Texte intégral
Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 25/08418 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKKG
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
délivrées le:
à Me RAULINE (C2402)
Me [W] (R0046)
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18° chambre
2ème section
N° RG 25/08418 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKKG
N° MINUTE : 2
Assignation du :
16 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sven RAULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2402
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
Madame [A] [O] décédée le 12 août 2025
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [Y] [O] venant aux droits de Madame [A] [O] décédée le 12 août 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
Monsieur [B] [O] venant aux droits de Madame [A] [O] décédée le 12 août 2025
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Diane FARIN, Greffière lors des débats et Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2021, monsieur [Z] [V] et madame [A] [O] née [V] - [X] ont consenti à la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS un bail portant sur des locaux leur appartenant en indivision sis [Adresse 4] ([Adresse 5]), pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2021, à destination " d'administration de biens, syndic d'immeubles, agent immobilier, transactions en matière de fonds de commerce et opérations relatives aux assurances, gestion des emprunts et financement des acquisitions, et ce, à l'exclusion de toute autre utilisation des lieux loués" et moyennant un loyer annuel, indexé, de 57 600 € HT et HC, payable trimestriellement et d'avance.
Par acte extrajudiciaire du 18 juin 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de payer une somme de 193 977 € au titre de loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2025.
Par acte du 16 juillet 2025, la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS a fait assigner monsieur [Z] [V] et madame [A] [O] née [V] - [X] devant le tribunal judiciaire de PARIS, en opposition à ce commandement, sollicitant du tribunal :
" A titre liminaire :
- DÉCLARER la société Cabinet S&M Administration de Biens recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions;
Y faisant droit et à titre principal :
En conséquence et y faisant droit,
A titre principal :
- FAIRE OPPOSITION au commandement de payer en date du 18 juin 2025 délivré par Maître [U]
- PRONONCER que ce commandement n'a pas été signifié par le bailleur avec la bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil;
En conséquence,
- ANNULER et DECLARER qu'il ne pourra en sortir aucun effet.
- CONDAMNER in solidum M. [Z] [V] et Mme [E] [O] à verser à la société Cabinet S&M Administration de Biens la somme de 49 688,85 euros au titre du remboursement de l'avance des travaux réalisés (à parfaire) ;
A titre subsidiaire,
- ACCORDER à la société Cabinet S&M Administration de Biens 24 mois de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette à l'encontre de M. [Z] [V] et Mme [E] [O].
En tout état de cause,
- CONDAMNER in solidum M. [Z] [V] et Mme [E] [O] à verser à la société Cabinet S&M Administration de Biens la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER M. [Z] [V] et Mme [E] [O] aux entiers dépens.
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ".
Madame [A] [O] née [V] - [X] est décédée le 12 août 2025.
Dans ses dernières écritures du 07 octobre 2025, monsieur [Z] [V] sollicite du tribunal de :
" - Débouter la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
- Constater l'acquisition au 18 juillet 2025 de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 15 novembre 2021 par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 juin 2025,
- Juger que les manquements contractuels de la SARL Cabinet S&M Administration de Biens justifient la résiliation du bail commercial, et prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial en date du 15 novembre 2021,
- Ordonner en conséquence l'expulsion de la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS ainsi que de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 6] en vertu du bail commercial du 15 novembre 2021, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours après signification de l'exécutoire à intervenir et jusqu'à délaissement, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Condamner la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS à payer à la demanderesse à titre provisionnel la somme de 223.977,00 €, majorée de 10%, selon le décompte arrêté au 1 er octobre 2025 avec intérêt légal à compter du 18 juin 2025 date de la délivrance du commandement de payer à hauteur de 193.977,00 euros,
- Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, en un lieu approprié aux frais, risque et péril de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l'exécution,
- Fixer et condamner à titre provisionnel au paiement du montant de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à la somme mensuelle de 5000 euros par mois charge comprises, établie sur la base du loyer contractuel en vigueur majoré de 10% outre tous accessoires de loyer, conformément au bail commercial,
- Condamner la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de la SELAS BDD AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- Condamner la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS à régler la somme de 5.000 € aux bailleurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du bail commercial,
- Condamner la société CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS aux droits proportionnels pour le recouvrement des sommes dues. ".
La demanderesse a adressé de nouvelles conclusions au fond et d'incident par voie électronique le 10 décembre 2025 puis a constitué un nouveau conseil.
Le 26 février 2026, le défendeur ayant indiqué que ces conclusions ne lui avaient pas été notifiées, et se plaignant de l'attitude dilatoire de la demanderesse, débitrice d'un important arriéré locatif, le juge de la mise en état lui a fait injonction de les lui communiquer, ainsi que les pièces produites avec celles-ci, au plus tard le 02 mars 2026, précisant qu'à défaut il pourrait en être tiré toutes conséquences procédurales, notamment en les jugeant irrecevables en application de l'article 15 du code de procédure civile et en prononçant une amende civile.
L'affaire est venue à l'audience du juge de la mise en état du 1er avril 2026, initialement fixée pour traiter l'incident soulevé par la demanderesse, puis, celle-ci ayant indiqué le 08 mars 2026 qu'elle ne le maintenait pas, pour juger de la suite de la procédure en présence des parties ; néanmoins, le conseil de la demanderesse ne s'y est présenté.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 mai 2026 à 14h15.
Le 13 mai 2026 à 12h41, la demanderesse a notifié des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
Le 06 juillet 2026, le tribunal a adressé une note en délibéré aux parties :
" Le défendeur ayant indiqué dans ses conclusions au fond que la défenderesse est décédée, et l'action étant transmissible, le tribunal doit soulever d'office que l'article 370 du code de procédure civile prévoit une interruption de l'instance au bénéfice de ses éventuels ayants-droit.
Monsieur [V] est donc invité à indiquer dans le cadre d'une note en délibéré s'il existe des ayants-droit de madame [O], et à justifier de sa réponse par la production notamment d'une attestation établie par un notaire, ce avant le 14 août 2026.
Il pourra être tiré toutes conséquences quant à la recevabilité des demandes principales et le défendeur devra, le cas échéant, sauf à justifier qu'il peut présenter seul ses demandes reconventionnelles, faire procéder à l'intervention volontaire ou forcée desdits ayants-droit. "
Le 16 juillet 2026, le conseil des défendeurs a adressé au tribunal un acte de notoriété attestant de ce que madame [A] [K] veuve [O] laissait pour héritiers ses deux enfants, messieurs [B] et [Y] [O].
Par jugement du 27 août 2026, le tribunal, rappelant les dispositions des articles 370 et suivants du code de procédure civile, a relevé que l'instance était toujours interrompue par l'effet de la notification du décès de la défenderesse et ne pourrait reprendre qu'à la suite de l'intervention volontaire ou forcée de ses héritiers.
Il a ordonné en conséquence, avant dire droit sur toutes les demandes, la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries à juge unique du 14 octobre 2026 à 14h15 afin de permettre l'intervention de messieurs [B] et [Y] [O] dans la cause, précisant qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence, l'affaire pourrait être radiée et que les effets de la réouverture des débats ainsi prononcée étaient strictement limités à la reprise de l'instance par l'intervention volontaire des consorts [O] et ne permettent aucunement la présentation de nouvelles demandes ou de nouveaux moyens ni la régularisation d'un quelconque autre acte de procédure.
Messieurs [B] et [Y] [O] sont intervenus volontairement dans la cause aux côtés de monsieur [Z] [V] par conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2026.
L'affaire est revenue à l'audience du 14 octobre 2026 à laquelle elle a de nouveau été mise en délibéré au 22 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularisation de la procédure à la suite du décès de madame [O]
Il y a lieu de constater que la procédure a été régularisée par l'intervention volontaire des ayants-droit de madame [O] et que l'instance peut ainsi reprendre.
La réouverture des débats étant strictement limitée à cette régularisation destinée à permettre la reprise de l'instance et la recevabilité des demandes, il est précisé que l'extension des prétentions de monsieur [Z] [V] au profit de messieurs [B] et [Y] [O] n'est pas possible ; il sera donc statué pour le surplus en considération des écritures de monsieur [Z] [V] du 07 octobre 2025.
Sur les conclusions du 10 décembre 2025
Selon l'article 16 du code de procédure civile :
" Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. (...) ".
Le défendeur ayant averti le juge de la mise en état qu'il n'avait pas eu connaissance des conclusions au fond et d'incident de la demanderesse envoyées par voie électronique le 10 décembre 2025, celui-ci a pu constater qu'elles n'avaient effectivement été adressées qu'au greffe.
La S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS n'a pas régularisé leur notification à la partie adverse comme l'en a enjoint le juge de la mise le 26 février 2026.
Il convient donc d'écarter des débats ces conclusions qui n'ont pas été notifiées dans le respect du contradictoire et de statuer sur les demandes et moyens de la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS tels qu'exposés dans l'assignation du 16 juillet 2025.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état
L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la demanderesse la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS se prévaut :
-de deux offres, en date du 07 mai 2026, l'une pour l'acquisition de son bail commercial pour un prix de 130 000 €, l'autre pour l'acquisition des meubles et aménagements du local commercial pour un prix de 70 000€, exposant qu'elle " souhaite pouvoir faire sommation par commissaire de justice à son propriétaire relativement à ces offres d'acquisition "
-de son souhait d'engager les " procédures utiles " à l'encontre du sous-locataire, notamment une procédure d'injonction de payer,
-des difficultés de santé de sa gérante.
Cependant, les offres d'acquisition du bail commercial ainsi que des meubles et aménagements des lieux loués, que le jugement de l'affaire n'empêche pas le bailleur d'examiner et qui sont sans influence sur la solution que le tribunal donnera à l'affaire, ne constituent aucunement une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.
De même, un " souhait " de la demanderesse d'agir à l'encontre de son sous-locataire ne saurait justifier une révocation de l'ordonnance de clôture.
Enfin, le problème de santé de la gérante, soit une fracture et une luxation bimalléolaire causées par une chute le 17 décembre 2025, est antérieur à l'ordonnance de clôture et ne peut donc justifier sa révocation.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état.
Sur la contestation de la validité et des effets du commandement de payer
Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le commandement de payer du 18 juin 2025 est nul et sans effet, la demanderesse fait valoir qu'elle a exécuté le bail de bonne foi et de manière sérieuse.
Elle évoque aussi une " impossibilité d'exercer normalement son activité professionnelle " qui " nécessitait une remise en état des lieux".
Le bailleur réplique que la contestation du commandement de payer n'est pas fondée, la locataire n'ayant payé aucun loyer depuis le mois de décembre 2021.
Sur ce,
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ".
Il est admis que le bailleur devant exécuter le bail de bonne foi en vertu de l'article 1104 du code civil, le locataire peut faire obstacle aux effets de la délivrance d'un commandement de payer s'il prouve que le propriétaire a fait un usage déloyal de ses prérogatives contractuelles.
Ainsi, le commandement délivré avec une intention malicieuse est de nul effet.
En l'espèce, toutefois, force est de constater que la demanderesse ne caractérise aucunement une mauvaise foi des bailleurs, qui lui ont légitimement délivré un commandement de payer un arriéré locatif correspondant à la presque totalité des loyers et charges dus en vertu du bail, dont elle ne discute pas le défaut de règlement.
Elle évoque, en une seule phrase, une impossibilité d'exercer normalement son activité professionnelle qui nécessitait une remise en état des lieux, sans précision ni expliquer exactement ce qui l'a exactement empêchée d'exploiter les locaux, et justifierait un défaut de règlement des loyers et charges depuis le mois de décembre 2021
Ainsi, elle échoue à justifier que le commandement attaqué serait nul ou sans effet ; sa demande à ce titre sera dès lors rejetée.
Sur la demande de remboursement du coût de travaux réalisés dans les lieux loués
La demanderesse sollicite la condamnation de ses bailleurs à lui payer une somme de 49 688,85 € HT à parfaire à titre de remboursement de travaux réalisés dans le local loué, expliquant qu'il s'agit en partie de travaux de mise en conformité des lieux et de grosses réparations touchant la structure de l'immeuble à la charge du bailleur en vertu de l'article R.145-35 du code de commerce :
-installations électriques diverses : 19 371,36 € HT ;
-vitrine : 19 416,87 € HT ;
-parquet : 5 480,62 € HT ;
-rideau métallique : 5 420 € HT.
Le bailleur, relevant qu'aucune réclamation à ce titre n'a été formulée depuis 2021 et avant l'assignation du 16 juillet 2025, fait valoir que cette demande n'est qu'une manière de contester, artificiellement, le commandement de payer.
Il considère que les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil sont celles intéressant la structure et la solidité générale de l'immeuble, tandis que les travaux évoqués par la locataire ne sont que des embellissements qu'elle a entrepris à sa seule discrétion et dont elle ne peut lui réclamer la prise en charge.
Il ajoute que de bonne foi, et conformément à ce qui a été convenu dans le bail, les bailleurs ont pris en charge une partie de ces travaux, par des franchises de loyer de 10 000 € pour le remplacement de la vitrine et 4000 € pour la mise en conformité du tableau électrique, outre une franchise d'un mois de loyers et charges du 15 novembre au 15 décembre 2021 représentant une somme de 5 000 € charges comprises.
Sur ce,
L'article 1719 du code civil dispose que :
" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. (...)
2°D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
3°D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; (...)."
L'obligation de délivrance d'un bailleur inclut la fourniture d'un bien conforme à l'usage auquel est destiné.
Selon l'article R.145-35 du code de commerce :
" Ne peuvent être imputés au locataire :
1°Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2°Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3°Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement;
4°Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5°Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. "
Selon l'article 606 de ce code :
" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. "
En l'espèce, il y a lieu de constater que la demanderesse ne produit au soutien de ses prétentions qu'une seule une facture de fourniture et de pose d'une vitrine, aucune facture ou même devis n'étant en revanche fourni concernant des travaux d'électricité, de parquet ou un rideau métallique.
Il n'est donc pas justifié, à l'exception d'une somme de 4 000 € pour le remplacement du tableau électrique déjà prise en charge par les bailleurs, des dépenses qu'elle déclare avoir effectuées au titre de travaux touchant à l'électricité, au parquet et au rideau métallique, ni, en tout état de cause, qu'il ne s'agit pas d'embellissements effectués discrétionnairement par la locataire, au titre desquels elle ne peut prétendre à un remboursement.
La demanderesse ne démontre donc pas le bien fondé de sa demande de paiement à ce titre.
Concernant les travaux de remplacement de la vitrine, la facture de l'Établissement Milic du 19 octobre 2022 ne permet pas de vérifier que ce remplacement était nécessaire pour assurer la conformité des locaux à leur destination et relevait effectivement de l'obligation de délivrance des bailleurs, étant relevé qu'à l'examen du procès-verbal de constat du 1er novembre 2021 dressé à l'arrivée de la locataire dans les lieux, le seul désordre au niveau de la vitrine concernait le caractère défraîchi des peintures qui auraient pu simplement être refaites.
Dans ces conditions, le remplacement de la vitrine ne peut être qualifié que d'embellissement.
La demanderesse ne peut donc davantage prétendre à un remboursement de ce chef.
Elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement de travaux.
Sur la demande de révision du loyer
En vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la partie discussion.
En l'espèce, aucune demande de révision du loyer ne figurant dans le dispositif de l'assignation du 16 juillet 2025, le tribunal n'a pas à statuer sur ce point.
Sur les demandes tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de la locataire
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le bail contient une clause qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.
La locataire ne justifiant pas avoir entièrement apuré l'arriéré locatif dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition des effets de ladite clause sont réunies à la date du 18 juillet 2025 à 24h00.
Elle sollicite un délai de vingt-quatre mois pour apurer sa dette, cependant il n'apparaît pas opportun de lui accorder une telle mesure de grâce, puisqu'il ressort des éléments de la cause, notamment des décomptes de sa créance, non discutés, qu'elle n'a jamais honoré ses échéances de loyer et charges, créant une dette importante qui ne cesse de croître, atteignant au 1er avril 2026 un montant de 253 977 €, qu'elle ne justifie en outre pas pouvoir apurer dans un délai de deux ans.
Sa demande de délai de grâce sera donc rejetée.
Il sera en conséquence fait droit à la demande tendant à constater que la clause résolutoire du bail est acquise, ainsi qu'aux demandes d'expulsion de la locataire dans les termes du présent dispositif.
Le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il n'y a pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte.
L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes de paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation
Il est relevé au préalable que c'est manifestement par une simple erreur de plume, que le tribunal rectifie d'office, que les demandes de condamnation ne sont formées qu' " à titre provisionnel ".
Le bailleur produit un décompte arrêté au 1er avril 2026 (échance du deuxième trimestre 2026 incluse), non contesté, faisant apparaître un solde de 286 977 € au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation dus par la locataire.
Néanmoins, il ne réclame qu'une somme de 223 977 € arrêtée au 1er octobre 2025, correspondant à l'actualisation de la dette au moment de ses dernières conclusions qu'il entend voir " majorée de 10% ", outre les intérêts au taux légal produit depuis le commandement du 18 juin 2025 par la somme alors due, de 193 977 €.
Il convient dès lors de condamner la locataire à lui payer une somme de 223 977 € arrêtée au 1er octobre 2025, outre, conformément à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal produits par la somme de 193 977 € depuis le commandement du 18 juin 2025.
Il n'y a pas lieu d'appliquer à cette somme, constituée en grande partie d'un impayé de loyers et charges, la majoration de 10% prévue par la clause résolutoire du bail pour les seules indemnités d'occupation dues après l'acquisition de ses effets.
À compter de la résiliation, la locataire, occupante sans droit ni titre, doit payer une indemnité d'occupation.
Il est d'usage en matière de baux ou d'occupation de lieux de fixer l'indemnité d'occupation à un montant compensant d'une part la valeur locative des lieux et d'autre part le préjudice résultant pour le propriétaire du maintien de l'occupant dans les lieux ; cette indemnité est souvent, en pratique, fixée au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
En l'espèce, le bailleur sollicite que cette indemnité d'occupation soit fixée à " 5 000 € par mois charges comprises, établie sur la base du loyer contractuel en vigueur majoré de 10%, outre tous accessoires de loyer ".
Il convient cependant de fixer cette indemnité d'occupation conformément à la clause résolutoire du bail, soit au loyer contractuel en vigueur majoré de 10%, outre les charges et taxes.
Par ailleurs, le tribunal condamnant déjà la demanderesse au paiement des indemnités d'occupation dues jusqu'au 1er octobre 2025, ce qui inclut l'échéance du quatrième trimestre 2025, le point de départ de cette condamnation sera fixé à la période postérieure, soit au 1er janvier 2026.
Il y a lieu en conséquence de condamner la locataire à payer, à compter du 1er janvier 2026, une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel en vigueur majoré de 10%, outre les charges et taxes, jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer une somme au défendeur au titre de ses frais irrépétibles, qu'il convient de fixer à 4 000 €.
Par ailleurs, les dépens de l'instance comprendront l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTE des débats les conclusions au fond et d'incident envoyées par voie électronique le 10 décembre 2025 par la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS ;
REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état du 1er avril 2026 ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le commandement de payer du 18 juin 2025 est nul et sans effet ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS de sa demande de paiement d'une somme de 49 688,85 € au titre d'un remboursement de travaux réalisés dans les lieux loués ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS de sa demande de délai de paiement de vingt-quatre mois ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 4] à la date du 18 juillet 2025 à 24h00 ;
ORDONNE à la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS, et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 4] dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que l'enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE monsieur [Z] [V] de sa demande d'assortir l'expulsion d'une astreinte de 500 € par jour de retard ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS à payer à monsieur [Z] [V] ;
-une somme de deux cent vingt-trois mille neuf cent soixante-dix-sept euros (223 977 €) au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation arrêtés au 1er octobre 2025 (échéance du quatrième trimestre 2025 incluse), outre les intérêts de retard au taux légal produits par la somme de cent quatre-vingt-treize mille neuf cent soixante-dix-sept euros (193 977 €) depuis le 18 juin 2025 ;
-à compter du 1er janvier 2026, une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel en vigueur majoré de 10%, outre les charges et taxes, jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CABINET S&M ADMINISTRATION DE BIENS aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à monsieur [Z] [V] une somme de quatre mille euros (4 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les dépens de l'instance comprendront l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce ;
AUTORISE maître [M] [W], de la S.E.L.A.S. BDD AVOCATS, à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA