Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/02271
N° Portalis 352J-W-B7K-DB24R
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL AVOCATS PARTNERS LBL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2494
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Madame [Y] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 5, 6 et 7 de l’assemblée générale du 27 novembre 2025.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [Y] [Q] se désiste de l’instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] et demande à ce qu’il soit dit que chaque partie garde à sa charge ses frais irrépétibles.
Motifs de la décision
I - Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance de la S.C.I. LES 5 GARCONS est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] au moment où la demanderesse s’est désistée, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du code de procédure civile.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [Y] [Q].
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance de Madame [Y] [Q] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/02271,
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [Y] [Q].
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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