Texte intégral
MINUTE N° 26/619
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBS
Décision déférée à la Cour : 28 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 3]
Représentée par M. Christophe LAGADEC, Directeur, en vertu d'un pouvoir général, substitué à la barre par Mme Elsa COLETTI, comparante, munie d'un pouvoir général
INTIME :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Madame DAYRE, Conseillère
Madame BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3] a notifié à M. [N] [F] un indu d'un montant de 10 731,89 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort entre le 9 juillet 2021 et le 30 avril 2022, majoré d'une indemnité de 10 % de 1 073,19 euros.
Par lettre du 16 décembre 2024 le directeur de la CPAM du [Localité 3] a notifié à M. [F] une pénalité financière de 7 000 euros en raison de la gravité des faits reprochés, à savoir l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à des arrêts maladie, sans autorisation médicale.
Par requête réceptionnée le 17 février 2025, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une contestation de la pénalité financière notifiée.
Par jugement du 28 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Déclare régulier et recevable le recours introduit par M. [N] [F] ;
Constate le non-respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période du 9 juillet 2021 au 30 avril 2022 par l'exercice d'une activité non autorisée, celle-ci ayant de surcroît fait l'objet de gains professionnels ;
Dit que l'intention frauduleuse de M. [N] [F] est caractérisée et que la pénalité financière retenue à son encontre est justifiée ;
Confirme le bien-fondé de la pénalité financière notifiée à M. [N] [F] en application des articles L. 114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale ;
Accorde à M. [N] [F] une remise gracieuse de 3 000 euros ;
Condamne en conséquence le requérant au paiement de la pénalité d'un montant de 4 000 euros ;
Déboute M. [N] [F] pour le surplus de ses demandes ;
Condamne M. [N] [F] aux frais et dépens. ».
La CPAM du [Localité 3] a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2025 de cette décision qui lui avait été notifiée (avis de réception non joint au dossier de première instance).
Par ses conclusions en date du 29 mai 2026, auxquelles son représentant s'est rapporté lors des débats, la CPAM du [Localité 3] demande à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit le montant de la pénalité financière prononcée par la caisse ;
Dire et juger que la pénalité financière de 7 000 euros prononcée par la caisse est pleinement justifiée, proportionnée et conforme aux dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ;
Condamner en conséquence M. [F] [N] au paiement de la pénalité d'un montant de 7 000 euros ;
Débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires. ».
Par conclusions orales soutenues à l'audience, M. [F] demande à la cour de confirmer le jugement.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions susvisées ainsi qu'au jugement déféré.
MOTIVATION
La cour constate à titre liminaire que les dispositions du jugement déféré ne sont pas contestées, en ce qu'il a retenu l'intention frauduleuse de M. [F], en ayant perçu des indemnités journalières tout en exerçant une activité salariée rémunérée sans prévenir la caisse de sa reprise d'activité, et en ce qu'il a condamné M. [F] aux dépens, l'intimé ayant sollicité la confirmation de la décision déférée.
Sur la remise de la pénalité financière
Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l'encontre d'un assuré qui a méconnu les règles relatives au versement d'une prestation par l'organisme d'assurance maladie.
En vertu de l'article L. 256-4 du même code, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale ['] peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de man'uvres frauduleuses ou de fausses déclarations.»
Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations (Civ, 2 17 février 2022, pourvoi n° 20-21.423).
Les premiers juges ont réduit la pénalité financière de 7 000 à 4 000 euros et octroyé à l'assuré une remise de 3 000 euros, après avoir retenu :
- le montant des sommes élevé car représentant plus de 18 000 euros,
- les ressources de M. [F] qui a indiqué percevoir un salaire mensuel net de 4 600 euros,
- l'absence d'antécédent(s) frauduleux,
- « la bonne foi du requérant » (sic).
La CPAM du [Localité 3] fait valoir à l'appui de son recours d'une part que le juge peut moduler la pénalité financière que lorsqu'elle est manifestement disproportionnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et d'autre part que la fraude ou la fausse déclaration commise par l'assuré fait obstacle à une remise totale ou partielle du montant de la pénalité financière.
M. [F] sollicite la confirmation du jugement.
La cour constate que M. [F], qui a indiqué aux premiers juges percevoir un salaire mensuel net de 4 600 euros, n'est pas en situation de précarité, et que les premiers juges ont retenu l'intention frauduleuse de l'assuré.
M. [F] n'est donc pas fondé à solliciter une remise de la pénalité financière, et sa demande à ce titre est rejetée.
En conséquence M. [F] est condamné à payer à la CPAM du [Localité 3] la somme de 7 000 euros à titre de pénalité financière. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur les dépens d'appel
M. [F] qui succombe est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement rendu le 28 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a accordé à M. [N] [F] une remise gracieuse de
3 000 euros et en ce qu'il l'a condamné au paiement de la pénalité financière à hauteur d'un montant de 4 000 euros ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant :
REJETTE la demande de remise gracieuse de M. [N] [F] ;
CONDAMNE M. [N] [F] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] la somme de 7 000 euros à titre de pénalité financière ;
CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente
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