Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012124
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA - Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SAS MYYA, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 890022494, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement chez son Président, Monsieur [S] [G], [Adresse 3] [Localité 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS MYYA (ci-après « MYYA ») est une entreprise de restauration rapide sous l'enseigne « Waffle Day's » ; elle est domiciliée à [Localité 2] (69).
La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 1].
MYYA signe électroniquement le 24 mars 2022 avec le Société LEASE PRO FINANCE (étrangère à la cause) un contrat de location pour un équipement de vidéo-surveillance, LEASECOM, cosignataire, y étant désigné comme le cessionnaire de ce contrat.
Ce contrat de location prévoit une durée ferme et irrévocable de 63 mois, avec 21 loyers trimestriels à échoir pour 270 euros HT par échéance, du 1 er juillet 2022 au 1 er juillet 2027 (fin du contrat au 30 septembre 2027).
MYYA a, par sa signature manuscrite, accepté les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.
Les équipements loués sont livrés à, et réceptionnés par, MYYA le 24 mai 2022.
Le contrat est cédé à LEASECOM par la Société LEASE PRO FINANCE, avec la propriété des équipements objets dudit contrat, à la date du 30 mai 2022, et pour une valeur de 4.815,55 euros HT. Il est alors numéroté 222L179117 par LEASECOM.
MYYA ne règle pas à LEASECOM l'échéance du 1 er juillet 2023.
Le 5 juillet 2023 MYYA cède son fonds de commerce à la Société WAFFLE DAY'S (étrangère à la cause), nouvellement créée le 26 juin 2023, qui est domiciliée à la même adresse que MYYA.
Le 22 août 2023, LEASECOM signifie à la Société WAFFLE DAY'S son opposition au prix de vente du fonds de commerce.
Le 13 juin 2024 LEASECOM adresse à MYYA une mise en demeure par LRAR lui réclamant sous huitaine, outre une échéance de loyer « avant résiliation », 16 loyers restant à échoir « suite à la résiliation », une indemnité contractuelle de 10% desdits loyers, et des frais de signification, pour une somme totale de 5.266,10 euros.
MYYA n'ayant pas déféré à ces demandes, et faute de règlement, LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 3 février 2025, LEASECOM assigne MYYA devant le tribunal de céans.
L'assignation a été déposée en l'étude Dalmais-[P]-De Préval par le commissaire de justice Me [E] [P], selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
A l'audience du 30 mai 2025, par ses conclusions notifiées par LRAR à le défenderesse et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
Vu le Contrat de location n 0 222L179117 Vu la cession du fonds du commerce du 05 juillet 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 13 août 2023,
* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes;
* CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 22 août 2023 ;
* CONDAMNER la Société MYYA à payer à la Société LEASECOM la somme de 6 246,4 € TTC arrêtée au 22 août 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 324 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,
* La somme de 5 702,4 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation,
* La somme de 190 € au titre des frais de signification ;
* ORDONNER à la Société MYYA de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société MYYA ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MYYA, au besoin avec le recours de la force publique ;
* CONDAMNER la Société MYYA à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société MYYA aux entiers dépens.
MYYA, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.
A l'audience publique du 21 mars 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 11 avril 2025, audience à laquelle seule LEASECOM s'est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse ne comparaissant pas. La demanderesse LEASECOM ayant sollicité à cette audience de pouvoir verser de nouvelles et conclusions à l'instance, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 30 mai 2025.
Les parties ont été re-convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 12 septembre 2025, audience à laquelle seule LEASECOM s'est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse ne comparaissant pas.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du Code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a sollicité de LEASECOM une note en délibéré permettant de lui apporter des pièces ou éclaircissements sur la publication au BODACC de son opposition au prix de la cession du fonds de commerce, cette pièce numérotée 7 dans le bordereau à son dossier de plaidoirie étant manquante au dossier.
Une note en réponse a été reçue par le tribunal par voie électronique le 16 septembre 2025.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par LEASECOM, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
A l'appui de ses demandes, la société LEASECOM expose que :
* La cession à LEASECOM du contrat de la Société LEASE PRO FINANCE a été parfaitement notifiée à MYYA par sa signature du contrat tripartite auquel LEASECOM, signataire, était clairement désigné comme le Cessionnaire ; elle lui est donc opposable ;
* LEASECOM est bien fondée à demander la résiliation du contrat en date du 22 août 2023, date de la signification de son opposition sur le prix de vente du fonds de commerce, par l'application des stipulations du contrat en son article 10 qui lui autorise cette résiliation du fait de la cession du fonds de commerce de MYYA intervenue le 5 juillet 2023 ;
* La résiliation du contrat par LEASECOM est économiquement fondée et juridiquement justifiée, LEASECOM n'ayant pas acquiescé à tout transfert du contrat de location au profit du cessionnaire du fonds de commerce la Société WAFFLE DAY'S;
* La résiliation est intervenue à la date de signification de l'opposition sur le prix, soit le 22 août 2023. Cette date marque l'acte formel par lequel LEASCOM fait valoir son droit d'opposition auprès du cessionnaire la Société WAFFLE DAY'S, conformément aux dispositions de l'article L.143-2 du Code de commerce et dans le respect des modalités de publication prévues dans l'avis BODACC ;
* MYYA a été informée de manière non équivoque de cette résiliation par la mise en demeure du 13 juin 2024 qui lui réclamait les sommes dues à ce titre, ainsi que par l'opposition de LEASECOM au paiement du prix de la cession signifiée à la Société WAFFLE DAY'S, cessionnaire ;
* Le tribunal devra constater que MYYA lui doit une somme totale de 5.266,10 euros incluant le loyer impayé au jour de la résiliation pour la somme de 324 euros TTC, ainsi que des frais de signification de ses conclusions pour 190,10 euros, et l'indemnité de résiliation contractuelle, soit 6.174 euros au titre des 16 loyers HT à échoir (270 euros HT x 16 trimestres), outre une pénalité HT de 10% (432 euros).
MYYA, défenderesse, ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que l'assignation a été signifiée le 3 février 2025 à l'adresse du domicile personnel du représentant légal de la défenderesse MYYA à l'adresse telle que figurant sur l'extrait K-Bis levé le 9 septembre 2025 (n° SIREN 890 022 494 RCS Lyon) selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.
Cette assignation a été faite à l'adresse du destinataire « SAS MIYYA, ci-devant et actuellement chez son Président, Monsieur [S] [G], [Adresse 3], [Localité 2] ».
Mais les convocations ont été adressées à l'adresse, différente, du siège légal de la société ([Adresse 2], [Localité 2]) tel qu'il apparaît sur le même extrait K-Bis, adresse qui est aussi utilisée pour toutes les correspondances de LEASECOM vers MYYA.
L'article 690 du Code de procédure civile dispose ainsi : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir » (souligné par le tribunal).
Il est constant en jurisprudence que l'assignation doit en première intention être faite au siège social, et non à l'adresse personnelle du représentant légal.
En l'espèce, la demanderesse n'apporte à l'instance aucun élément permettant au tribunal de constater qu'une tentative de notification aurait été faite en vain au lieu de l'établissement de MYYA préalablement à celle faite au domicile de son représentant légal, ce qui aurait validé le défaut du lieu de l'établissement.
Ce défaut ne relève pas d'une simple erreur isolée, car les conclusions de LEASECOM du 30 mai 2025 ont aussi été notifiées par LRAR (et non réceptionnées) à l'adresse du domicile personnel du représentant légal de MYYA, et non à l'adresse du siège de la défenderesse.
Interrogée par le juge chargé d'instruire l'affaire sur ce point au cours de l'audience, la demanderesse n'a pu apporter au tribunal aucun éclaircissement supplémentaire.
Le tribunal retient donc que la société MYYA a été dans l'impossibilité de comprendre avec certitude l'origine de la créance et d'identifier clairement la nature de la demande. L'absence d'un exposé des faits et du fondement juridique a nécessairement entravé l'exercice de ses droits à la défense.
Le grief est donc caractérisé.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l'assignation et de déclarer la demanderesse irrecevable en l'ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* DÉCLARE la nullité de l'assignation délivrée par la SAS LEASECOM à la SAS MYYA en date du 3 février 2025 ;
* DÉCLARE les demandes de la SAS LEASECOM irrecevables ;
* CONDAMNE la SAS LEASECOM aux dépens de l'instance, y compris le coût de l'assignation, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60€ de TVA.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025 en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Éric Pierre et M. Frédéric Mériot. Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.