Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00553 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZGL
Ordonnance du 02 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [O] [Y], né le 08 Décembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 29 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Monsieur [O] [Y], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Monsieur [O] [Y] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [H] [A] assiste Monsieur [O] [Y] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [O] [Y] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 23 septembre 2026 faisant état d’un patient souffrant de schizophrénie, avec un tableau de décompensation psychotique aiguë conduit aux urgences par les forces de l’ordre suite à des troubles du comportement à type d’hétéro agressivité envers son père.
Par décision du 25 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 23 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 septembre 2026 mentionne que le patient est calme ce jour ; le contact est figé avec un émoussement des affects ; la persistance de quelques bizarreries dans le comportement ; un discours globalement cohérent ; des idées délirantes présentes qui semblent s’amender progressivement.
Le docteur [L] [I] considère cependant que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour conforter l’amélioration de son état de santé, la conscience des troubles et l’adhésion aux soins restant fragile.
À l’audience, Monsieur [O] [Y] déclare qu’il ne comprend pas en hospitalisation, son père violent avec les animaux et ce jour, son père voulait le frapper. Il y a eu des soupçons de viol sur sa petite sœur ; il a vu un ami de la famille avoir sa main sur la cuisse de la jeune fille, mais c’est la réaction de son frère qui lui fait penser qu’il s’est passé quelque chose de plus grave.
Sa sœur n’avait jamais rien dit et n’est pas allée voir la police.
“Je veux retourner chez mes parents. Je n’ai pas peur que mon père me frappe ; c’est arrivé une fois; je ne pense pas que ça arrivera. Si je pouvais au moins passer dans un pavillon libre, ça serait déjà bien”.
Me Valérie ASTIER ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 02 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [O] [Y] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
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