Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQQ
Dans l’affaire entre :
S.A.R.L. D’ARCHITECTURE HUCHON ET ASSOCIES
immatriculée au RCS sous le numéro 414 250 936
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533
DEMANDERESSE
et
COBALP INGENIERIE
immatriculée au RCS de [Localité 1] (74) sous le n°B 351 054 580
faisant l’objet d’un plan de redressement par jugement du tribunal de commerce d’ANNECY du 22 novembre 2024
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Société B.G.H.
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 513 981 589
prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de la société COBALP
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la société COBALP (société faisant l’objet d’un plan de redressement, RCS [Localité 1] 351 054 580)
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° B722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Mutuelle L’AUXILIAIRE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 649 056
prise en sa qualité d’assureur de la SAS COBALP INGENIERIE à compter du 01.08.2020 au titre d’un contrat d’assurance professionnelle global ingénierie N°050-200062
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. ANASTA
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 509 306 627
prise en la personne de Me [X] [N] administrateur judiciaire de la Société COBALP et de Me [R] [L] commissaire à l’éxécution du plan de redressement
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance n°23/349 (RG n°23/00302) du 25 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], située [Adresse 8] à [Localité 6], dénonçant des désordres affectant un appartement de la copropriété, à savoir un défaut de mise en oeuvre de l’isolation par l’extérieur, susceptible de relever des parties communes.
Par actes de commissaire de justice des 1er, 7,16 et 21 avril 2026, la société d’Architecture Huchon et Associés, maître d’oeuvre, a fait citer :
- la société Cobalp, économiste,
- la société B.G.H., ès qualité de mandataire judiciaire de la société Cobalp,
- la société Axa France Iard, ès qualité d’assureur de la société Cobalp,
- la société Anasta, ès qualité d’administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de la société Cobalp,
aux fins que les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [Y] leur soient déclarées communes et opposables.
Cette procédure a été inscrite sous le n°RG 26/00213.
La société Axa France Iard et la société Cobalp ont, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, fait assigner la société l’Auxiliaire afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise judiciaire à son contradictoire.
Cette procédure a été inscrite sous le n°RG 26/00336.
A l’audience du 1er septembre 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires n°RG 26/00336, et n° RG 26/00213, sous ce dernier numéro.
A cette audience, la société d’Architecture Huchon et Associés, représentée par son avocat, a maintenu sa demande d’extension, faisant valoir que l’intervention de la société Cobalp pourrait avoir un lien avec les désordres constatés, en sa qualité d’économiste.
Les sociétés Cobalp et Axa France Iard, également représentées par leur avocat, ont formulé protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension. Sur l’appel en cause de la société l’Auxiliaire, elles font valoir que la société Axa France Iard n’est plus l’assureur de la société Coblap depuis le 1er août 2020, celle-ci ayant alors souscrit un contrat auprès de la société l’Auxiliaire.
Bien que régulièrement assignées, la société l’Auxiliaire, la société B.G.H. et la société Anasta n’ont ni comparu, ni été représentées à l’audience.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, au cours d’une réunion d’expertise s’étant déroulée le 25 février 2026, l’expert a constaté l’absence d’isolant au niveau des soubassements.
Il a ainsi indiqué dans sa note de synthèse que : “les prestations d’isolation sont éclatées en plusieurs lots, attribués à des entreprises distinctes. Il se peut qu’une partie des isolants ait été oubliée.”
Dans la mesure où la rédaction des pièces écrites était à la charge de la société Cobalp, en sa qualité d’économiste, sa responsabilité est susceptible d’être engagée au titre des désordres constatés.
Il existe donc un motif légitime de rendre communes et opposables à l’ensemble des sociétés défenderesses les opérations d’expertise en cours.
Il convient donc de faire droit à la demande d’extension à l’égard de l’ensemble des parties.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société d’Architecture Huchon et Associés, demandeur à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes aux sociétés Cobalp, Anasta, B.G.H., Axa France Iard et l’Auxiliaire, les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [Y] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées ainsi que leur conseil ;
Dit que la société d’Architecture Huchon et Associés devra consigner la somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne la société d’Architecture Huchon et Associés aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Laurent PRUDON - Me Eric ROZET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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