Texte intégral
[C] [W] [Y]
C/
[I] [G] épouse [G]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01552 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYAF
APPELANT :
défendeur à l'incident
Monsieur [C] [W] [Y]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEE :
demanderesse à l'incident
Madame [I] [G] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1960
domiciliée :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2025 par M. [C] [W] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige l'opposant à Mme [I] [G],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 04 mai 2025 par lesquelles Mme [I] [G] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de la procédure d'appel pour inexécution de la décision de première instance par M. [Y],
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026 par Mme [I] [G],
L'affaire a été appelée à notre audience du 16 juin 2026 puis du 15 septembre suivant, pour être mise en délibéré au 22 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement d'incident de Mme [I] [G],
Mme [I] [G] expose en ses dernières écritures que M. [Y] a fini par apurer le solde des sommes dues au titre du jugement du 17 novembre 2025, de sorte qu'elle se désiste de son incident en radiation.
Il convient d'en prendre acte.
- Sur les demandes accessoires
Chaque partie assumera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Pillot président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de Mme [I] [G] née [L] de son incident en radiation de l'appel,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'incident,
Le greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état,
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