Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 14 septembre 2026
Rôle 2024 003294
DEMANDEUR :
GLOBAL EXCHANGE SERVICE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Victoria LA SCOLA, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
EURODEP (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Claire BROUILLER, de la SELARL MBC AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE-KLEIN
Débats : à l'audience du 2 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 2 mai 2024 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE a fait assigner, à l'audience du 27 mai 2024, la société EURODEP afin de voir :
* juger la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
* condamner la société EURODEP à détruire à ses frais l'intégralité des marchandises stockées appartenant à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE avec une
astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
juger nulles et non avenues les factures indûment émises par la société EURODEP correspondant au stockage des marchandises ;
condamner la société EURODEP à régler à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE le prix des stocks devenus périmés pour un montant de 430.196,30 €;
condamner la société EURODEP (i) à communiquer à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE le chiffre d'affaires réalisé pour son compte depuis le 1er octobre 2019, avec une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et (ii) à régler à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE la rétrocession correspondante conformément à l'article 9 du contrat liant les parties ;
condamner la société EURODEP à verser à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
condamner la société EURODEP à verser à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société EURODEP aux entiers dépens de l'instance.
Par voie de conclusions du 2 juillet 2026, la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE demande au tribunal de :
recevoir la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE en ses présentes écritures ;
donner acte à la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société EURODEP ;
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
juger que la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE et la société EURODEP conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens, dans le cadre du présent désistement d'instance et d'action.
Par voie de conclusions du 9 juillet 2026, la société EURODEP demande au tribunal de :
donner acte à la société EURODEP de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE dans l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle n° 2024 003294 ;
donner acte à la société EURODEP de ce qu'elle se désiste réciproquement d'instance et d'action envers la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE dans l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle n° 2024 003294.
En conséquence,
dire et juger parfaits les désistements d'instance et d'action dans l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle n° 2024 003294 ;
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
juger que les parties conserveront à leur charge respective tous les frais, honoraires et dépens d'instance qu'elles ont pu exposer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société GLOBAL EXCHANGE SERVICE a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur qui se désiste réciproquement d'instance et d'action.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les désistements d'instance et d'action exprimés et leur acceptation,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la société GLOBAL EXCHANGE SERVICE les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 67,45 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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