Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/05352 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZDE
Ordonnance n° 2026/M164
SASU [U] [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
assistée de Me Catherine SAINT GENIEST de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS
SASU RCM LA TOURNERIE prise en la personne de son représentant légal domicilité audit siège
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
assistée de Me Catherine SAINT GENIEST de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS
Appelantes et défenderesses à l'incident
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [N] [W]
Es qualité de Liquidateur judiciaire de la société CRE
représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Madame [S] [Q] épouse [P]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. ARC MONTE CARLO venant aux droits de Madame [S] [Q], épouse [P],
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE
Intimées et demanderesses à l'incident
S.A.S.U. ACADIA
défaillante
S.A.S.U. RCM BELLEVUE
défaillante
S.A.S. [Localité 3] 107
défaillante
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 01 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 31 mars 2025 par lequel le tribunal de commerce de Nice a :
- rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée au titre de la péremption d'instance,
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- condamné solidairement les sociétés RCM La Tournerie, [U] les [Localité 4], Acadia, RCM Bellevue, [Adresse 2] Hôtel et [Localité 3] [Adresse 3] à payer à la société BTSG², prise en la personne de Me [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRE la somme de 300.000 euros, outre intérêts au taux légal compter du 20 septembre 2018,
- prononcé la capitalisation des intérêts,
- rejeté la demande de compensation,
- condamné solidairement les sociétés RCM La Tournerie, [U] les [Localité 4], Acadia, RCM Bellevue, Tournerie Hôtel et [Localité 3] [Adresse 3] à payer la somme de 3 000 euros à la société BTSG2 et la somme de 3 000 euros à la société Arc Monte Carlo venant aux droits de Mme [S] [P] née [Q] au titre des dispositions de l'article 700,
- condamné les sociétés RCM La Tournerie, [U] les [Localité 4], Acadia, RCM Bellevue, [Adresse 4] et [Adresse 5] aux entiers dépens ;
Vu l'appel relevé le 30 avril 2025 par les sociétés RCM La Tournerie et [U] les [Localité 4] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 21 août 2025 par la société ARC Monte Carlo et Mme [P] aux fins de radiation de l'affaire ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 1er septembre 2025 par la SCP BTSG² prise en la personne de Me [N] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CRE, aux fins de radiation de l'affaire ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 par lesquelles la société ARC Monte Carlo et Mme [P] demandent à la magistrate de la mise en état de :
- leur donner acte de leur désistement de l'instance d'incident initiée devant le conseiller de la mise en état,
- juger que la procédure se poursuivra devant la cour,
- débouter les sociétés appelantes de toutes leurs demandes,
- condamner lesdites sociétés au paiement des dépens du présent incident ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2026 par lesquelles par la SCP BTSG², prise en la personne de Me [N] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CRE se désiste de son incident et demande à la magistrate de la mise en état que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés au titre du présent incident ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026 par lesquelles la société par actions simplifiées unipersonnelle [U] [Localité 2] et la société par actions simplifiées unipersonnelle RCM La Tournerie acceptent ce désistement et demandent à la magistrate de la mise en état de juger que chacune des parties conservera la charge de ses honoraires, frais et dépens ;
SUR CE
Les parties demanderesses à l'incident se désistent de leur incident, ce qui sera constaté de même que l'acceptation du désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Constatons que la SCP BTSG², prise en la personne de Me [N] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CRE, la société ARC Monte Carlo et Mme [P] se désistent de leur incident aux fins de radiation du rôle de la cour ;
Constatons que les sociétés [U] [Localité 2] et RCM La Tournerie acceptent le désistement ;
Disons que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;
Fait à [Localité 5], le 01 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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