Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00751 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6DH
Rang n° 26/781
ORDONNANCE
du 21 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [I] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [O] [S]
né le 25 Février 1995 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] - Chez [W] [L] - [Localité 2] [Adresse 2]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 10 Septembre 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [S].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [O] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 18/03/2026 prise par M. le préfet des Hauts de Seine portant admission de [O] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande que l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [O] [S] a été admis le 14 avril 2026 à l'unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 3]. Ce transfert a été motivé par une impasse thérapeutique caractérisée par un isolement prolongé et des menaces physiques répétées envers le personnel soignant. Le patient présente un trouble délirant persistant associé à une personnalité antisociale, avec un historique de nombreuses hospitalisations sous contrainte et une pharmacorésistance marquée.
Depuis son arrivée, M. [S] s'est progressivement adapté au cadre de soins malgré une personnalité quérulente et une faible tolérance à la frustration. Bien que son comportement soit globalement adapté au sein de l'unité, ses idées délirantes, principalement d'ordre mégalomaniaque, restent fermement ancrées. Le patient nie ses débordements passés et ne comprend pas les raisons de son transfert en UMD, tout en reconnaissant l'existence de troubles du comportement qu'il juge insuffisants pour justifier son placement.
Le médecin note encore que l’état psychique du patient est relativement stable, bien que son discours soit diffus et parfois empreint de justifications paralogiques, rendant le maintien de la mesure nécessaire.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [O] [S] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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