Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F00253
Monsieur [O] [Z] Né le [Date naissance 1] 1982 [Adresse 1] Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle N° BAJ : C-13055-2024-007386 Décision du 26 juin 2024 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [T] [J] Né le [Date naissance 2] 1967 [Adresse 2] En sa qualité de liquidateur amiable de la société PS RAPIDO BURGER S.A.S. [Adresse 3] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 10 février 2026, Monsieur [O] [Z] a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [L] [J] pour l'entendre :
Vu les articles L.237-12 & L. 225-254 du Code de commerce. Vu l'article 1240 du Code civil.
Vu les articles 515 & 700 du Code de procédure civile.
CONSTATER
que Monsieur [T] [J] a commis une faute dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société PS RAPIDO BURGER, en procédant à la clôture prématurée des opérations de liquidation, à la radiation anticipée de la société PS RAPIDO BURGER, et en s'abstenant de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
CONDAMNER
Monsieur [T] [J] au paiement de la somme de 9 631,33 euros au profit de Monsieur [O] [Z], au titre du préjudice subi du fait de la faute du liquidateur plaçant le requérant dans l'impossibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues et d'obtenir l'exécution de l'ordonnance prononcée le 2 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille,
CONDAMNER
Monsieur [T] [J] au paiement de la somme de 2 000 € en réparation du préjudice financier subi par Monsieur [O] [Z],
CONDAMNER
Monsieur [T] [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [O] [Z] demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et 2052 du Code cil,
Vu les articles 384 et 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 3 octobre 2026,
CONSTATER
que les parties sont parvenues à un accord transactionnel, régularisé le 3 octobre 2026, aux termes duquel Monsieur [L] [J] s'est engagé à verser à Monsieur [O] [Z] la somme forfaitaire, globale et définitive de 5.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et du préjudice financier résultant pour lui de la privation prolongée des sommes qui lui étaient dues,
HOMOLOGUER
le protocole d'accord transactionnel régularisé le 12 octobre 2026 entre Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [J], et lui conférer force exécutoire,
CONSTATER
l'extinction de l'action par l'effet de la transaction et, accessoirement à celleci, l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2026F00253,
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal,
DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [L] [J] demande au tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 12 octobre 2026 entre les Monsieur [J] et Monsieur [Z],
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de M. [Z]
CONSTATER
que M. [J] accepte le désistement d'instance et d'action de M. [Z]
HOMOLOGUER
le protocole d'accord transactionnel intervenue entre les parties le 26 octobre 2026 par voie de jugement et lui conférer force exécutoire.
CONSTATER
l'extinction de l'action par l'effet de la transaction et, accessoirement à celle-ci, l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2026F00253,
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal,
DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [J] de la mention : « Le présent protocole a pour objet de mettre fin, à titre définitif et par voie de concessions réciproques, tant à l'instance enregistrée sous le n° RG 2026F00253 devant le Tribunal des activités économiques de Marseille qu'à tout différend né ou à naître entre les Parties se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail de M. [Z] au sein de la société PS RAPIDO BURGER, ainsi qu'aux conditions de la dissolution, de la liquidation amiable et de la radiation de cette société. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 12 octobre 2026 ; qu'il prévoit que « chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a personnellement exposés dans le cadre de l'instance. » ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [Z] ;
Constate que Monsieur [L] [J] accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [Z] ;
Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [J] le 12 octobre 2026, aux termes duquel Monsieur [L] [J] s'est engagé à verser à Monsieur [O] [Z] la somme forfaitaire globale et définitive de 5 000 euros nets, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et du préjudice financier résultant pour lui de la privation prolongée des sommes qui lui étaient dues ;
Constate l'extinction de l'instance ;
S'en déclare dessaisi ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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