Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE (AMP), [T], [J]
C/
S.A.R.L. BRA-VO, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Répertoire Général
N° RG 26/00332 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4US
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Mes DESMET - ABIVEN - CHIVOT
à :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE (AMP) RCS n°317 142 644
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [R] [T]
né le 26 Décembre 1965 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6] LUXEMBOURG
Madame [E] [J] épouse [T]
née le 25 Mai 1967 à
[Adresse 2]
[Localité 6]
tous représentés par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. BRA-VO
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Louis WACQUIER, avocat au barreau D’AMIENS
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] RCS n°382 285 260
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 4, 10 et 11 août 2026 délivrées par Monsieur [R] [T], Madame [E] [J] épouse [T] et la Compagnie d’Assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE à la SARL BRA-VO, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] et la Compagnie d’Assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire communes et opposables à la SARL BRA-VO, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [P] par ordonnance de référé du 10 juillet 2026 ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
Monsieur [R] [T], Madame [E] [J] épouse [T] et la Compagnie d’Assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SARL BRA-VO a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Acter les protestations et réserves de la SARL BRA-VO sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par Monsieur et Madame [T] et leur assureur AMP ; Rejeter toute demande contraire ;Statuer ce que de droit sur les dépens de référé ;
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] – GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Statuer ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [P] par ordonnance de référé du 10 juillet 2026 sur laquelle la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] – GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] formule les protestations et réserves d’usage ;Laisser les dépens de la présente instance à la charge des demandeurs à l’incident, subsidiairement les réserver ;
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Vu les dernières écritures des parties ;
Sur l’audience, les parties ont informé le Président d’une incompatibilité entre l’expert désigné et la société BRA-VO. Il y a lieu de préciser dès à présent qu’il leur appartiendra de saisir le juge chargé du contrôle de l’expertise sur ce point pour assurer le contradictoire sur cette décision.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Photographies (4) dommages propriété [T] ;Facture LEGAY 17 février 2026 ;Acte de vente 3 avril 1991 ;Acte liquidation et partage 23 mai 2019 ;Contrat d’architecte ; Attestation d’assurance MAF ; Attestation d’assurance GROUPAMA ;Statuts constitutifs SARL BRA-VO et déclaration de régularité et de conformité ; Qu’il existe pour Monsieur [R] [T], Madame [E] [J] épouse [T] et la Compagnie d’Assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la SARL BRA-VO, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] et la Compagnie d’Assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [R] [T], Madame [E] [J] épouse [T] et la Compagnie d’Assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [P] par ordonnance de référé en date du 10 juillet 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00280 à la SARL BRA-VO, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] et la Compagnie d’Assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [R] [T], Madame [E] [J] épouse [T] et la Compagnie d’Assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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