Texte intégral
Arrêt N°
CO
N° RG 25/00514 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJJE
[R]
C/
[R]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date du 10 MARS 2025 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2025 rg n° 24/00325
APPELANT :
Monsieur [M] [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉE :
Madame [D] [V] [R] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 23 avril 2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 03 Juillet 2026.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Novembre 2026.
Greffier présent lors des débats : Madame Wardali KASSIM, Greffière.
Greffier présent lors de la mise a disposition : Madame Agnès CAMINADE, Cadre-greffière
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
1- Par acte sous seing privé du 1er août 2007, Mme [D] [V] [R] a donné à bail à M. [M] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 300 €.
2- Se prévalant de loyers impayés et de l'absence de souscription d'une assurance habitation, Mme [D] [V] [R] a fait assigner M. [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte d'huissier du 4 avril 2024, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner la libération des lieux et à défaut l'expulsion et le condamner au paiement de l'arriéré locatif, d'une indemnité mensuelle d'occupation, des entiers dépens et d'une indemnité pour frais irrépétibles.
3- Par un jugement du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- PRONONCÉ la résiliation du contrat de bail à la date du 10 mars 2025;
- CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à payer à Madame [D] [V] [R] née [C] en deniers ou quittances la somme de 7.842,85 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date 30 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2024, date de l'assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
- CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à payer à Madame [D] [V] [R] née [C] le solde de la dette locative ;
- AUTORISÉ Madame [D] [V] [R] née [C] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [S] [R] ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [M] [S] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signi'cation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à verser à Madame [D] [V] [R] née [C] une indemnité d'occupation mensuelle de 329,28 € révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et dé'nitive des lieux ;
- CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à verser à Madame [D] [V] [R] née [C] une somme 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
- CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] au paiement des entiers dépens ;
- CONSTATÉ l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
4- Par déclaration déposée sur le RPVA le 14 avril 2025, Monsieur [M] [R] a interjeté appel de ce jugement.
5- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 12 janvier 2026, Monsieur [M] [R] demande à la cour :
- D'INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a :
' PRONONCÉ la résiliation du contrat de bail à la date du 10 mars 2025 ;
' CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à payer à Madame [D] [V] [R] née [C] en deniers ou quittances la somme de 7.842,85 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date 30 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2024, date de l'assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
' CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à payer à Madame [D] [V] [R] née [C] le solde de la dette locative ;
' AUTORISÉ Madame [D] [V] [R] née [C] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [S] [R] ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [M] [S] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signi'cation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
' CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à verser à Madame [D] [V] [R] née [C] une indemnité d'occupation mensuelle de 329,28 € révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et dé'nitive des lieux ;
' CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] à verser à Madame [D] [V] [R] née [C] une somme 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
' CONDAMNÉ Monsieur [M] [S] [R] au paiement des entiers dépens ;
' CONSTATÉ l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Et, statuant de nouveau, de :
- DÉBOUTER Madame [V] [R] de sa demande de résiliation judiciaire du bail ;
- RÉDUIRE le montant des sommes dues au titre de l'arriéré de loyer, qui s'élève à 400,20 euros au 16 décembre 2025 en deniers et quittances, à actualiser au jour de l'audience ;
- AUTORISER Monsieur [M] [R] à s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges à hauteur de 500 euros par mois en sus du loyer courant ;
- ORDONNER que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
- JUGER que le paiement des loyers s'effectuera désormais par virement bancaire ;
- ORDONNER la transmission par Madame [V] [R] de son relevé
d'identité bancaire et des quittances pour chaque versement passé et à venir à Monsieur [M] [R], ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir s'agissant de la transmission du RIB et des quittances correspondant aux versements passés et à compter de l'expiration d'un délai de 5 jours suivant chaque versement à venir ;
- DÉBOUTER Madame [V] [R] du surplus de ses demandes, en ce compris la demande d'expulsion ;
- CONDAMNER Madame [V] [R] à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [V] [R] aux entiers dépens.
6- Pour l'essentiel, M. [M] [R] fait valoir :
- que Madame [V] [R] a de mauvaise foi refusé de recevoir et de mettre à l'encaissement les chèques qu'il lui adressait ;
- qu'elle a refusé de lui communiquer un RIB qui aurait permis un paiement par virement bancaire ;
- qu'il justifie d'un contrat d'assurance habitation ;
- que son bail comporte la mise à disposition d'un emplacement de parking ;
- qu'il a régularisé en grande partie sa dette, versant la somme de 7502, 52 € en sus des échéances courantes ;
- qu'il n'est établi aucun manquement suffisamment grave pour justifier une résiliation du bail.
7- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 3 octobre 2025, Mme [D] [V] [R] demande à la cour de :
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du 10.03.2025;
- DÉBOUTER M. [R] [M] de l'ensemble de ses demandes;
- CONDAMNER M. [R] [M] à payer à Mme [R] [V] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [R] [M] aux entiers dépens.
8- Pour l'essentiel, Mme [D] [V] [R] fait valoir :
- que M. [M] [R] a de nombreuses fois, au cours de ces dernières années, manqué à son obligation de paiement du loyer ;
- qu'elle a été contrainte de recourir à une procédure d'injonction de payer après qu'il ait cessé de verser ses loyers entre novembre 2016 et mars 2018 ;
- que depuis le mois de septembre 2022 il ne paye plus de nouveau ses loyers et n' a pas donné suite à la mise en demeure qu'elle lui a adressée le 7 novembre 2023 ;
- que le non-paiement des loyers, de manière régulière, répétée et sur une période de plusieurs mois constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail ;
- que par ailleurs, M. [M] [R] utilise l'emplacement de parking de ses voisins et multiplie à leur égard les incidents en sorte que l'agence immobilière refuse désormais de présenter à la location les appartements de l'immeuble.
9- La procédure a été clôturée par une ordonnance du 23 avril 2026.
10- L'audience de dépôt a été fixée au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la résolution du bail :
11- Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.
12- M. [M] [R] justifie avoir souscrit une assurance multirisque habitation alors même qu'aucune clause de son bail lui en fait l'obligation.
13- Les incidents isolés l'ayant opposé à ses voisins, M. [L] et Mme [T], au sujet de l'utilisation du garage de l'immeuble ne permettent pas de caractériser un comportement de sa part susceptible de représenter un trouble anormal du voisinage.
14- En revanche, il ressort de la procédure que Mme [D] [V] [R] n'a pas perçu pendant plusieurs mois les loyers qui lui étaient dus et que la dette de M. [M] [R] atteignait à la date du 30 octobre 2024 la somme de 7842, 85 € ainsi que le premier juge l'a constaté en relevant que l'intéressé ne contestait pas le montant de l'arriéré.
15- S'il est établi qu'en octobre 2022, Mme [D] [V] [R] a refusé de recevoir la lettre recommandée que M. [M] [R] lui avait alors adressée (cf pièce n° 1), ce seul élément est insuffisant à rapporter la preuve de ce que Mme [D] [V] [R] aurait systématiquement refusé, ainsi qu'il le soutient, les chèques qu'il lui faisait parvenir par courrier au titre de son loyer.
16- En revanche, en s'abstenant de manière répétée de s'acquitter de son loyer, jusqu'à atteindre un montant d'arriéré représentant prés de 24 mois de loyer, M. [M] [R] a gravement manqué à une obligation essentielle du contrat de location qu'il a conclu avec Mme [D] [V] [R].
17- La situation doit cependant être appréciée au jour où la juridiction est appelée à statuer.
18- Postérieurement au jugement rendu le 10 mars 2025, M. [M] [R] a entrepris de régler sa dette ainsi qu'il en justifie par les relevés retraçant les opérations bancaires intervenues sur son compte et une copie de ses chèques.
19- Plusieurs versements ont ainsi été effectués, en sus du loyer courant, pour un montant de 7000 € :
- le 02 mai 2025 : 500 €
- le 04 juin 2025 : 500 €
- le 05 juillet 2025 : 4000 €
- le 05 août 2025 : 500 €
- le 03 septembre 2025 : 500 €
- le 03 novembre 2025 : 500 €
- le 08 décembre 2025 : 500 €.
20- Compte tenu de ces versements venus régulariser 90 % de l'arriéré existant à la date du 30 octobre 2024, il apparaît que les conditions d'une résolution du bail ne sont plus désormais réunies.
21- Le jugement rendu le 10 mars 2025 sera par conséquent infirmé.
Sur la créance de loyers de Mme [D] [V] [R] :
22- Aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
23- Mme [D] [V] [R] a produit un décompte arrêté au 12 juin 2025 reprenant l'arriéré au 30 octobre 2024 d'un montant de 7842, 85 € auquel il a été ajouté l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge, soit la somme de 1317,12 € pour les mois de mars à juin 2025.
24- De son côté, M. [M] [R] justifie que l'arriéré au 30 octobre 2024 a été régularisé à hauteur de 7000 € et qu'il s'est acquitté entre les mois de mars et juin 2025, mensuellement, de la somme de 329 €, les 0, 28 € manquant pour atteindre le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge ayant été régularisés le 05 août 2025.
25- La créance de loyers de Mme [D] [V] [R] est donc établie à la date du 12 juin 2025 pour un montant de 842, 85 € en principal, outre les intérêts au taux légal décomptés à partir de l'assignation délivrée le 04 avril 2024 dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes additionnelles de M. [M] [R] :
26- Aux termes des dispositions de l'article 24- V de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de 3 années au locataire en situation de régler sa dette qui a repris le versement intégral du loyer courant.
27- M. [M] [R] a démontré qu'il était en mesure de verser mensuellement la somme de 500 € en sus du loyer courant.
28- Il apparaît possible dans ces conditions de l'autoriser à s'acquitter du solde de sa dette en principal et intérêts par des versements mensuel de 500 €.
29- Aux termes des dispositions de l'article 1254 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts.
30- Il n'entre pas non plus dans les prérogatives du juge de se substituer aux parties à un contrat de location pour leur imposer un mode de paiement des loyers.
31- Il ne peut donc être fait droit à la demande de M. [M] [R] sur ces deux points.
32- Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
33- Il sera ordonné à Mme [D] [V] [R] de délivrer à M. [M] [R] une quittance pour chacun des versements intervenus entre les mois d'octobre 2024 et décembre 2025 dont M. [M] [R] justifie dans le cadre de la procédure.
34- La nécessité d'assortir l'obligation d'une astreinte n'est pas démontrée.
35- En ce qui concerne les versements à venir, il appartiendra à M. [M] [R] de formaliser une demande de quittance, s'il l'estime nécessaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
36 - M. [M] [R] , partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
37- A ce titre, M. [M] [R] n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
38- Il aurait été inéquitable de laisser Mme [D] [V] [R] supporter la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance.
39- La décision du 1 er juge lui accordant la somme de 1000 € sera confirmée et il lui sera alloué une nouvelle indemnité de même montant au titre des frais exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en matière civile et en dernier ressort par décision contradictoire, mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement rendu le 10 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il condamne M. [M] [R] à verser à Mme [D] [V] [R] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant de nouveau,
Dit n'y avoir lieu à la résiliation du contrat de bail conclu le 1er août 2007 entre Mme [D] [V] [R] et M. [M] [R] ;
Condamne M. [M] [R] à verser à Mme [D] [V] [R] la somme de 842, 85 € en principal, outre les intérêts au taux légal décomptés à partir du 04 avril 2024 sur la somme de 7 842, 85 €, puis :
- sur celle de 7342, 85 € à compter du 02 mai 2025,
- sur celle de 6842, 85 € à compter du 04 juin 2025,
- sur celle de 2842, 85 € à compter du 05 juillet 2025,
- sur celle de 2342, 85 € à compter du 05 août 2025,
- sur celle de 1842, 85 € à compter du 03 septembre 2025,
- sur celle de 1342, 85 € à compter du 03 novembre 2025,
- et sur celle de 842, 85 € à compter du 08 décembre 2025 ;
Dit que M. [M] [R] pourra s'acquitter du solde de sa dette en principal et intérêts par des versements mensuel de 500 €, en sus du loyer et des charges courants, avant le 15 de chaque mois et pour la première fois au cours du mois suivant la signification du présent arrêt ;
Ordonne à Mme [D] [V] [R] de délivrer à M. [M] [R] une quittance pour les versements effectués :
- le 09 octobre 2024 : 658 € (329 X 2)
- le 06 décembre 2024 : 329 €
- le 10 janvier 2025 : 329 €
- le 03 février 2025 : 329 €
- le 04 mars 2025 : 329 €
- le 02 avril 2025 : 329 €
- le 02 mai 2025 : 829 €
- le 04 juin 2025 : 829 €
- le 05 juillet 2025 : 4329, 28 €
- le 05 août 2025 : 831, 80 €
- le 03 septembre 2025 : 829, 28 €
- le 03 novembre 2025 : 829, 28 €
- le 08 décembre 2025 : 829, 28 €
- le 12 janvier 2026 : 355, 01 € ;
Déboute M. [M] [R] de sa demande aux fins d'imputation de ses paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ;
Déboute M. [M] [R] de sa demande visant à imposer à Mme [D] [V] [R] un paiement des loyers par virement;
Condamne M. [M] [R] à verser à Mme [D] [V] [R] la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Déboute M. [M] [R] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [R] aux entiers dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Agnès CAMINADE, cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT