Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01528
N° Portalis DBVC-V-B7G-HAEY
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 25 Mai 2022 - RG n° 22/00006
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [M] [P] épouse [E]
[Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne
[Adresse 3]
Représentée par M. [Q], mandaté
DEBATS : A l'audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
Par arrêt du 7 novembre 2024, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de
la procédure, la cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon, statuant à nouveau et y ajoutant, a :
- dit que l'accident du travail dont Mme [M] [P] a été victime le 31 janvier 2019 est dû à la faute inexcusable de la société [1] ( la société ),
- ordonné la majoration de la rente de Mme [M] [P] à son montant maximum prévu à l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale à compter du 3 février 2022,
- renvoyé Mme [M] [P] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pour le paiement de la majoration de la rente,
- alloué à Mme [P] une provision de 5 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices,
- dit que cette somme sera réglée à Mme [P] par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne,
- avant dire droit sur la liquidation des préjudices de Mme [P], ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [O] [G] [R] , professeur chef du service de santé au travail et pathologie professionnnelle , avec pour mission, telle que détaillée au dispositif de la décision à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet, et notamment de donner son avis sur l'existence et l'étendue des dommages imputables à l'accident du travail du 31 janvier 2019, dont Mme [P] a été victime , compte tenu d'une date de consolidation fixée au 2 février 2022 ,
- ordonné la consignation au greffe de la cour par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne d'une provision de 1500 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, somme qui devra être versée dans le mois de la notification du présent arrêt,
- dit que faute de consignation avant cette date, il sera fait application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pourra récupérer auprès de la société l'ensemble des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable et s'agissant de la rente, dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2025 à 9 heures ,
- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation régulière des parties devant la cour,
- sursis à statuer sur les dépens et les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'audience de renvoi.
Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 10 avril 2025.
A l'audience du 4 juin 2026, la société expose qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour le 7 novembre 2024.
La cour demande aux parties leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation.
Le conseil de Mme [E] indique qu'il convient que les dossiers sortent quand bien même il y a un pourvoi en cours d'examen.
Le conseil de la société ne s'oppose pas à un éventuel sursis à statuer mais fait observer que le complément d'expertise qu'il sollicite pourrait, en toute hypothèse, être ordonné.
Le représentant de la caisse expose qu'il conviendrait de sursoir à statuer pour éviter la problématique tenant à la récupération des fonds qui auraient été avancés par la caisse.
La cour a joint l'incident au fond.
Par conclusions aux fins de liquidation n° 2 reçues au greffe le 1er avril 2026 et soutenues oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour de :
- dire ses réclamations indemnitaires recevables et bien fondées en leur principe,
- débouter la société de sa demande de complément d'expertise,
- débouter la société de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'un rapport complémentaire,
- dire la société déloyale dans les moyens mis en oeuvre dans la conduite de la procédure judiciaire en cours et juger la société responsable d'une violation de la vie privée de Mme [P] épouse [E],
- condamner en conséquence la société à verser à Mme [E] une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi,
- fixer les préjudices de Mme [E] aux sommes suivantes:
11 637,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation,
109, 47 euros au titre des frais divers
36 997,20 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule
30 000 euros au titre du préjudice de carrière ou de promotion professionnelle
20 000 euros au titre des souffrances endurées
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
15 000 euros au titre du préjudice d'agrément
15 000 euros au titre du préjudice sexuel
30 000 euros au titre du préjudice d'établissement
4 313, 10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
37 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
- déduire du montant de la liquidation du préjudice de Mme [E] la provision de 5 000 euros d'ores et déjà versée,
- renvoyer Mme [E] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pour la liquidation de ses droits,
- dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne sera tenue d'en faire l'avance, à charge pour elle d'en récupérer les sommes auprès de l'employeur,
- condamner la société à verser à Mme [E] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions après expertise n° 2, reçues au greffe le 21 mai 2026, et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
A titre principal :
- inviter le docteur [H] - [R] à compléter, préciser ou expliquer ses constatations à la lumière des faits découverts par la concluante,
- sursoir à statuer dans l'attente de ce rapport complémentaire,
A titre subsidiaire:
Vu les dispositions de l'article 246 du code de procédure civile
Débouter Mme [E] de ses demandes au titre
- de la tierce personne et subsidiairement ramener l'indemnité à une fourchette ne dépassant pas 990 à 1237,50 euros
- des frais divers
- des frais de véhicule adapté
- du préjudice de carrière ou de promotion professionnelle,
- du préjudice esthétique temporaire
- du préjudice esthétique permanent
- du préjudice d'agrément
- du préjudice sexuel
- du préjudice d'établissement
- du déficit fonctionnel temporaire et subsidiairement 'ramener l'indemnité à une somme ne dépassant pas 2491,45 euros la provision de 5000 euros de l'indemnité complémentaire allouée'
- de la violation de sa vie privée,
Ramener l'indemnité au titre
- des souffrances endurées à une somme ne dépassant pas 3000 euros
- du déficit fonctionnel permanent à une somme ne dépassant pas 5310 euros
- débouter Mme [E] du surplus de ses demandes
- juger que la caisse fera l'avance de toute indemnité qui sera accordée à Mme [E].
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 20 novembre 2025 et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices sollicités
- débouter Mme [E] de sa demande au titre des préjudices esthétique temporaire et permanent,
- débouter Mme [E] de sa demande au titre du préjudice sexuel,
- débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'assistance à une tierce personne,
- débouter Mme [E] de sa demande au titre du préjudice de carrière ou de promotion professionnelle,
- dire que la caisse pourra dans l'exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable,
- délivrer le présent arrêt revêtu de la formule exécutoire.
Il est expressément fait référence aux écritures des parties pour l'exposé des moyens qu'elles ont développés à l'appui de leurs demandes.
SUR CE, LA COUR
La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la présente cour, qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont a été victime Mme [P] le 31 janvier 2019.
Dès lors et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de sursoir à statuer sur les demandes présentées par les parties, jusqu'à ce qu'il soit statué par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société.
Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'à ce qu'il soit statué par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la présente cour,
Dit que le dossier sera de nouveau appelé à l'audience du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures, Cour d'appel, [Adresse 4], 14 [Adresse 5] CAEN, 3ème étage - salle Malesherbes, pour faire le point sur la procédure suivie devant la Cour de cassation,
Réserve les dépens et les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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