Texte intégral
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JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre,
M. Robert TERRAS & M. Bruno DEVIENNE Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier,
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 2 décembre 2025, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier
J2024000044 en jonction des affaires :
2024008596 et 2024011711 – ENTRE – la SAS GUTENBERG NETWORKS [Adresse 1] demanderesse aux injonctions de payer et défenderesse aux oppositions comparant par Maître Renaud CHRISTOL Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Caroline LETELLIER Avocat à LILLE
* ET –
La SAS SUPERMARCHES MATCH [Adresse 3] défenderesse aux ordonnances d'injonction de payer et demanderesse aux oppositions représentée par Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître David MORTIER Avocat à LILLE.
LES FAITS
La société GUTENBERG NETWORKS est une agence de communication opérationnelle qui conçoit réalise et met en œuvre des solutions de communication multicanales sur mesure et accompagne le client dans son parcours d'achat. Elle est filiale de DDB Worldwide Communications Group/ Omnicom Group et a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 103 millions d'euros.
La société SUPERMARCHES MATCH est une enseigne de la grande distribution détenant 115 magasins et drives en France. Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1,3 milliards d'euros en 2022.
Les parties sont en relation commerciale depuis plus de 20 ans. Le dernier contrat entre les parties remonte à 2011 au sujet de services « prépresse ». Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, le dernier signé le 7 juillet 2023 (avenant n° 2).
Les parties ont eu des difficultés à conclure un accord au-delà et la société SUPERMARCHES MATCH a décidé de rompre l'intégralité de la relation commerciale en 2022, avec effet de fin de préavis au 31 décembre 2023.
La société SUPERMARCHES MATCH conteste le bien-fondé de cette rupture qui aurait d'abord mis en avant une faute de la société GUTENBERG NETWORKS, puis une rupture de convenance.
De nombreuses factures ne sont pas réglées par la société SUPERMARCHES MATCH, ce qui amène la société GUTENBERG NETWORKS à établir des requêtes pour l'obtention de deux injonctions de payer auprès du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en dates des 21 février 2024 et le 21 mars 2024.
Des factures restent impayées de l'avis de la société GUTENBERG NETWORKS pour un montant de 387.728,88 € TTC ; la société SUPERMARCHES MATCH, de son côté, fait état de prestations non-exécutées et de retenues au titre de RFA (remises de fin d'année).
C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.
PROCEDURE
Par voie de conclusions n° 2, la société GUTENBERGH NETWORKS demande au tribunal de :
Vu les articles 1102 et 1103, 1217 et 1221 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites,
* Constater que la société SUPERMARCHES MATCH est débitrice de la somme de 387.728,88 € en principal à l'égard de la société GUTENBERG NETWORKS au titre de factures échues, impayées et non-contestées ;
* Constater que la société SUPERMARCHES MATCH est débitrice de la somme de 87.863,08 € à l'égard de la société GUTENBERG NETWORKS au titre des intérêts légaux de retard sur factures impayées et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Constater que la société GUTENBERG NETWORKS est redevable de la somme de 153.900 € au titre de ristournes de fin d'année envers la société SUPERMARCHES MATCH ;
* Constater que le comportement de la société SUPERMARCHES MATCH a généré des coûts internes et une désorganisation interne de la société GUTENBERG NETWORKS à hauteur de 30.591 € ;
En conséquence,
* Condamner la société SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 321.691,96 € au titre des factures impayées ;
Il est précisé que cette somme correspond à la somme de 387.728,88 € due au titre des factures impayées en principal, à laquelle :
* S'ajoutent 87.863,08 € pour les intérêts légaux de retard
* Sont déduits 153.900 € au titre de la ristourne de fin d'année (RFA).
* Condamner la SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 30.591 € au titre des coûts internes et de la désorganisation générée par el comportement de la société SUPERMARCHES MATCH ;
* Condamner la société SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 105.943,32 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;
En toute hypothèse,
* Débouter la société SUPERMARCHES MATCH de ses demandes, fins et conclusions.
Par voie de conclusions en réponse n° 3, la société SUPERMARCHES MATCH demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1955 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée
Vu la jurisprudence citée,
* Réformer les ordonnances d'injonction de payer rendues le 21 février 2024 et le 21 mars 2024 ;
* Constater que les sommes dues par la société SUPERMARCHES MATCH à la société GUTENBERG NETWORKS au titre des factures impayées sont égales à la somme de 387.728,88 € TTC ;
* Condamner la société GUTENBERG NETWORKS à payer à la société SUPERMARCHES MATCH la somme de 153.900 € au titre des remises de fin d'année conformément au contrat ;
* Condamner la société GUTENBERG NETWORKS à payer à la société SUPERMARCHES MATCH la somme de 166.268 € en réparation du préjudice subi au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société GUTENBERG NETWORKS ;
* Constater l'existence entre les parties de créances réciproques fongibles, liquides et exigibles, et par voie de conséquence condamner les parties au paiement de leurs dettes réciproques par compensation ;
* Débouter la société GUTENBERG NETWORKS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société GUTENBERG NETWORKS à payer la somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.
L'affaire 2024008596 a été enrôlée pour l'audience du 14 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux remises.
L'affaire 2024011711 a été enrôlée pour l'audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux remises.
Par jugement en date du 24 septembre 2024, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction et d'un renvoi à l'audience du 5 novembre 2024.
Suite à cette jonction et à la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 14 octobre 2025 et mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
La société GUTENBERG NETWORKS fait valoir que la dette de la société SUPERMARCHES MATCH au titre de factures impayées n'est pas contestée, que dès lors la société SUPERMARCHES MATCH doit s'acquitter d'intérêts de retard au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce (3 fois le taux légal).
Elle fait état d'un préjudice résultant du comportement d'extorsion de fonds et de menaces de la part de la société SUPERMARCHES MATCH, qui a mis beaucoup de temps à régler des factures précédentes, ce qui autorise la société GUTENBERG NETWORKS à lui réclamer à ce titre des intérêts de retard au taux légal, constatés par huissier en date du 23 janvier 2025 pour la somme de 83.663,08 €.
Elle réclame également le montant correspondant aux frais de recouvrement pour 105 factures, soit la somme de 4.200 €.
Elle indique que la société SUPERMARCHES MATCH n'a jamais contesté les factures établies après juin 2023 avant la présente procédure et que sa « contestation sérieuse » n'a aucun fondement.
Elle précise que les RFA ne sont pas dues tant que les factures ne sont pas payées ; qu'ainsi, le montant de 153.900 € doit être déduit du montant des factures impayées en principal augmenté des intérêts de retard.
Elle revendique un préjudice de 50.000 € au titre de la désorganisation et du dysfonctionnement des prestations de la société GUTENBERG NETWORKS, objet d'une facture adressée à la société SUPERMARCHES MATCH le 10 octobre 2024 et verse au débat une attestation de Monsieur [S]. Elle précise que la société GUTENBERG NETWORKS n'a causé aucun préjudice à la société SUPERMARCHES MATCH de nature à justifier la somme réclamée de 116.267,60 € pour « non-respect du préavis contractuel » par la société GUTENBERG
NETWORKS. Elle dénie toute faute dans l'accomplissement de ses prestations et fait valoir que la société GUTENBERG NETWORKS n'était pas obligée de poursuivre ses prestations au-delà du 31 décembre 2023.
Elle réclame des dommages et intérêts pour le temps passé par le président et le directeur administratif et financier à faire face aux menaces et tentatives d'extorsion de la société SUPERMARCHES MATCH, valorisé à la somme de 30.591€.
Elle fait état de la somme de 105.943,32 € de frais d'avocat outre les dépens.
La société SUPERMARCHES MATCH indique que si la société GUTENBERG NETWORKS dispose d'une créance de 387.728,88 € TTC sur la société SUPERMARCHES MATCH, cette dernière est débitrice de la somme de 319.345 € TTC au titre de 153.900 € de RFA et de 166.268 € au titre d'un préjudice résultant d'inexécutions contractuelles, objet de deux factures (0000027235 et 28707 des 8/10/2024 et 6/2/2024).
Elle rappelle que les injonctions de payer se montaient à la somme de 216.818,52 € et 794.018,84 € TTC, que celles-ci n'étaient pas correctes en termes de montants et que désormais la société SUPERMARCHES MATCH reconnaît être débitrice de la somme de 387.728,88 € TTC après paiements intervenus entretemps.
Elle conteste les intérêts de retard, les créances n'étant pas certaines pour les factures postérieures à juin 2023 et au titre des prestations non-exécutées fin 2023, début 2024. Elle opère une compensation avec les RFA.
Elle nie toute volonté dilatoire dans le règlement des factures et affirme que les inexécutions attestées par Mesdames [J] et [U] sont reconnues de la société GUTENBERG NETWORKS, même si de manière « mineures ». Elle fait valoir qu'un chèque de 67.561,28 € a, de plus, été refusé par la société GUTENBERG NETWORKS en fin d'année 2024. Elle indique qu'elle a versé sous séquestre de sa propre initiative une somme importante au titre de factures non encore réglées, excluant toute mauvaise foi et interrompant le cours d'intérêts au visa de l'article 1344-1 du Code civil.
Elle conteste l'application des frais de recouvrement sur des factures contestées en vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Elle demande la compensation des créances.
Elle fait valoir un préjudice pour la société SUPERMARCHES MATCH au titre des inexécutions ayant entraîné désorganisation et dysfonctionnement pour 50.000 € et de 116.267,60 € pour non-respect du préavis contractuel par la société GUTENBERG NETWORKS, celui-ci prévoyant à son article 3.2. la finalisation des opérations engagées avant le 31 décembre 2023 (OP 1 à 10 de 2024).
Elle conteste le montant réclamé par la société GUTENBERG NETWORKS de 50.000 € pour le temps passé par ses dirigeants à faire face aux agissements répréhensibles de la société SUPERMARCHES MATCH et le montant réclamé au titre des frais d'avocats dans la mesure où le recours au droit ne peut, en soi, engager la responsabilité du défendeur, étant précisé que la société GUTENBERG NETWORKS a multiplié les écritures, procédures et relances.
MOTIVATION DE LA DECISION
* Sur la recevabilité des oppositions aux ordonnances d'injonction de payer,
Les oppositions ont été formées dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC.
Le Tribunal les dit recevable.
* Sur les factures de la société GUTENBERG NETWORKS restées impayées par la société SUPERMARCHES MATCH,
Attendu que les factures de prestations de GUTENBERG sont restées impayées par la société SUPERMARCHES MATCH pour un montant de 387.728,88 € TTC ; que ce montant actualisé est reconnu des deux parties lors de l'audience, même s'il n'est pas accepté par la société SUPERMARCHES MATCH pour les raisons évoquées ci-après ; que ces factures impayées étaient encore plus nombreuses quelques mois auparavant tel que cela ressort de deux injonctions de payer auprès du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en dates des 21 février 2024 et le 21 mars 2024, pour des montants respectifs et cumulatifs de factures impayées de 216.818,52 € et de 794.018,84 €TTC ;
Attendu que la société SUPERMARCHES MATCH fait valoir que la raison pour laquelle elle n'avait pas procédé au paiement de ces factures s'expliquait par des inexécutions de la part de la société GUTENBERG NETWORKS et par des incertitudes sur le quantum de certaines factures, puis parce qu'il convenait de les compenser avec le montant des RFA ;
Attendu qu'en matière d'inexécution, la société GUTENBERG NETWORKS reconnaît l'existence de certaines « occurrences » dans les prestations réalisées, mais ces défaillances mineures ne pouvant justifier un tel retard apporté aux paiements, et qu'à ce titre elle réclame des pénalités de retard et l'application des indemnités forfaitaires de recouvrement pour 105 factures, ce que refuse la société SUPERMARCHES MATCH qui considère qu'un désaccord de fond expliquait cette rétention des paiements ;
Attendu, par ailleurs, que la société SUPERMARCHES MATCH fait valoir qu'elle a procédé de sa propre initiative à la consignation d'une somme importante au titre des factures non encore réglées, excluant de ce fait toute mauvaise foi et manœuvre dilatoire ; que cette consignation est signée en date du 30 janvier 2024 et porte sur la somme de 153.900 € ;
Affaire : GUTENBERG NETWORKS / SUPERMARCHES MATCH
Attendu que le tribunal constate que le montant des factures restant dues par la société SUPERMARCHES MATCH est de 387.728,88 € TTC, que les parties s'accordent sur un montant de RFA à hauteur de 153.900 € TTC ; que la société GUTENBERG NETWORKS fait valoir que ce montant est non exigible tant que les factures qui les sous-tendent ne sont pas payées, que les parties ont un différend sur la somme de 166.268 € au titre d'un préjudice avancé par la société SUPERMARCHES MATCH lié aux inexécutions de la société GUTENBERG NETWORKS ;
Attendu que pour justifier de ce préjudice et de son montant, la société SUPERMARCHES MATCH indique :
* Que depuis 2021 elle avait alerté la société GUTENBERG NETWORKS sur des « dysfonctionnements majeurs » portant sur « la qualité des prestations fournies, leur régularité, leur fiabilité et leur conformité contractuelle », que « ces réclamations sont étayées par de nombreux échanges écrits, courriers recommandés, mises en demeure, attestations et réunions, bien antérieurs à la présentation des factures litigieuses », que « ces manquements ont perduré en 2022, malgré les relances constantes de la société SUPERMARCHES MATCH, l'obligeant à procéder à la résiliation des contrats »,
* Que la société GUTENBERG NETWORKS se devait de poursuivre sa collaboration au-delà de la date du 31 décembre 2023 suite à la résiliation des contrats prononcée le 27 juin 2022 pour « les opérations engagées avant le terme du préavis »,
* Qu'elle fait valoir à ce titre un préjudice de 50.000 € pour désorganisation des services de la société SUPERMARCHES MATCH et 116.267,60 € pour non-respect du préavis contractuel par la société GUTENBERG NETWORKS, total des préjudices qu'elle arrondit à 166.268 € ;
Attendu que la société GUTENBERG NETWORKS conteste les conclusions de la société SUPERMARCHES MATCH sur l'existence du préjudice avancé, qu'elle considère que la société SUPERMARCHES MATCH a inventé ce préjudice pour se soustraire à son obligation de paiement des factures et leur délai de paiement :
* Que la société GUTENBERG NETWORKS n'a commis aucun manquement de nature à créer un préjudice à la société SUPERMARCHES MATCH,
* Que les « occurrences » dont il fait état sont « normales » du fait de la validation tardive et des dysfonctionnements des équipes de la société SUPERMARCHES MATCH,
* Que la date d'effet de fin des prestations a été choisie par la société SUPERMARCHES MATCH, qui se rendant compte que ce délai était mal fixé pour assurer le relai avec HAVAS, a cherché à le renégocier, ce qui atteste de la réalité de cette date lors de la résiliation du contrat ;
Attendu que le tribunal constate que bon nombre d'échanges entre les parties à propos de défaillances peuvent être qualifiées d'habituelles dans la réalisation de ce type de contrat au niveau opérationnel ; que l'attribution de telles défaillances à l'une ou l'autre des parties reste difficile, les torts étant souvent partagés du fait de l'interaction des équipes dans la pratique ; que les faits reprochés ne donnent pas lieu à l'explicitation d'un préjudice particulier en lien avec les « occurrences » ; que ce point ressort du courrier de la société GUTENBERG
NETWORKS du 30 juin 2022 apporté en réponse à la mise en demeure de la société SUPERMARCHES MATCH datée du 30 mai 2022 dans laquelle il est fait état d'un préjudice de 50.000 € sans démonstration pour justifier de ce montant ; que les attestations de personnes du personnel de la société SUPERMARCHES MATCH n'ont pas de valeur probante s'agissant de personnes sous la dépendance de la défenderesse, que ces réclamations n'ont donné lieu à la matérialisation d'une facture pour ce préjudice qu'en date du 10 octobre 2024, soit plus de 2 ans après les faits de la part de la société SUPERMARCHES MATCH à une période où les parties étaient engagées dans la procédure judiciaire, que le préjudice a toujours été contesté par la société GUTENBERG NETWORKS et reste aujourd'hui non avéré ;
Le Tribunal écarte ce moyen.
Attendu que le tribunal reprend les termes du courrier en date du 27 juin 2022 par lequel il est mis fin aux contrats unissant les parties, contrats pre- et post-presse, « A toutes fins utiles, nous vous notifions par la présente la fin de nos relations sous réserve du respect d'un préavis de dix-huit(18) mois à compter de la première présentation par la poste du présent courrier. » ; qu'ainsi et contrairement à ce que prétend la société SUPERMARCHES MATCH, il n'était pas question de poursuivre au-delà de cette date des prestations entamées en 2023 ; qu'il convient en droit de ne pas préciser ce que le texte de l'effet de la résiliation ne précise pas ; que ce point est d'autant plus avéré que la société SUPERMARCHES MATCH va demander à la société GUTENBERG NETWORKS de « prolonger notre collaboration au moins jusqu'au 31 janvier (2024) » en indiquant « les premières opérations de 2024 commenceront en effet à être traitées dès le mois d'octobre et je t'avoue qu'il vaut mieux qu'elles soient prises en charge en production en totalité par une seule et même agence » ;
Le tribunal juge que la date d'effet de la résiliation du contrat était bien fixée au 31 décembre 2023 et n'obligeait pas la société GUTENBERG NETWORKS à poursuivre ses prestations audelà de cette date. Il écarte donc le moyen de la société SUPERMARCHES MATCH de l'inexécution pour un montant de 116.267,60 € TTC.
Le tribunal juge donc que les préjudices invoqués par la société SUPERMARCHES MATCH ne sont pas avérés et qu'il n'y a donc pas lieu de retrancher la somme de 166.268 € aux factures impayées et réclamées par la société GUTENBERG NETWORKS.
Il ressort donc des points précédents que la société SUPERMARCHES MATCH est condamnée à payer à la société GUTENBERG NETWORKS au titre de factures impayées la somme de 387.728,88 € TTC.
* Sur la compensation de cette somme avec le montant des RFA,
Attendu que la somme de 153.900 € n'est pas contestée par les parties ;
Attendu que la société GUTENBERG NETWORKS fait valoir à juste titre que cette somme ne pouvait être exigible avant le paiement de la totalité des factures ; que ces factures sont bien dues au visa des décisions exprimées plus haut ;
Le tribunal juge que cette somme ne pourra être compensée qu'après paiement complet des factures restées impayées, y compris intérêts de retard et indemnités dus au titre de ces factures.
* Sur les intérêts de retard et les indemnités de recouvrement,
Attendu que la société SUPERMARCHES MATCH succombe dans ses demandes de faire valoir des préjudices à l'encontre de la société GUTENBERG NETWORKS qui auraient pu permettre de prendre en compte des sommes à ce titre en compensations des factures dues ;
Attendu que la société GUTENBERG NETWORKS a émis 105 factures dont elle a dû réclamer le paiement ;
Attendu que la société SUPERMARCHES MATCH fait valoir qu'elle a consigné la somme de 153.900 € en date du 30 janvier 2024 et qu'ainsi, alléguant de sa bonne foi, il doit être tenu compte de cette somme dans le calcul des intérêts de retard ;
Attendu que le retard apporté dans le paiement de cette somme correspond au montant des RFA, que si la société SUPERMARCHES MATCH avait procédé au paiement des factures au temps fixé conventionnellement, la société GUTENBERG NETWORKS aurait été redevable de ce montant au titre des RFA; qu'ainsi, elle n'aurait pas eu le bénéfice de cette somme en trésorerie ;
Le tribunal juge que les intérêts de retard sont légitimes, sachant qu'ils doivent être calculés en intégrant la somme de 153.900 € comme si cette somme avait été réglée à la société GUTENBERG NETWORKS à la date du 30 janvier 2024. Ils seront calculés au taux légal en vigueur à compter de la date d'échéance de chacune des factures jusqu'à leur parfait paiement, que ce paiement ait eu lieu avant la date de l'audience ou non. Il convient pour cela de se rapporter au tableau suivant fourni dans les conclusions de la société GUTENBERG NETWORKS qui n'a pas fait l'objet de contestation sur les dates d'échéance et de règlement :
[…]
Le tribunal juge, d'autre part, que les frais de recouvrement à hauteur de 40 € par facture non réglée sont dus, soit la somme de 4.200 € à ce titre.
* Sur le comportement de la société SUPERMARCHES MATCH et du préjudice en résultant,
Attendu que la société GUTENBERG NETWORKS fait en outre valoir que le comportement de la société SUPERMARCHES MATCH lui a été préjudiciable en lui faisant perdre beaucoup de temps, et donc d'argent ; qu'elle s'est livrée à un calcul sur ce point pour le temps passé par le président de la société, Monsieur [G] [E] et Monsieur [K] [M] entre les mois de juillet 2023 et décembre 2024 ; qu'elle prend en compte un coût horaire calculé à partir de leurs rémunérations majorées des charges sociales fixés respectivement à 435 € et 261 € ; qu'elle considère que Monsieur [E] a passé 30 minutes par semaine en moyenne sur ce litige et que Monsieur [M] en a passé 45 minutes ; que de fait le préjudice à ce titre peut être chiffré à la somme de 30.591 € ;
Attendu que ce préjudice ne constitue toutefois pas un préjudice indemnisable car non imputable à une faute avérée de la société SUPERMARCHES MATCH, le différend rapporté étant de nature assez habituelle dans la vie des affaires, la société GUTENBERG NETWORKS échouant donc à prouver « une stratégie d'extorsion et de menaces » de la part de la société SUPERMARCHES MATCH ;
Le tribunal déboute la société GUTENBERG NETWORKS de sa demande à ce titre.
* Sur les frais irrépétibles,
Attendu que la société GUTENBERG NETWORKS réclame la somme de 105.943,32 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ; que cette somme est étayée par l'attestation de son avocat par le montant équivalent des honoraires ; que cette somme n'est toutefois pas avérée par un commissaire aux comptes ou contradictoirement ;
Le tribunal, constatant que la société SUPERMARCHES MATCH succombe largement aux présentes, fixe arbitrairement le montant des frais irrépétibles à la somme de 20.000 €.
Il condamne en outre la société SUPERMARCHES MATCH au paiement des entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la société SUPERMARCHES MATCH en ses oppositions ; au fond, les en déboute
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP000476 et 2024IP000804 en application de l'article 1420 du CPC
Constate que les sommes dues par la société SUPERMARCHES MATCH à la société GUTENBERG NETWORKS au titre des factures impayées sont égales en principal à la somme de 387.728,88 € TTC et n'ont pas été réglées à ce jour
Déboute la société SUPERMARCHES MATCH de sa demande de compensation de cette somme au titre de préjudices causés par la société GUTENBERG NETWORKS pour la somme de 166.268 €
Constate que la société GUTENBERG NETWORKS doit au titre des remises de fin d'année (RFA) la somme de 153.900 €, que cette somme est exigible après que les factures correspondant à la période sur laquelle la RFA est établie sont effectivement payées ;
Constate que la société SUPERMARCHES MATCH a consigné à son initiative la somme de 153.900 € en prévision du règlement de sommes au titre du présent litige en date du 30 janvier 2024
Déboute la société GUTENBERG NETWORKS de ses demandes de condamnation en dommages et intérêts pour le temps passé à traiter de ce litige en interne évalué à un coût de 30.591 €
En conséquence,
Condamne la société SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 387.728, 88 € TTC au titre de factures impayées, outre les intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur à compter de leurs dates d'échéances, que celles-ci aient été réglées avant la date de l'audience ou en suite de l'audience
Condamne la société SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 4.200 € au titre des frais légaux de recouvrement
Ordonne que les sommes dues au titre des deux condamnations ci-dessus seront compensées de la somme de 153.900 € due par la société GUTENBERG NETWORKS à la société SUPERMARCHES MATCH au titre des RFA, qu'à titre de compensation vendra en outre la somme correspondant aux intérêts de retard que cette somme aurait produits entre le 30 janvier 2024 et la date du présent jugement, sauf à parfaire
Condamne la société SUPERMARCHES MATCH à payer à la société GUTENBERG NETWORKS la somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Condamne la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais et dépens de l'instance, liquidés à la somme de 120.53 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES.