Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XMMZ
CODE NAC : 70E - 9A
AFFAIRE : Société LI BAI C/ [K] [P], [G] [A] [B] [Y] épouse [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIERS : lors des débats, Madame Séverine PERREAU, Greffier
: lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. R. L. LI BAI
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 524 641 826
dont le siège social est sis 58 rue Lamirault - ZAC Lamirault - 77090 COLLEGIEN
représentée par Maître Victor CRACAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0176
DEFENDEURS
Monsieur [K] [P] né le 28 Avril 1989 à VITRY SUR SEINE (94), nationalité française, consultant en cybersécurité, demeurant 2A rue des Coteaux - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Madame [G] [A] [B] [Y] épouse [P], nationalité française, responsable administrative et financière, demeurant 2A rue des Coteaux - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
tous deux représentés par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC257
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Débats tenus à l’audience du : 20 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 03 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
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Sur autorisation du président du tribunal, la société LI BAI a délivré une assignation d'heure à heure en date du 13 octobre 2026, par laquelle il a saisi le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation d'accès à la parcelle du défendeur, Monsieur et Madame [P], pour effectuer des travaux de ravalement.
A l'audience du 20 octobre 2026, la société LI BAI a maintenu les termes de son assignation dans laquelle il sollicite de :
- ORDONNER à Monsieur et Madame [P] de laisser entrer sur leur propriété cadastrée section n°192 sis 7 bis rue Vassal et 2A rue des coteaux à Saint Maur Des Fosses, pour une durée de travaux estimée à trois jours hors intempérie, à la société Bati-Mun, entreprise mandatée par la société LI BAI, et tous ouvriers introduits par elle, à l'effet de procéder à l'installation d'un échafaudage dans la zone située au droit du pignon du bâtiment A de l'immeuble en cours d'édification et aux travaux de ravalement de ce pignon, après établissement d'un état des lieux par commissaire de justice, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1000 € par jours de retard ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [P] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Oralement, la société LI BAI a sollicité, sur le fondement de l'article 145, une demande subsidiaire, d'expertise judiciaire confiée à l'expert judiciaire déjà désignée aux fins de faire constater, en urgence la situation de l'immeuble des requérants afin de pouvoir effectuer le ravalement indiqué.
Dans leurs dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, Monsieur et Madame [P], représentés par leur conseil, sollicite de :
Débouter la société LI BAI de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire, pour le cas où le juge des référés déciderait de ne pas tenir compte de l'avis
de l'Expert judiciaire,
Fixer les conditions et modalités d'exercice du tour d'échelle conformément aux termes du projet de convention transmis par le conseil de la société LI BAI le 30 juillet 2026 et ainsi,
Autoriser la société LI BAI à installer sur la propriété des époux [P] en vue de la réalisation des travaux de ravalement du pignon du bâtiment A, un échafaudage sur pied pour une durée maximale de 3 jours consécutifs, comprenant le montage et le démontage, à charge pour la société LI BAI de s'assurer de l'installation de bâches de protection adaptées sur le portail, le mur mitoyen, au sol, ainsi que sur la haie existante pour éviter tout dommage à la végétation,
Autoriser cette intervention après prise de convenances auprès des époux [P] dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours avant tout démarrage des travaux,
Ordonner la réalisation d'un premier état des lieux contradictoire, par le truchement d'un commissaire de justice, préalable à tout démarrage des travaux, dont les frais seront supportés par la société LI BAI,
Ordonner la réalisation d'un second état des lieux contradictoire, par le truchement d'un commissaire de justice, le jour du retrait de l'échafaudage, dont les frais seront supportés par la société LI BAI,
Dire que les travaux ne pourront se dérouler que du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 8h et 17h, et que la société BATI MUN et la société LI BAI et toute autre personne du chef de ces dernières ne pourront pénétrer dans la propriété au-delà de la zone strictement nécessaire à la réalisation des travaux,
Ordonner à la société LI BAI et à la société BATI MUN de remettre en état l'allée et plus généralement la propriété des époux [P] dans le cas où des dommages surviendraient du fait des travaux exécutés,
Condamner à titre provisionnel la société LI BAI à indemniser le préjudice de jouissance subi par les époux [P] à hauteur de 100 euros par jour de présence effective de l'échafaudage.
A titre reconventionnel, et en tout état de cause,
Condamner la société LI BAI à titre provisionnel à régler à Monsieur [K] [P] et Madame [G] [A] [B] [Y] épouse [P] la somme de 7 994,80 euros correspondant au montant de la provision complémentaire sollicitée par Monsieur [I] [U],
Condamner la société LI BAI à régler à Monsieur [K] [P] et Madame [G] [A] [B] [Y] épouse [P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
A l'issue l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026
MOTIFS
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lorsque des travaux indispensables sur un ouvrage existant ne peuvent être effectués que depuis un fonds voisin, les propriétaires de cet ouvrage peuvent obtenir le passage sur le fonds voisin, dès lors que ce passage ne cause pas aux occupants du dit fonds une sujétion intolérable et excessive.
Sur le caractère non-disproportionnée de l'atteinte
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée entre les mêmes parties par ordonnance du 2 juin 2026 en raison de désordres allégués par Monsieur et Madame [P] en lien avec les travaux ordonnés par la société LI BAI.
Dans le cadre de la mesure d'expertise, l'expert désigné par cette ordonnance a délivre une note aux parties le 12 octobre 2026 dans laquelle il énonce que les opérations de ravalement souhaités par la société LI BAI présente " un risque d'effondrement du mur de clôture " en fonction du mode opératoire constructif.
Cette analyse de l'expert, qui n'est pas contredite par la société LI BAI par des éléments objectifs, constate l'existence d'un risque important d'atteinte grave au fond de Monsieur et Madame [P].
Or cette constatation constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à la demande formulée par la société LI BAI devant le juge des référés.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la société LI BAI sollicite une nouvelle mesure d'expertise afin qu'un expert, qui serait l'expert déjà désigné, face des constatations permettant de statuer la possibilité du ravalement.
Or il n'est pas contesté qu'une mesure d'expertise judiciaire concernant les travaux effectués par la société LI BAI a d'ores et déjà été ordonnée.
Ainsi cette demande subsidiaire relève manifestement du champ de l'expertise judiciaire en cours.
En conséquence, la demande de la société LI BAI, qui ne justifie pas d'un motif légitime à l'octroi d'une nouvelle mesure d'expertise, verra sa demande rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur et Madame [P]
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pour fonder l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société LI BAI, Monsieur et Madame [P] soutient que les observations de l'expert dans sa note aux parties du 12 octobre 2026, permet d'établir la responsabilité des demandeurs dans les désordres subis.
Or cette note aux parties qui est une étape de l'expertise que l'expert au regard de ses constatations à date, ne peut suffire pour établir le caractère non sérieusement contestable de la responsabilité de la société LI BAI.
Par ailleurs, cette note récente, en date du 12 octobre 2026 n'a pas pu faire l'objet de remarques observations de la part de Monsieur et Madame [P] de telle sorte qu'il serait inéquitable pour la société LI BAI de considérer ses constatations comme acquise.
En conséquence, la demande provisionnelle sera rejetée.
Sur les autres demandes
La société LI BAI, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Condamnée aux dépens, la société LI BAI sera condamnée à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETONS l'ensemble des demandes formulées par la société LI BAI,
REJETONS la demande provisionnelle de Monsieur et Madame [P],
CONDAMNONS la société LI BAI aux entiers dépens,
CONDAMNONS la société LI BAI à verser à Monsieur et Madame [P], pris ensemble, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 03 novembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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