Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 09 DECEMBRE 2025
N°2025/653
Rôle N° RG 23/07342 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL74
[E] [X] [G] épouse [Q]
C/
SOCIETE [1]
CPAM DES BDR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- [E] [X] [G] épouse [Q]
- Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- CPAM DES BDR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 23 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/01117.
APPELANTE
Madame [E] [X] [G] épouse [Q],
demeurant [Adresse 1] ALGERIE
non comparante
INTIMEES
SOCIETE [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BDR,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [F] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 09 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- mis hors de cause la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- déclaré la requête de Mme [X] [G] veuve [Q] en contestation du refus de versement d'un capital décès par la société [1] caduque,
- précisé que le pôle social n'est pas compétent pour connaître du litige,
- condamné la demanderesse aux dépens.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
- la CPAM est étrangère au litige dont l'objet est la contestation par la demanderesse du refus de versement d'un capital décès par la société [1] ;
- en l'absence de comparution de la demanderesse sans motif légitime, la citation est caduque;
- le litige opposant Mmee [G] à une compagnie d'assurance ne relève pas de la compétence du pôle social.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er juin 2023, Mme [G], domiciliée en Algérie, a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 19 avril 2023.
Par arrêt du 28 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2025 à 9 heures pour convocation régulière de l'appelante, les parties intimées se trouvant présentes lors de l'audience de renvoi.
L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 9 décembre 2025 à 9 heures, suivant acte judiciaire dressé par le procureur de la république près le tribunal de Chlef (Algérie) du 29 avril 2025.
Elle n'a pas comparu en personne et n'a pas été représentée à l'audience.
Elle a néanmoins adressé à la cour une demande de renvoi à une audience ultérieure afin de pouvoir contacter un avocat (courriel du 8 décembre 2025).
Les parties intimées, présentes à l'audience, ont sollicité de la cour qu'elle déclare l'appel caduc.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 381du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
En l'espèce, l'appelante a été dûment convoquée à l'audience du 9 décembre 2025 mais a attendu la veille de l'audience pour solliciter un report de l'affaire.
Au surplus, le litige ne relève pas de la juridiction de la sécurité sociale comme il a déjà été souligné par le pôle social.
Face à la carence de l'appelante, la cour prononce la radiation de l'affaire et prononce la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La cour, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la radiation de l'affaire portant n° 23/07342,
Prononce la suppression de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens.
La greffière La présidente
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