Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F836 Numéro de Procédure collective : 2026RJ198
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
[Adresse 1]
Comparant, représenté par Monsieur Grégory LECOCQ
DEFENDEUR:
La SAS RS NORMANDIE
[Adresse 4]
Comparante, représentée par Maître Aref JAHJAH OUEIS avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 20/08/2026 signifié à la SAS RS NORMANDIE, (délivrance acte de saisine : au poste comptable) pour l'audience du 18/09/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RS NORMANDIE.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Service Impôts des Entreprises est créancier à l'égard de la SAS RS NORMANDIE de la somme de 277.828,89 euros en droits et pénalités correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés suite à contrôle fiscal.
Les créances dues ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement.
La créance est donc définitivement et dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti. Aucun délai de paiement n'a été sollicité. Aucun paiement spontané n'est intervenu.
Les mises en demeure de payer sont restées sans réponse.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.
Le Comptable du Service Impôts des Entreprises sollicite l'entier bénéfice de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré, l'importance de la dette, le nombre de mesures prises pour son recouvrement et l'impossibilité d'engager de nouvelles procédures.
Maître [I] sollicite la liquidation judiciaire car le redressement est impossible, la société n'a plus d'activité.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS RS NORMANDIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS RS NORMANDIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS RS NORMANDIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS RS NORMANDIE
, adresse : [Adresse 4], activité : Montages modulaires, électricité, nettoyage, peinture., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 893497545,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [G] [C] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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