Texte intégral
Min N° 26/00696
N° RG 26/00436 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYQ
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Localité 1]
C/
M. [G] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [G] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Meaux (77100), représenté par son syndic la société CITYA PROXIMONNET, a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le tribunal judicaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme de 5.339,44 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 15 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- la somme de 1.130,40 euros au titre des frais,
- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 2.046 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et ce, compris le coût de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise la dette au montant de 5.433,20 euros au titre des charges de copropriété exigibles, arrêtée au 5 mai 2026.
Monsieur [G] [I], régulièrement cité à étude n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de Monsieur [G] [I]
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera statué sur les demandes visées par l'assignation délivrée au défendeur, aucune actualisation n'étant possible du fait de son absence à l'audience.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] verse aux débats :
- le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [G] [I] est propriétaire du lot n°27,
- les appels de fonds,
- les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des 12 mai 2022, 23 juin 2023, 18 juin 2024 et 16 juin 2025,
- le contrat de syndic,
- le décompte de la créance.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [I] demeurait redevable, à la date de l'assignation, 1er trimestre 2026 inclus, de la somme de 5.213,44 euros.
En effet, il convient d’exclure de la somme réclamée de 126 euros (7*18 euros) relatifs à des frais bancaires, qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, appréciés au paragraphe suivant.
Monsieur [G] [I], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 5.213,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
Sur les frais de suivi de procédure
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l'avocat s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] justifie de trois mises en demeure par courrier recommandé les 20 mars 2024, du 19 juin 2024 du 21 octobre 2024 dont le coût unitaire est de 45,60 euros selon le contrat de syndic et d’une lettre de relance par courrier recommandé le 18 novembre 2024 dont le coût est de 33,60 euros selon le contrat de syndic.
Les frais de « transmission à l’avocat » pour la lettre comminatoire et l’assignation, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Ils seront donc rejetés.
Les frais de bancaires à hauteur de 126 euros dont il n’est pas justifié seront rejetés.
Monsieur [G] [I] sera donc condamné à verser la somme de 170,40 euros au titre des frais.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 al. 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de copropriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.
La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [G] [I], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Monsieur [G] [I] sera donc condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 5.213,44 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026,
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 170,40 euros au titre des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
La greffière La juge
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