Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11090 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5V
[I], [Q] [J]
C/
[U] [L]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Charles TOLLINCHI
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 10 Septembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023L00380.
APPELANT
Monsieur [I], [Q] [J], en qualité de dirigeant de la SARL [1]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pauline LARRONDE-BUZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Maître [U] [L], pris en sa qualité de liquidateur de la SARL [1], dûment désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 26 février 2020
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
[Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, magistrat rapporteur
Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [1] exerçait une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de formation pour adultes, centre de formation, enseignement privé ainsi que toutes activités connexes depuis 2008. Elle avait pour gérant M. [I] [J] qui en est depuis 2012 aussi l'actionnaire majoritaire.
Par jugement du 26 février 2020, rendu sur déclaration de l'état de cessation des paiements du gérant, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Me [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Me [L] ès qualités, ayant saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de M. [J] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1] et sa condamnation à une mesure de faillite personnelle, les parties ont conclu une transaction portant sur l'insuffisance d'actif qui a été homologuée par jugement du tribunal des activités économiques le 28 avril 2025 après que la transaction ait été autorisée par le juge commissaire.
En l'état de la transaction, Me [L] a modifié ses demandes de sanction devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE, sollicitant :
-qu'il soit sursis à statuer sur la demande de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif jusqu'à parfaite exécution de la transaction,
-que M. [J] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.
Par jugement du 10 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-sursis à statuer sur la demande de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1] jusqu'à exécution de la transaction,
-prononcé à l'encontre de M. [J] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans,
-ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
A la lecture de la décision attaquée, il était reproché à M. [J] :
-une comptabilité irrégulière,
-une augmentation frauduleuse du passif.
Pour prendre leur décision, les premiers juges ont principalement retenu que :
-l'assignation est régulière,
-du fait de la transaction il convient de surseoir à statuer sur la demande de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif de la société [1],
-il ressort du contrôle fiscal subi par la société que la comptabilité tenue est irrégulière et non probante,
-l'insuffisance d'actif peut être arrêtée à la comme de 649 851, 71 euros en l'état d'un passif de 692 777, 73 euros et d'un actif recouvré de 42 926, 02 euros,
-le PRS a déclaré un passif de 677 554 euros comprenant des pénalités à hauteur de 294 934 euros qui correspondent au non respect des obligations fiscales de la société et constituent la faute d'augmentation frauduleuse du passif.
M. [J] a fait appel de cette décision le 22 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 19 janvier 2026, il demande à la cour de déclarer un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et :
-d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a prononcé contre lui une mesure de faillite personnelle de 15 ans,
-confirmer le jugement frappé d'appel sur l'accord transactionnel en ce que sa participation à l'insuffisance d'actif a été limitée à 65 000 euros,
-débouter Me [L] de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
-condamner Me [L] aux dépens et à lui payer 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 17 février 2026, Me [L] demande à la cour de dire et juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens, d'arrêter l'insuffisance d'actif de la société [1] à la somme de 543 188, 73 euros et :
A titre principal, de :
-annuler le jugement frappé d'appel,
-surseoir à statuer sur la demande de condamnation de M. [J] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1] dans l'attente de la parfaite exécution du règlement de l'indemnité transactionnelle de 65 000 euros,
-condamner M. [J] à une interdiction de gérer de six ans,
-ordonner les mesures de publicité légales,
-condamner M. [J] aux entiers dépens avec distraction.
Dans son avis, notifié au RPVA le 18 août 2026 dont les parties ont pu prendre connaissance au plus tard à la date de l'audience et ont été mises en mesure d'y répondre, le ministère public poursuit :
-l'annulation du jugement,
-la condamnation de M. [J] à une interdiction de gérer de 6 ans.
Il déclare ne pas s'opposer au sursis à statuer dans l'attente de l'exécution de la transaction.
Le 18 novembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 9 septembre 2026.
La procédure a été clôturée le 2 juillet 2026 avec rappel de la date de fixation aux parties.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)In limine litis, M. [J] demande d'annuler l'assignation que lui a fait délivrer Me [L] ès qualités au motif qu'elle ne mentionnait pas sa profession et que cela lui cause un grief dans la mesure où il ne peut démontrer qu'il est sans emploi.
Toutefois, M. [J] ne tire aucune conséquence de ce moyen dans le dispositif de ses écritures qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, puisqu'il ne sollicite pas l'annulation de cette assignation ni de la décision rendue et réclame, au contraire, que la cour infirme partiellement le jugement attaqué et lui octroie une somme au titre des frais irrépétibles.
2)Comme le rappelle l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé, mais seulement sur ce qui lui est demandé.
Dans le cas présent, il n'est pas remis en cause et résulte du dossier, de la note d'audience présente au dossier du tribunal qui a été transmis à la cour et des écritures respectives des parties qu'en condamnant M. [J] à une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans alors que Me [L] ès qualités et le ministère public réclamaient une durée de 6 ans, les premiers juges ont statué au-delà de ce qui leur était demandé.
En conséquence, ainsi que le réclame Me [L] ès qualités, le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de MARSEILLE sera annulé.
L'acte introductif d'instance qui fonde sa saisine et celle des premiers juges n'ayant pas été annulé, ainsi que les parties le réclament de concert, la cour est saisie de l'entier litige et statuera sur la demande en application de l'effet dévolutif de l'appel.
3)S'agissant de l'insuffisance d'actif, il est acquis aux débats et non remis en cause que les parties ont formalisé une transaction qui a été homologuée par le tribunal après avoir été autorisée par le juge commissaire.
Aux termes de cette transaction, M. [J] s'est engagé à payer à Me [L] ès qualités la somme de 65 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société [1] en conséquence de quoi le liquidateur judiciaire a accepté :
-un sursis sur sa demande au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif jusqu'à parfaite exécution de la transaction,
-de ramener sa demande au titre de l'interdiction de gérer à 6 ans.
En conséquence, la cour validera la transaction signée entre les parties et ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de la parfaite exécution de cet accord par l'appelant.
A ce stade, du fait de la transaction en cours, elle ne peut valablement arrêter le quantum de l'insuffisance d'actif de la société [1].
4)Il se déduit des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le juge peut condamner à une interdiction de gérer tout dirigeant de société qui :
-s'est abstenu de tenir la comptabilité de sa société ou a tenu une comptabilité irrégulière,
-a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à Me. [L] de rapporter la preuve de l'existence des fautes qu'il impute à M. [J] et de leur nature volontaire.
Pour cela, il s'appuie sur une vérification de comptabilité, c'est-à-dire un contrôle fiscal, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 qui a donné lieu à une rectification (page 11 de sa pièce 9) de 692 841 euros au titre des rappels de TVA comprenant les intérêts et une taxation à 80%.
M.[J] estime que les fautes reprochées ne sont pas caractérisées en ce que :
-les contrôles opérés par l'administration n'ont pas respecté les règles applicables et notamment le respect du principe du contradictoire,
-l'administration fiscale n'a pas retenu de fraude à son encontre,
-sa mauvaise foi n'a pas été mise en évidence.
Il en conclut que seules de simples négligences non sanctionnables peuvent être établies contre lui.
5)Il n'est pas remis en cause que la société [1] était tenue d'établir une comptabilité sincère, l'absence de tenue d'une comptabilité sincère constitue la faute de défaut de tenue de comptabilité.
Pour contester le caractère insincère de sa comptabilité, M. [J] soutient que le contrôle fiscal n'a pas respecté les dispositions applicables aux termes du livre des procédures fiscales.
Cependant, il n'appartient pas à la cour de juger de la validité des opérations de contrôle réalisées par l'administration. A l'heure actuelle, M. [J] produit un courrier de contestation adressé à la direction des finances publiques le 22 septembre 2014 et deux mémoires introductifs d'instance déposés devant le tribunal administratif de Marseille les 7 septembre 2015 et 6 janvier 2017 mais reste totalement taisant sur la suite donnée à ces procédures initiées depuis 11 ans pour l'une et 9 ans pour l'autre, ce dont la cour déduit qu'elle n'a pas été favorable à la société [1].
La cour estime, dès lors, que les conclusions de l'agent vérificateur et la rectification qui a été appliquée à la société [1] s'imposent à elle. Elle est d'autant plus fondée à le faire que la direction générale des finances publiques a déclaré ses créances auprès de M. [L] le 12 mars 2020, que celle issue de la rectification y est inscrite et que, depuis lors, il n'est fait état d'aucune déclaration modificative.
Il ressort des vérifications opérées entre le 5 février 2014 et le 15 juillet 2014 que la comptabilité de la société [1], tenue à la diligence et sous le contrôle de M. [J], n'était pas sincère entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 relativement aux déclarations de TVA (pièce 9 de Me [L]).
Ces vérifications, précises, circonstanciées et dans le cadre desquelles le dirigeant de la société [1] a pu s'expliquer (voir rapport de l'administration fiscale pièce 9 de Me [L]) ont conduit à une rectification d'un montant total de 692 841 euros qui, contrairement à ce que prétend M. [J], comprend une pénalité de 80% pour man'uvres frauduleuses appliquées par l'administration.
Cela implique que la cour est fondée à considérer que :
-la faute de tenue d'une comptabilité insincère peut être retenue contre M. [J],
-aux termes des man'uvres frauduleuses ainsi mises en évidence sur la comptabilité de la société [1], M. [J] a frauduleusement augmenté le passif de son entreprise.
En effet, il est inopérant que les services du Trésor :
-n'aient pas entrepris d'action pénale contre M. [J],
-n'aient pas mis en 'uvre une procédure de solidarité fiscale à l'égard de M. [J].
Il est tout aussi inopérant que M. [J] se soit ou non enrichi à l'occasion des fautes ainsi commises.
Le caractère volontaire de ces fautes, mis en évidence par les services fiscaux, résulte également du nombre et de la périodicité des manquements, qui ont abouti en 18 mois a créer une dette très importante à l'égard du trésor public et à la déconfiture de la société [1].
6)M.[J] ne s'exprime pas sur le quantum de la sanction que Me [L] réclame à son encontre.
Il n'apporte aucune précision sur sa situation matérielle et personnelle et ce n'est qu'au travers des écritures et des documents versés aux débats par Me [L] que la cour peut tenir pour acquis qu'il est gérant et/ou associé de la SAS [2] et de la SCI [3].
La gravité des fautes qu'il a commises ont généré un passif de plus de 600 000 euros au détriment des créanciers de la société [1], de l'Etat et de la communauté économique régionale en son entier.
Il est, en conséquence, justifié de faire droit à la demande de Me [L] et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.
7)M. [J] qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens d'appel.
Il se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
La distraction des dépens sera autorisée pour le conseil de M. [L].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ';
Annule le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de MARSEILLE ;
Vu l'effet dévolutif,
Sursoit à statuer, dans l'attente de la parfaite exécution du protocole d'accord et du règlement intégral par l'appelant de l'indemnité transactionnelle de 65 000 euros, sur la demande de sanction au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif initiée par M. [L] ès qualités à l'encontre de M. [J] ;
Prononce à l'encontre de M. [I], [Q] [J] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], domicilié [Adresse 4] à [Localité 3], une interdiction de gérer pour une durée de six ans ;
Ordonne qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fasse l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Déclare M. [J] infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles ;
Autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de Me [L] ès qualités
Condamne M. [J] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.