Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01161 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJGG
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00000035
affaire : S.A. AXA FRANCE IARD
c/ Compagnie d’assurance AR-CO en qualité d’assureur de la société JPS CONTROLE
Copie exécutoire délivrée à
Me Alexandre MAGAUD
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Compagnie d’assurance AR-CO en qualité d’assureur de la société JPS CONTROLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
BELGIQUE
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [I] [N], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLEFRANCHE SUR MER, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE DEVELOPPEMENT et de la SA AXA FRANCE IARD.
La compagnie d'assurance AR-CO, pris en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, n'ayant pas été appelée en cause, la SA AXA FRANCE IARD lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 1er juillet 2026, une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune et aux fins de jonction de la présente instance avec l'instance introduite par la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE enregistrée sous le numéro RG 26/00608.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle, la SA AXA FRANCE IARD, a formulé oralement se désister de sa demande de jonction.
Bien que régulièrement assignée par acte de transmission à autorité compétente étrangère en vertu de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de 25 novembre 2020 relatif à la significations et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaire en matière civile et commerciale, la compagnie d'assurance AR-CO, prise en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 16 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que le syndicat des copropriétaires VILLEFRANCHE SUR MER a fait réaliser les travaux au sein de la copropriété [Adresse 3] ayant consisté en la réhabilitation de la bâtisse en un immeuble collectif de 11 logements.
Un procès-verbal de réception de travaux a été signé le 13 avril 2022 avec réserves.
Il justifie qu'en 2024, des désordres relatifs à un dysfonctionnement de la VMC sont apparus et avoir déclaré le sinistre à l'assureur dommages ouvrages, la SA AXA FRANCE IARD, qui a refusé sa garantie au motif qu'il s'agissait d'un désordre survenu au cours de l'année de parfait achèvement et qu'il n'était pas justifié de l'envoi préalable d'une mise en demeure à l'entreprise d'exécuter ses obligations, restée infructueuse.
Dans un courrier du 2 décembre 2024 la SA AXA FRANCE IARD a fait valoir que les désordres affectant les deux appartements avaient fait l'objet d'une réserve de réception, que les inspections caméras du conduit VMC et les investigations menées confirmaient que la VMC des deux logements n'avait pas été raccordée et que les garanties de la police dommages ouvrages ne sont pas acquises.
Selon le rapport de la société CONSTRUCTION DU MIDI plusieurs désordres dont les défauts de conception des lucarnes, un abergement de cheminée mal réalisé ou encore un plancher support de zinc inexistant sont constatés.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SA AXA FRANCE IARD démontre que la compagnie d'assurance AR-CO est l'assureur de la société JPS CONTROLE, qui est intervenue sur le chantier litigieux en qualité de contrôle technique.
Dès lors, elle justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la compagnie d'assurance AR-CO, prise en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, l'ordonnance de référé RG n°25/01882 en date du 16 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [I] [N], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d'assurance AR-CO, prise en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, l'ordonnance de référé RG n°25/01882 en date du 16 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [I] [N], expert ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SA AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la compagnie d'assurance AR-CO, prise en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la compagnie d'assurance AR-CO, pris en sa qualité d'assureur de la société JPS CONTROLE, aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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