Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
RG: 2026 004066 - URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] / [N] [E] - désistement
ENTRE
: L'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] - TSA [Localité 2] - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX [Adresse 1] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son directeur audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE,
représentée par M. [C] [D], muni d'un pouvoir de Mme [T] [Q], directrice régionale.
D'UNE PART
ET :
M. [E] [N], [M], [P], [V] - [Adresse 3] –
location de mini-pelle, vente de cailloux, sablke et terre
– immatriculé sous le numéro 915 035 786 RCS [Localité 5].
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 28 juillet 2026, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 17/09/2026 puis après renvoi au 08/10/2026, M. [E] [N] aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] soutient que M.[N] est redevable de la somme de 4 877,20 € au titre de cotisations demeurées impayées. Cette créance est certaine, liquide et exigible, pourtant les mesures d'exécution entreprises n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
L'examen de l'affaire a été renvoyé en chambre du conseil le 08/10/2026. Lors de cette dernière audience, le demandeur fait valoir que la créance a été réglée. Les causes de l'assignation étant soldées, il se désiste purement et simplement de sa demande d'ouverture de procédure collective.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, au visa des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de Procédure Civile.
DONNE ACTE
à l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] de son désistement d'instance à l'égard de M. [E] [N].
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Juridiction.
LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président, Renaud BERTELOOT
Le greffier.
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