Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01706 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH54
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 15H55.
APPELANT
Monsieur [V] [A]
né le 06 Février 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [H] [C], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. [K] [R] [G], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h15,
Signée par M. [K] [R] [G], et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation rendue par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON LES BAINS ayant condamné Monsieur [V] [A] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction du territoire français pris le 13 août 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le même jour à 11h35 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h35 ;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2026 à 10H46 par Monsieur [V] [A] ;
Monsieur [V] [A] n'a comparu.
Me Ariane FONTANA est entendue en sa plaidoirie :
Nous sommes dans le cadre d'une troisième prolongation, Monsieur [Q] trois moyens.
Sur le défaut de diligences, il ya une prise de contact avec la Suisse avec une réponse négative, avec une interrogtaion uprès de l'Algérie 1 mois après, ce délai écoulé est particulièremen long et justifie un manque de diligences.
Sur l'absnece de perspectives, je reprend mes atguments déployés dans les autres dossiers au regard des relations diplomatiques,
Monsieur ne rentre pas das les conditiosn d'une troisième rpolongation, il ne manifeste pas de reticence quant à son éloignement, et ne présente aucune demande d'asile.
Cette demande de troisième prolongation ne repscete pas les conditions légales.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de premièreinstance.
le représentant de la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, je rapelle que la prefecture n'a pas de pouvoir de contrainte à l'égard des autorités étrangères, et ne peut faire que relancer, le dossier est en cours d'instruction, on ne peut présager d'e la délivrance d'un laisser-passer. On ne peut contrevenir sur les perspectives d'éloignement, ous n'avons pas de perspectives circnstanciée au dossier de Monsieur pour préjuger que nous allns pas avoir un laisser-passer dans ce dossier. Ce moyen ne pourra prospérer.
Les conditions de la troisième prolongation sont parfaitement remplies.
Je demande la confirmation de l'ordonnance.
Le retenu a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur les diligences en vue de l'éloigement
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA,
un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, les autorités algériennes ont été saisies le 14 août 2026 en vue de l'éloigement de M. [A]. Il a fait l'objet d'une audition le 2 septembre 2026 à la suite de laquelle les autorités algériennes ne l'ont pas reconnu sous l'identité qu'il déclare et elles ont été saisies en conséquence d'une demande d'identification le 8 septembre 2026. Les autorités françaises ont sollicité à nouveau les autorités algériennes le 7 octobre 2026 pour s'assurer de l'effectivité de leur demande.
Les diligences requises par l'article précité sont donc effecutées pendant la rétention de M. [A].
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Par ailleurs l'article L. 742-5 du CESEDA dont M. [A] invoque la violation a été abrogé le 11 novembre 2025 et ne s'applique pas à sa situation.
Il convient en conséquence de juger fondé la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [M] [U]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [A]
né le 06 Février 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 2]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment