Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZH4
Minute N° : 26/00002
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DEMANDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE
TSA 60008
93517 MONTREUIL CEDEX
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
98 rue des Muriers
84210 ALTHEN DES PALUDS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 06 Novembre 2025
JUGEMENT :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 06 Janvier 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :URSSAF ILE DE FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, le directeur de l’Urssaf Ile-de-France a fait signifier à Monsieur [C] [I] une contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024, relative à des cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021 et la régularisation année 2021, pour un montant de 1 515,00 euros.
Par recours du 27 juin 2024, Monsieur [C] [I] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.
Cette affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 06 novembre 2025.
Par courrier valant conclusions du 21 juillet 2025, l’Urssaf Ile-de-France a sollicité une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l'article 831 du code de procédure civile, qui lui a été accordée, et demande au tribunal la condamnation au paiement de la somme de 1 515,00 euros au titre de la contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024.
A l’audience, Monsieur [C] [I] indique ne pas contester la somme de 1 515,00 euros due au titre de la contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024 mais conteste la procédure de recouvrement et les frais de la signification de la contrainte.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposition à contrainte
Au cas présent, il résulte de l’analyse du dossier que l’Urssaf Ile-de-France a fait signifier à Monsieur [C] [I] une contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024, relative à des cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021 et la régularisation de l’année 2021, pour un montant de 1 515,00 euros.
Le tribunal relève qu’à l’audience du 06 novembre 2025, Monsieur [C] [I] ne conteste ni le bien fondé ni le montant réclamé par l’Urssaf Ile-de-France au titre de la contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [I] au paiement de la somme de 1 515,00 euros au titre de la contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024.
Sur les frais de signification, il y a lieu de constater que dans son courrier valant conclusions du 21 juillet 2025, l’Urssaf Ile-de-France ne sollicite pas que les frais de signification de la contrainte soient laissés à la charge du cotisant. Le tribunal ne saurait statuer ultra petita. Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [C] [I] au paiement des frais de signification.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [I], succombant dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000,00 euros, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 1 515,00 euros de cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021 et la régularisation pour l’année 2021 ;
RAPPELLE que le jugement se substitue à la contrainte n°0100951549 émise le 13 juin 2024, signifiée le 14 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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