis d’intérêts la somme de 19.149,54 € à titre de dommages et intérêts ;
Rejette le surplus des prétentions des demandeurs ;
Déboute la société AQUAVIVIA de son appel en garantie et de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société COMASUD ;
Condamne M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unis d’intérêts à payer à la société AQUAVIVIA la somme de 4.400,00 € au titre du solde impayé du contrat ;
En tant que de besoin, ordonne la compensation entre les obligations réciproques des parties, à due concurrence du montant le plus faible ;
Condamne la société AQUAVIVIA à payer, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les sommes de :
- 2.500,00 € à M. [R] [I] et Mme [D] [U] épouse [I] unsi d’intérêts ;
-1.000,00 € à la société COMASUD ;
Condamne la société AQUAVIVIA aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés, et autorise les avocats des époux [I] et de la société COMASUD à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier