Texte intégral
*1DE/06/64/00/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29 octobre 2026
Chambre 2-5
Copies : -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J], -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], -Parquet -SAS à associé unique [S] [Z]
PC: P202603185 R.G.: 2026079321
SAS à associé unique [S] [Z] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [K] [T] [B] nom d'usage [I] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS à associé unique [S] [Z], présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 septembre 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [S] [Z] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 octobre 2026, les parties en étant avisées par courrier du 06/10/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [X] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et a sollicité le maintien de la période d'observation en dépit des fragilités relevées.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J],
administrateur judiciaire,
Mme [K] [T] [B] nom d'usage [I], représentante légale de la SAS à associé unique [S] [Z], entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique [S] [Z] [Adresse 1] Enseigne : ATELIER [Etablissement 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893928473
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 mars 2027.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/10/2026 où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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