Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01021 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKP
[K]
C/
[G]
COUR D'APPEL DE METZ
PÔLE AFFAIRES FAMILIALES, PROTECTION ET DROIT DES PERSONNES
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
APPELANT
Monsieur [C] [P] [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE
Madame [H] [A] [G] Divorcée [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Martine ESCOLANO, président de chambre
ASSESSEURS : Claire-Agnès GIZARD, conseiller
Marie BACHER-BATISSE, conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Véronique FELIX
DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public en date du 07 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ARRÊT CONTRADICTOIRE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 10 juillet 2018, après ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz a prononcé le divorce des époux [C] [R] [G], ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé ceux-ci, en tant que de besoin devant le tribunal d'instance compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.
Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens reçu le 14 mai 2001 par Mme [M] [F], notaire à [Localité 3] (92).
Par ordonnance du 04 février 2016, le tribunal d'instance de Metz a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens de l'indivision ayant existé entre les époux [C] [R] [G] et commis à cet effet, Mme [L] [N], notaire à Rémilly (57).
Un procès-verbal de difficultés a été établi le 13 novembre 2019 par le notaire commis.
Par assignation délivrée le 11 août 2022, M. [C] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de trancher les difficultés actées par le notaire commis.
Selon mention au dossier du 14 octobre 2022, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz.
Au dernier état de ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, M. [C] [K] demandait au premier juge de :
- fixer l'indemnité de jouissance et d'occupation mensuelle due par Mme [G] à l'indivision relative au domicile conjugal et au mobilier du ménage à la somme de 1 835,40 euros pour la période du 02 juillet 2013 au 20 novembre 2016, soit durant 41 mois à la somme totale de 75 241,15 euros,
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 142,31 euros au titre de la moitié des prestations familiales lui revenant,
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 86,79 euros de trop perçu de pension alimentaire de 2014 à 2016,
- débouter Mme [G] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner Mme [G] à payer à l'indivision la somme de 75 241,15 euros,
sur la demande reconventionnelle,
- constater que M. [K] a contribué aux charges du mariage en créditant le compte joint durant la période du 2 juillet 2003 au 5 avril 2005 de virements d'une somme totale de 95 968,35 euros provenant de la vente de sa clinique vétérinaire, durant les années 2005 et 2006 d'intérêts de placement des deniers indivis pour 18 169,57 euros et ultérieurement par des virements et dépôts de chèques,
- débouter Mme [G] de sa demande tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 55 955,64 euros,
- débouter Mme [G] de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la moitié des apports invoqués soit les sommes de 14 161,23 euros et 1 455 euros pour l'acquisition des immeubles indivis vendus situés à [Localité 4] (57) ainsi que la somme de 1 000 euros correspondant à l'avance qui aurait été faite à l'indivision par Mme [G],
- fixer la créance de Mme [G] à l'encontre de l'indivision au titre de l'assurance du domicile conjugal à la somme de 777,20 euros dont 388,60 euros à la charge de M. [K], au titre de remboursement des prestations de la caisse d'allocations familiales du mois de janvier 2013 à 128,57 euros,
- débouter Mme [G] de sa demande tendant à voir condamner M. [K] à lui payer la somme de 30,44 euros au titre d'un reliquat de pension alimentaire impayée,
- débouter Mme [G] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au dernier état de ses conclusions en première instance, Mme [H] [G] a demandé de :
- débouter M. [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- fixer l'indemnité d'occupation due par elle à la somme de 879,12 euros,
- dire que l'occupation privative de la maison a eu lieu pendant 40 mois et 11 jours,
- lui donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir à l'indivision la somme de 35 191,29 euros au titre de l'indemnité d'occupation soit une somme de 17 595,64 euros devant revenir à M. [K],
à titre subsidiaire,
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1 082 euros et lui donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir à l'indivision la somme globale de 43 312,60 euros dont 21 656,30 euros revenant à M. [K],
- lui donner acte de ce qu'elle admet avoir encaissé la somme globale de 2 284,62 euros au titre des prestations familiales à partager de sorte qu'elle reconnaît être redevable de la moitié à M. [K] soit la somme de 1 142,31 euros,
à titre reconventionnel,
- condamner M. [K] à verser à l'indivision les sommes de 3 184,14 euros au titre de son insuffisante contribution aux prêts communs, 444,88 euros au titre des frais bancaires, 170,16 euros au titre du découvert bancaire généré par sa défaillance,
- prévoir que l'indivision devra rembourser à Mme [G] la somme de 128,57 euros au titre des prestations de la caisse d'allocations familiales pour le mois de juillet 2013,
- condamner M. [K] à lui verser :
* la moitié de la facture de 495 euros relative aux travaux d'étanchéité de la terrasse à la suite du dégât des eaux soit la somme de 247,50 euros,
* la moitié des dépenses d'un montant global de 1 793,27 euros liées à l'assurance habitation de la maison de [Localité 4] pour les années 2013 à 2016 soit 896,35 euros,
* la somme de 30,44 euros au titre de la pension alimentaire impayée,
* la somme de 1 000 euros correspondant à l'avance faite par la mère de Mme [G] pour combler le découvert du compte indivis,
* la moitié de la somme de 28 322,16 euros soit 14 161,23 euros au titre de l'apport personnel de Mme [G] pour l'achat de la maison de [Localité 4],
- constater sa sur-contribution aux charges du mariage pendant la durée du mariage,
- condamner M. [K] à lui règler la somme de 55 955,64 euros au titre des sommes qui devaient bénéficier au ménage mais qu'il a encaissées et conservées sur ses comptes personnels,
- condamner M. [K] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers frais etdépens,
- débouter M. [K] de toute autre prétention.
Par jugement du 13 mai 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz a notamment :
- fixé l'indemnité de jouissance et d'occupation due par Mme [G] à l'indivision pour l'immeuble et le mobilier du ménage situés à [Localité 4] à la somme mensuelle de 1 090 euros soit la somme de 43 993,66 euros pour une durée de 40 mois et 11 jours,
- dit que Mme [G] est redevable envers M. [K] de la somme de 1 142,31 euros au titre des prestations familiales perçues,
- fixé la créance de M. [K] envers Mme [G] à la somme de 1 142,31 euros,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] de la somme de 128,57 euros au titre des prestations familiales percues,
- fixé la créance de M. [K] envers Mme [G] à la somme de 128,57 euros,
- dit que Mme [G] est redevable à M. [K] de la somme de 86,79 euros au titre d'un trop-perçu de pension alimentaire,
- fixé la créance de M. [K] envers Mme [G] à ce titre à la somme de 86,79 euros,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] de la somme de 30,44 euros au titre de pension alimentaire à payer,
- fixé la créance de M. [K] envers Mme [G] à la somme de 30,44 euros,
- débouté Mme [G] de sa demande visant à voir condamner M. [K] à régler à l'indivision les sommes de 3 184,14 euros, 444,88 euros au titre de frais bancaires et 170,16 euros au titre du découvert bancaire,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des travaux d'étanchéité sur le bien commun,
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à la somme de 495 euros,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des frais d'assurance du bien commun,
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à la somme de 777,20 euros,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4],
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à la somme de 28 322,46 euros,
- débouté Mme [G] de sa demande au titre de l'apport personnel de la somme de 2 910 euros pour l'achat des terrains de [Localité 4],
- débouté Mme [G] de sa demande au titre de la somme de 1 000 euros correspondant à l'avance faite par sa mère pour combler le découvert bancaire du compte indivis,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte joint et dont il a bénéficié à titre personnel,
- fixé la créance de Mme [G] à ce titre à la somme de 51 255,64 euros,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- renvoyé les parties pour le surplus à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage devant Maître [N], notaire à [Localité 5],
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.
-o0o-
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 03 juin 2025, M. [C] [K] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a :
- déclaré les demandes de Mme [G] recevables,
- fixé l'indemnité de jouissance et d'occupation due par Mme [G] à l'indivision pour l'immeuble et le mobilier du ménage situés à [Localité 4] à la somme mensuelle de 1 090 euros soit la somme de 43 993,66 euros pour une durée de 40 mois et 11 jours,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4],
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à la somme de 28 322,46 euros,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte joint et dont il a bénéficié à titre personnel,
- fixé la créance de Mme [G] à ce titre à la somme de 51 255,64 euros,
- débouté M. [K] de ses demandes autres, plus amples ou contraires,
- renvoyé les parties pour le surplus à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage devant Maître [N], notaire à [Localité 5],
- débouté M. [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.
Mme [G] a formé appel incident sur la fixation de sa créance au titre des sommes payées sur le compte joint et dont M. [K] a bénéficié personnellement et les dépens.
-o0o-
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au dernier état de la procédure et par conclusions récapitulatives du 02 mars 2026, M. [C] [K] demande à la cour d'appel de :
- recevoir son appel et le dire bien fondé,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré les demandes de Mme [G] recevables,
- fixé l'indemnité de jouissance et d'occupation due par Mme [G] à l'indivision pour l'immeuble et le mobilier du ménage situés à [Localité 4] à la somme mensuelle de 1 090 euros soit la somme de 43 993,66 euros pour une durée de 40 mois et 11 jours,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4],
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à la somme de 28 322,46 euros,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte joint et dont il a bénéficié à titre personnel,
- fixé la créance de Mme [G] à ce titre à la somme de 51 255,64 euros,
- débouté M. [K] de ses demandes autres, plus amples ou contraires,
- renvoyé les parties pour le surplus à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage devant Maître [N], notaire à [Localité 5],
- débouté M. [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.
et statuant à nouveau,
- fixer l'indemnité de jouissance et d'occupation mensuelle due par Mme [G] à l'indivision au titre du domicile conjugal et du mobilier s'y trouvant à la somme de 1 835,40 euros pour la période du 02 juillet 2013 au 20 novembre 2016 soit durant 41 mois et la somme totale de 75 241,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande subsidiairement à compter du jugement entrepris,
- condamner Mme [G] à payer ou à rapporter à l'indivision la somme de 75 241,15 euros au titre de l'indemnité de jouissance et d'occupation de la maison et du mobilier avec intérêts au taux légal à compter de la demande subsidiairement à compter du jugement entrepris,
- déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à la fixation d'une créance de 28 322,46 euros à son profit à l'égard de l'indivision au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4],
subsidiairement,
- débouter Mme [G] de sa demande tendant à la fixation d'une créance de 28 322,46 euros à son profit à l'égard de l'indivision au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4], la dire mal fondée,
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [G] tendant à voir constater sa sur-contribution aux charges du mariage pendant la durée du mariage et tendant à la condamnation de M. [K] à lui régler la somme de 55 955,64 euros ou tendant à la fixation de la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] à la somme de 55 955,64 euros au titre des sommes qui devaient bénéficier au ménage mais que M. [K] aurait encaissées et conservées sur ses comptes personnels et au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage,
subsidiairement,
- débouter Mme [G] de ses demandes tendant à voir constater sa sur-contribution aux charges du mariage pendant la durée du mariage et tendant à la condamnation de M. [K] à lui régler la somme de 55 955,64 euros ou tendant à la fixation de la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] à la somme de 55 955,64 euros au titre des sommes qui devaient bénéficier au ménage mais que M. [K] aurait encaissées et conservées sur ses comptes personnels et au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage,
plus subsidiairement,
- réduire à 10 600 euros la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] à ce titre et débouter Mme [G] du surplus de ses demandes,
en tout état de cause,
- rappeler que M. [K] est titulaire de la moitié du compte joint et réduire en conséquence de moitié toutes les demandes formées par Mme [G] à l'encontre de M. [K] et toute condamnation éventuelle de M. [K] à ce titre ou toute fixation de créance au profit de Mme [G],
- renvoyer les parties devant M° [N], notaire à [Localité 5] pour la poursuite des opérations de partage,
- condamner Mme [T] aux entiers frais et dépens,
- condamner Mme [G] à payer à M. [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
- déclarer irrecevable, subsididiarement mal fondé l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [G] plus amples ou contraires,
- rejeter l'appel incident de Mme [G], le dire mal fondé,
- déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [G], subsidiairement les dire mal fondées et les rejeter,
- condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. [K] une somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
A l'appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir les éléments suivants.
Il soutient que la valeur locative du domicile conjugal retenue par le premier juge n'est pas sérieuse et ne correspond pas du tout au marché immobilier. Il s'agit d'une maison à flanc de colline en bordure de forêt avec vue dominante sur la vallée et [Localité 6] développant sur deux niveaux d'habitation une surface d'environ 230 m² habitables de type F7 avec un stationnement couvert pour deux voitures et une terrasse à l'arrière comportant 2 253 m² de jardin. Il invoque des prestations de qualité, le standing de l'immeuble et la réalisation de travaux pour 400 000 euros.
Le mobilier meublant était assuré pour 90 000 euros par Mme [G].
Le fait qu'il ait renoncé à faire valoriser les meubles conservés par Mme [G] en échange d'une part de SCI chez Me [N] n'emporte pas renonciation à solliciter une indemnité de jouissance sur le mobilier indivis dont Mme [G] a joui seule pendant 41 mois. Il n'a emporté que 13 m3 de meubles contre 43 m3 pour Mme [G]. Elle a notamment joui d'un véhicule DS full options d'une valeur de 15 à 20 000 euros financés par le compte indivis, d'une table Knoll et autres équipements et mobiliers de marque.
La valeur locative du bien estimée par deux agences immobilières à la demande de Mme [G] ne saurait être retenue car elles étaient mandatées pour vendre le bien et non pas le louer et elles n'avaient pas intérêt à inciter les parties à louer.
Il fournit des évaluations d'agences de locations allant de 1 610 à 2 978,50 euros soit une moyenne de 2 295,25 euros conduisant à retenir une valeur de 1 835,40 euros par mois après déduction d'un abattement de 20%. Un taux d'abattement supérieur (25% réclamé par Mme [G]) du fait de l'hébergement des enfants n'est pas justifié, il a lui-même hébergé les enfants pendant la période d'occupation du domicile conjugal par Mme [G] qui a, en outre, bénéficié d'un gros abattement fiscal du fait de la fixation de la résidence des enfants à son domicile jusque fin août 2019.
Il indique que les parties ont acheté l'immeuble le 15 décembre 2005 au prix de 416 000 euros, l'opération ayant un coût total de 454 322,46 euros. Ils ont souscrit un prêt [1] de 426 000 euros et apporté des fonds propres à hauteur de 28 322,46 euros (14 839,22 euros de frais de notaire, 3 483,24 euros de frais du prêt et 10 000 euros de commission d'agence). Le décompte du notaire précise que les frais ont été payés par les deux époux, le chèque d'apport est débité du compte indivis et non pas du compte de Mme [G]. Cet apport doit s'analyser en une contribution aux charges du mariage.
Il précise qu'il a crédité le compte joint d'une somme de 95 968,35 euros après avoir vendu sa clinique vétérinaire de [Localité 3] et Mme [G] ne justifie pas avoir durant cette période, sur-contribué aux charges indivises en créditant le compte joint de sommes supérieures à celles créditées par M. [K]. Elle ne démontre pas avoir prêté la somme litigieuse de 14 161,23 euros qu'elle réclame à M. [K]. L'acte d'achat de la maison ne fait mention d'aucun apport personnel effectué par l'épouse.
Il soutient que la demande de Mme [G] à ce titre est irrecevable et subsidiairement mal fondée.
Il s'oppose encore à la demande de Mme [G] au titre de sa 'sur-contribution aux charges du mariage' en ce que d'une part elle estime avoir sur-contribué aux charges du mariage et être créancière à ce titre de M. [K] car leurs revenus étaient selon elle, plus ou moins équivalents et d'autre part prétend que M. [K] a encaissé et conservé des fonds issus du compte-joint sur ses comptes personnels.
Dans le procès-verbal de difficultés, Mme [G] a estimé avoir alimenté le compte indivis d'une somme totale d'environ 200 000 euros en plus de sa contribution aux charges du mariage. Elle réclamait une somme de 21 200 euros à M. [K] correspondant à la somme qui aurait été reversée par M. [K] sur les comptes épargne, SCI ou comptes professionnels. La traçabilité des opérations alléguées n'est pas établie et la banque sollicitée par M. [K] n'a pas été en mesure de fournir les extraits de comptes antérieurs aux dix dernières années.
Cette demande de Mme [G] est irrecevable car le contrat de mariage prévoit que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. Subsidiairement, la demande est mal fondée, car Mme [G] n'a pas chiffré de demande au titre de sa sur-contribution aux charges du mariage. Le premier juge a justement écarté sa demande à ce titre en relevant qu'elle bénéficiait de facultés contributives supérieures à celles de M. [K].
Après la vente de sa clinique vétérinaire, il a placé la somme de 95 968,35 euros sur des comptes épargne au nom de chacun des époux, qui ont alimenté leur compte-joint pendant les deux années d'interruption de son activité professionnelle ce qui représente une somme mensuelle de 4 569,92 euros. Lors des débats devant le notaire, Mme [G] a d'abord, reconnu que M. [K] avait utilisé cette somme à titre de contribution aux charges du mariage puis elle a changé de position. Le couple avait fait le choix après la cession de la clinique vétérinaire en juillet 2003 de prioriser le maintien à domicile de l'époux de manière transitoire car il était astreint à une obligation de non-concurrence dans un rayon de 25 kms de [Localité 7]. Il s'est consacré pendant deux ans à la prise en charge des besoins de l'enfant [I], à l'entretien du foyer, aux courses dans l'intérêt de la famille ce qui correspond également à une contribution aux charges du mariage et a permis à Mme [G] de se concentrer sur son investissement professionnel.
Il a repris son activité de vétérinaire en juin 2005 en empruntant l'intégralité des fonds nécessaires à l'achat des murs de sa clinique vétérinaire (par la SCI [2]) et en finançant l'ouverture de la clinique moyennant ses comptes épargne. Les revenus de Mme [G] à partir de cette date ont toujours été supérieurs aux siens.
A la séparation du couple, il n'y avait pas d'économies à partager ce qui tend à prouver contrairement à ce que soutient Mme [G], que M. [K] n'a pas conservé par-devers lui une somme de 55 955,64 euros.
Mme [G] estime que M. [K] aurait prélevé des sommes sur le compte-joint à son profit. Si tel était le cas, il existerait une créance à l'égard de l'indivision et non de Mme [G], puisqu'il était titulaire de la moitié des fonds déposés sur le compte-joint. Il soutient que la demande formée par Mme [G] contre M. [K] à ce titre est irrecevable. Subsidiairement, il conteste tout détournement du compte-joint. Il plaçait les deniers du couple pour les faire fructifier puis les réinjecter sur le compte-joint dans l'intérêt de la famille.
Il ajoute qu'il s'est intégralement appauvri sur 21 mois du prix de vente de sa propre clinique pour suivre et soutenir son épouse dans son projet professionnel en Moselle.
Il détaille les différentes opérations intervenues sur les comptes des parties faisant apparaître selon lui, que les divers fonds prélévés par lui ont été reinjectés au profit de l'indivision qui a bénéficié en sus du montant des intérêts produits par les placements réalisés. Il précise que si une partie des placements a été réalisée sur ses comptes épargne c'est parce que ceux de l'épouse étaient plafonnés. Mme [G] ne justifie ni d'un appauvrissement à son détriment ni d'un enrichissement de l'époux. Il ajoute que les accusations de Mme [G] interviennent 19 ans après les mouvements invoqués sans qu'aucune réclamation, aucune demande de remboursement n'ait été présentée au temps de la vie commune et Mme [G] n'a nullement invoqué ce grief dans le débat sur la faute lors du divorce.
Subsidiairement, si Mme [G] persiste dans sa demande contre M. [K], toute créance éventuelle fixée au bénéfice de l'épouse doit être divisée par deux puisqu'il est également titulaire de la moitié des fonds du compte-joint. Seule la somme de 21 200 euros au titre des sommes reversées sur les comptes de M. [K] pourrait être retenue et réduite de moitié compte-tenu de la co-titularité du compte-joint (soit 10 600 euros).
Dans le cadre des débats devant Me [N], un accord est intervenu sur la SCI [2] : Mme [G] a cédé sa part dans la SCI d'une valeur de 70 euros et M. [K] renonçait à toute revendication concernant l'attribution inégalitaire du mobilier meublant.
Par conclusions récapitulatives du 1° décembre 2025, Mme [H] [G] demande à la cour d'appel de :
- débouter M. [K] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré les demandes de Mme [G] recevables,
- fixer l'indemnité de jouissance et d'occupation due par Mme [G] à l'indivision pour l'immeuble de [Localité 4] (57) à la somme mensuelle de 1 090 euros pour une durée de 40 mois et 11 jours soit 43 999,66 euros,
- dit que l'indivision est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre du réglement des frais relatifs à l'achat de la maison de [Localité 4] (57),
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision à ce titre à 28 322,46 euros,
- dit que M. [K] est redevable envers Mme [G] d'une créance au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte-joint et dont il a bénéficié à titre personnel,
- débouté M. [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte-joint et dont il a bénéficié à titre personnel à 51 255,64 euros,
- condamné chacune des parties à supporter la moitié desdépens,
et statuant à nouveau,
- constater la sur-contribution de Mme [G] aux charges du ménage pendant la durée du mariage,
- fixer la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] à la somme de 55 955,64 euros à ce titre,
- condamner M. [K] à lui règler une somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir les éléments suivants.
Le domicile conjugal a été attribué à l'épouse par le juge conciliateur à titre onéreux. Les époux se sont accordés pour une indemnité d'occupation du 02 juillet 2013 au 20 novembre 2016, date de la vente du bien soit pendant 40 mois et 11 jours. Elles n'ont pas trouvé d'accord sur le montant de cette indemnité. L'appréciation de la valeur locative du bien ne peut être établie qu'in concreto au vu de la valeur réelle du bien. Dans le cadre du partage judiciaire, les parties se sont accordées pour la vente de la maison et son évaluation par deux agences immobilières pour se mettre d'accord sur le prix de vente. Cette évaluation a eu lieu le 27 mai 2016 alors que Mme [G] occupait toujours le bien : l'agence [3] a estimé la valeur locative entre 1 200 et 1 300 euros et l'agence [4] entre 1 400 et 1 550 euros. Il s'agit d'avis concordants et objectifs établis par des professionnels de l'immobilier du marché local. M. [K] n'a contesté ces évaluations que plusieurs années après et n'a cessé de les faire évoluer à la hausse.
Elle ajoute que le mobilier a été partagé lors de la séparation, que M. [K] a emporté ce qu'il souhaitait et que les parties ont signé un accord devant notaire prévoyant que chacun conserverait les éléments dont il était en possession sans autre réclamation ou soulte de part et d'autre. La valeur du mobilier n'a pas à interférer dans la valeur de l'indemnité d'occupation. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
Au visa de l'article 214 du code civil et de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019, elle fait valoir que l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Ainsi pour l'achat de la maison de [Localité 4], elle soutient qu'elle a prélevé le 25 novembre 2005 sur son compte bancaire personnel de sa pharmacie la somme de 65 000 euros par virement sur le compte joint des parties qui présentait un solde de 151,93 euros. Dès le 29 novembre 2005, M. [K] a débité le compte joint de la somme de 60 000 euros pour la placer sur son compte personnel. Les parties ont acquis la maison grâce à un prêt [5] de 426 000 euros et les frais de la vente se sont élevés à la somme totale de 28 322,46 euros, somme payée par un chèque débité le 22 décembre 2005 sur le compte indivis des parties que M. [K] avait recrédité de la somme de 35 000 euros le 14 décembre 2005 à partir de la somme initiale de 60 000 euros provenant des deniers personnels de Mme [G] si bien que Mme [G] a réglé seule lesdits frais et est créancière de l'indivision à hauteur de la somme de 28 322,46 euros. Lors des débats devant le notaire le 14 février 2018, M. [K] a reconnu qu'elle avait réglé les frais de notaire relatifs à l'acquisition du bien 'commun' soit la somme de 28 322,46 euros, mais il a considéré à tort qu'il s'agissait d'une contribution aux charges du mariage puisque s'il ne s'agit pas d'un apport, il s'agit néanmoins du réglement en capital des frais liés à l'achat d'un bien indivis qui ne participe donc pas de l'exécution de son obligation de participer aux charges du mariage.
Elle relève que M. [K] n'a pas contesté en première instance la traçabilité des fonds et a admis que sur la somme de 65 000 euros, il a débité le compte de 60 000 euros pour les placer sur un compte épargne ouvert à son seul nom. Il s'est purement et simplement approprié ces sommes. Le jugement doit également être confirmé sur ce point.
S'agissant de sa sur-contribution aux charges du mariage et du remboursement des sommes prélevées par M. [K] sur le compte-joint, elle fait valoir que pour déterminer un excès contributif, le juge doit évaluer les facultés respectives de chaque époux ce qui le conduit à prendre en considération les ressources de chacun en tenant compte des charges supportées par l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires et des dépenses effectuées par chaque époux au titre de l'ensemble des charges du mariage. Dans le cadre d'une séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte-joint conduit à une présomption d'indivision et d'affectation aux charges du mariage et le conjoint qui invoque une sur-contribution aux charges du mariage doit en rapporter la preuve.
Elle soutient que durant le mariage, elle a véritablement sur-contribué aux charges du mariage et est créancière de M. [K] à ce titre.
Elle est pharmacienne et M. [K] est vétérinaire. Elle a toujours versé l'intégralité de ses revenus sur le compte indivis des époux et a donc plus que participé au réglement des frais courants et au remboursement du prêt immobilier. M. [K] disposait d'au moins six comptes bancaires et ne déposait des sommes d'argent sur le compte du ménage que de manière épisodique et irrégulière. Il conservait ses revenus et a, par ce biais, investi notamment dans l'achat du bâtiment abritant sa clinique vétérinaire (SCI [2]). Elle a retracé les versements très importants qu'elle a opérés sur le compte joint des époux et elle soutient qu'une grande partie des sommes personnelles qu'elle y a déposées ont profité au ménage mais également à M. [K] à titre personnel si bien qu'il a pu constituer une partie de son patrimoine professionnel et immobilier personnel au moyen des revenus de son ex-épouse et en se soustrayant à son obligation de contribuer aux charges du mariage. Elle précise que de 2004 à 2012, elle a opéré des versements réguliers de plus de 200 000 euros, outre ses salaires d'un montant global de 600 000 euros sur le compte joint alors que de son côté, M. [K] a alimenté ses propres comptes épargne et son compte professionnel sans se soucier de sa nécessaire contribution aux charges du mariage. Il a pu bâtir et développer son patrimoine personnel grâce à sa sous-contribution aux charges du ménage et aux versements très généreux opérés par Mme [G] au risque de mettre en péril la santé financière de sa pharmacie.
Elle ajoute qu'elle a toujours travaillé contrairement à M. [K] qui n'a pas travaillé pendant plusieurs années après la vente de sa clinique vétérinaire. Elle conteste que l'indivision se soit enrichie avec le produit de la vente de la clinique vétérinaire puisque M. [K] a conservé cette somme pour ses besoins et/ou ses investissements personnels ultérieurs. L'absence de contribution de M. [K] a entraîné des découverts, menaces d'interdiction bancaire et suspension des échéances de paiement des prêts obligeant Mme [G] à demander des versements réguliers de dividendes à la pharmacie.
Elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé sa créance sur M. [K] à ce titre à la somme de 51 255,64 euros et demande sa fixation à la somme de 55 955,64 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2026.
Sur ce,
Vu les conclusions sus-mentionnées des parties, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel
Attendu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dependent ;
Qu'au vu de la déclaration d'appel et des dernières conclusions des parties, la cour d'appel est saisie du litige demeurant entre les parties s'agissant :
- de la définition de l'indemnité d'occupation dans sa durée et son montant,
- de la recevabilité de la demande relative à une créance de Mme [G] au titre des frais d'achat de l'immeuble situé à [Localité 4] (57) et de son existence et son montant,
- de la recevabilité de la demande relative à une créance de Mme [G] sur M. [K] au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage et de son existence,
- du montant des sommes détournées à ce titre par M. [K],
- de la demande présentée par M. [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge ;
- et des demandes présentées par chacune des parties devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il sera rappelé à titre liminaire que les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens selon contrat préalable à leur mariage signé le 14 mai 2001 ;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que le bien situé [Adresse 3] (57) constituant le domicile conjugal a été acquis le 15 décembre 2005 en indivision par les époux [B] à raison de la moitié chacun ;
Attendu que selon l'article 815-9 in fine du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ;
Que le 20 juin 2013, le juge conciliateur a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [G] à titre onéreux si bien qu'elle est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation ;
Que le bien a été vendu en cours de procédure de partage judiciaire le 22 novembre 2016 et qu'il résulte du jugement entrepris que les parties se sont accordées sur le principe d'une indemnité d'occupation due par Mme [G] du 02 juillet 2013 au 20 novembre 2016 soit pour une durée de 40 mois et 18 jours ;
Qu'en revanche, elles s'opposent sur le montant de l'indemnité due au regard de la valeur locative du bien et de la prise en compte ou non de la valeur du mobilier se trouvant au domicile conjugal ;
Attendu que lors des débats devant le notaire selon le procès-verbal du 19 mai 2016, les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel, Mme [G] cédait sa part dans la SCI [2] pour 70 euros et en contrepartie, M. [K] s'engageait à n'exercer aucune revendication quant au partage du mobilier, le partage du mobilier étant présumé avoir été effectué entre les parties à titre transactionnel et définitif ; que dès lors, M. [K] ne saurait prétendre à une augmentation de la valeur locative du bien en raison de la présence dans ce domicile (laquelle n'est au demeurant pas démontrée) de mobilier de valeur ;
Que conformément aux engagements pris devant notaire le 19 mai 2016, chacun des époux a mandaté une agence immobilière pour évaluer le bien indivis, Mme [G] acceptant la présence de M. [K] lors de la visite des lieux par les agences, l'estimation ayant eu lieu le 27 mai 2016 ;
Que l'agence [6] a évalué le bien à 470 000 euros et sa valeur locative entre 1 200 et 1 300 euros et l'agence [4] à 465 000 euros et sa valeur locative entre 1 400 et 1 550 euros ;
Que M. [K] conteste ces valeurs locatives en soutenant que les deux agences n'avaient pas intérêt à surévaluer cette valeur car elles souhaitaient d'abord réaliser une vente ; qu'il s'agit d'une simple appréciation personnelle de M. [K] ;
Qu'il y a lieu de relever que ces estimations ont eu lieu dans la proximité de la vente du bien et au temps de son occupation par Mme [G] ; que les diverses offres de location de biens produites par M. [K] pour établir que ces valeurs locatives sont sous-estimées ne peuvent être pertinentes dès lors d'une part qu'il n'a émis aucune critique et fait valoir aucun moyen particulier au moment de la visite des lieux en sa présence par les deux agents immobiliers dont celui qu'il avait mandaté et d'autre part, que ces deux agences implantées localement ont précisément évalué le bien en situation ;
Attendu que l'indemnité d'occupation doit être affectée d'un coefficient de réduction pour tenir compte de la précarité de l'occupation ; que cet abattement sera en l'espèce fixé à 20% ce qui est, en instance d'appel, admis par les deux parties ; qu'ainsi avec une valeur locative fixée selon la moyenne des estimations des deux agences à la somme de 1 375 euros, l'indemnité mensuelle d'occupation est de 1 100 euros ;
Qu'en conséquence, la somme due à ce titre par Mme [G] à l'indivision doit être fixée à 44 649,18 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ;
Que M.[K] demande que l'indemnité d'occupation porte intérêts au taux légal à compter de la demande et subsidiairement à compter du jugement ; qu'il est de jurisprudence constante qu'à compter de la décision qui en fixe le montant, l'indemnité d'occupation porte intérêt (Civ.1ère 13 déc.1994 92-20.780) ; qu'il sera fait à la demande de M. [K] à ce titre dans cette limite ;
Sur la recevabilité de la demande relative à une créance de Mme [G] au titre des frais d'achat de l'immeuble situé à [Localité 4] (57), son existence et son montant,
Attendu que Mme [G] revendique une créance sur l'indivision à hauteur de 28 322,46 euros correspondant à son apport personnel pour l'achat de la maison indivise de [Localité 4] (57) ;
Que cette somme correspond aux frais de vente pour 14 839,22 euros, aux frais du prêt [1] pour 3 483,24 euros et à la commission de l'agence immobilière pour 10 000 euros ;
Attendu que M. [K] soutient que cette demande est irrecevable sans développer aucun moyen à l'appui de cette irrecevabilité ;
Qu'après avoir admis devant le notaire en charge des opérations de liquidation partage le 14 février 2018 que Mme [G] avait payé les frais de notaire en soutenant qu'il s'agissait d'une contribution aux charges du mariage, M. [K] a adopté une position différente en soutenant que l'apport revendiqué par Mme [G] a été prélevé sur le compte indivis alimenté par les deux époux ;
Qu'il ajoute désormais que l'acte d'achat ne comporte aucune mention d'un apport personnel effectué par l'épouse et que le décompte du notaire précise que les frais ont été payés par les deux époux ;
Que M. [K] soutient, in fine, que Mme [G] ne démontre pas avoir prêté la somme litigieuse de 14 161,23 euros qu'elle réclame aujourd'hui à M. [K] alors qu'elle n'allègue pas lui avoir prêté cette somme ; qu'il convient toutefois de relever que Mme [G] ne revendique pas une créance sur M. [K] mais sur l'indivision et ce, à juste titre, puisqu'elle soutient que ses deniers personnels ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux ;
Qu'il est acquis que les dépenses d'acquisition d'un immeuble recouvrent non seulement le prix de l'opération mais également l'ensemble des frais qui l'entourent (Civ 1ère 26 juin 2013 12-13.757) ; que la somme revenant à l'indivisaire ayant investi des fonds personnels à ce titre en cas d'acquisition d'un bien immobilier est calculée selon la régle du profit subsistant définie à l'article 1469 du code civil auquel renvoie l'article 1543 en cas de séparation de biens ;
Qu'il est encore établi que l'apport en capital provenant de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien indivis ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;
Qu'en l'espèce, il résulte des différentes pièces produites par les parties que le 29 novembre 2005 le compte joint des époux a été crédité d'une somme de 65 000 euros sous l'intitulé 'virement de tiers pharmacie [Localité 7] salaire' ce qui ne laisse aucun doute sur la nature personnelle à Mme [G] de ces fonds ; que le même jour, les sommes de 60 000 et 3 000 euros ont fait l'objet de virement 'cpte à cpte [K] [C]' (compte épargne et codevi) ; que le 14 décembre 2005, le compte épargne de M. [C] [K] a été débité de la somme de 35 000 euros au profit du compte joint du couple et que le 16 décembre 2005, un chèque correspondant aux frais de la vente (28 322,46 euros) a été débité du même compte joint des époux ;
Qu'ainsi, malgré la fongibilité des sommes figurant sur le compte joint des époux [G]/[K], l'origine des fonds ayant permis le paiement du chèque tiré sur le compte joint est établie et il est constant que la somme de 28 322,46 euros provient des fonds personnels de Mme [G] laquelle dispose à ce titre d'une créance sur l'indivision ; qu'elle a fait le choix d'évaluer sa créance au montant nominal du chèque concerné ;
Que le jugement doit en conséquence être confirmé de ce chef ;
Sur la recevabilité de la demande relative à une créance de Mme [G] sur M. [K] au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage et son existence
Attendu que Mme [G] soutient qu'elle a fait face pendant la durée du mariage à une sur-contribution aux charges du mariage sans toutefois la chiffrer en faisant valoir que les revenus des parties étaient plus ou moins équivalents ;
- sur la recevabilité de cette demande
Attendu que M. [K] qui soulève l'irrecevabilité de cette demande ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette irrecevabilité se contentant de renvoyer aux dispositions du contrat de séparation de biens ; que dès lors la demande de Mme [G] à ce titre, doit être déclarée recevable ;
- sur le bien fondé de la demande
Attendu que selon l'article 1537 du code civil, les époux (séparés de biens) contribuent aux charges du mariage selon les conventions contenues en leur contrat ; et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ;
Attendu que selon leur contrat de mariage, les futurs époux [G]/[K] ont opté pour le régime de la séparation de biens ; que ce contrat signé le 14 mai 2001 par devant Me [M] [F], notaire à [Localité 3] comporte un article consacré à la contribution aux charges du ménage ainsi libellé :
' Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre.
Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à, ce sujet aucune quittance l'un de l'autre .(...)' ;
Qu'il incombe à Mme [G] qui soutient que sa participation a excédé ses facultés contributives, de le démontrer ;
Qu'il résulte des avis d'imposition du couple produits par M. [K] de 2002 à 2012 que Mme [G] a toujours bénéficié de revenus plus importants que M. [K] malgré des niveaux d'études et qualifications équivalentes ; qu'ainsi les revenus de M. [K] représentaient pour chaque année la proportion suivante des revenus de Mme [G] :
- 2002 : 83,44%
- 2003 : 50,22%
- 2004 : aucun revenu pour M. [K] pour 42 620 euros pour Mme [G]
- 2005 ; 18,68%
- 2006 : 4,69%
- 2007 : 25 %
- 2008 : 29,29%
- 2009 : 25,73%
- 2010 : 40,34%
- 2011 : 56,34
- 2012 : 70,63% ;
Qu'il est en outre, établi et non contesté que M. [K] après la vente de sa clinique vétérinaire à [Localité 3] en 2003 a alimenté mensuellement le compte joint du couple par le produit de cette vente à hauteur de 95 968,35 euros de juillet 2003 à avril 2005, période pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle avant la création de sa nouvelle clinique vétérinaire à [Localité 7] (57) ; que les deux parties s'accordent pour reconnaître qu'il l'a fait au titre de sa contribution aux charges du mariage ;
Que dans ces conditions, l'alimentation du compte joint du couple par les salaires de Mme [G] et les versements de primes et dividendes tirés de son activité de pharmacienne correspond à sa juste participation aux charges du ménage au regard de la différence importante de revenus entre elle et M. [K] et du niveau de vie de la famille ;
Qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [G] tendant à faire reconnaître sa sur-contribution aux charges du mariage ;
Sur le montant des sommes que M. [K] aurait détournées du compte joint
Attendu que Mme [G] demande la fixation à son profit d'une créance contre M. [K] à hauteur de 55 955,64 euros au titre de sommes payées sur le compte joint détournées par M. [K] qui en a bénéficié à titre personnel ;
- sur la recevabilité de la demande
Attendu que l'article 1536 du code civil dispose que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (...) ;
Attendu que l'article 1538 du code civil dispose que tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu ; que la preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ;
Que le dernier alinéa du même article dispose que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié ;
Attendu que M. [K] soutient que la demande présentée par Mme [G] est irrecevable au motif qu'elle ne pourrait solliciter que la fixation d'une créance à l'égard de l'indivision et non à l'égard de M. [K] car il est titulaire de la moitié des fonds déposés sur le compte-joint ;
Qu'il est acquis qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, mais que ce droit de propriété sur la moitié des fonds ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé (Civ. 1ère 19 févr. 1991 89-19.068) ce qui impose notamment, au créancier de l'un des époux de démontrer que les fonds déposés sur le compte ouvert au nom des époux séparés de biens sont personnels au débiteur (Civ.1ère 20 mai 2009 08-12.922) ;
Qu'en l'espèce, il est soutenu par Mme [G] que des fonds lui étant personnels sont sortis de son patrimoine pour intégrer celui de son mari sur des comptes personnels à ce dernier ; qu'elle invoque un transfert de biens du patrimoine d'un époux vers celui de l'autre si bien qu'elle revendique une créance à l'encontre de son époux ; que la demande est dès lors recevable ;
- sur la demande
Attendu que Mme [G], sur le fondement de sa sur-contribution aux charges du mariage, demandait au juge de première instance de dire que M. [K] avait détourné diverses sommes qu'elle versait sur le compte joint du couple pour les créditer sur ses comptes épargne personnels ;
Que cette demande est indépendante de la question résolue ci-dessus (de la sur-contribution aux charges du mariage) et qu'elle tend à déterminer si des sommes figurant sur le compte-joint qui auraient eu la qualité de sommes indivises ou personnelles à Mme [G], ont alimenté sans motif les comptes épargne personnels de M. [K] et auraient dès lors, été détournées par lui ;
Que M. [K] conteste tout détournement de sommes à son profit, soutient que par leur versement sur le compte joint ces sommes devenaient indivises et demande à titre subsidiaire, qu'il ne soit tenu que d'une créance de 10 600 euros à ce titre à l'égard de Mme [G] ; qu'il indique qu'il gérait les fonds du couple, alimentait les comptes épargne de chaque époux selon les plafonds admis et a permis par ces mouvements bancaires la perception d'intérêts par l'indivision à hauteur de 18 169 euros ;
Attendu que selon les termes du contrat de mariage (page 2),
'les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire, les valeurs au porteur en dépôt et les espèces en dépôt ou en compte courant à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location, à l'époux locataire dudit coffre ou aux deux si la location est faite à leurs deux noms' ;
Qu'il est ajouté que
'lors de la dissolution du mariage, les époux (...) reprendront tous les objets dont Ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture ; tous les objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés appartenir de plein droit indivisément à chacun des époux pour moitié' ;
Attendu que Mme [G] prétend que M. [K] a détourné une somme totale de 55 955,64 euros par prélèvements sur le compte-joint et virements sur ses comptes épargne personnels, sur le compte de la SCI [2] et sur son compte professionnel ;
Qu'il convient de relever que les virements au profit de la SCI [2] ne résultent que d'annotations manuscrites sur les divers relevés de comptes produits par Mme [G] et que Mme [G] était associée de la SCI si bien que les sommes détaillées à ce titre ne peuvent être tenues pour détournées par M. [K] ; qu'il en est de même des annotations 'virement compte pro M. [K]' qui ne sont corroborées par aucun autre élément objectif ;
Attendu que l'étude des relevés du compte joint produits par Mme [G] complétée par celle des relevés de comptes produits par M. [K] pour la même période, chacune des parties ne produisant pas l'intégralité des feuillets, ne permet pas d'établir que ce compte joint n'était alimenté que par des fonds personnels de Mme [G] ; qu'il a d'ailleurs été admis que le produit de la vente de la clinique vétérinaire de M. [K] a alimenté régulièrement ce compte joint pendant ses deux années d'inactivité professionnelle, ce que traduisent au demeurant les relevés de compte ;
Que les débits potentiellement frauduleux du compte joint à l'intiative de M. [K] mis en évidence par les pièces des parties sont :
- 1- un virement de 13 000 euros vers son compte épargne le 07 novembre 2004,
- 2 - un virement de 3 000 euros vers son compte codevi le 29 novembre 2005,
- 3 - un virement de 60 000 euros vers son compte épargne le 29 novembre 2005, avec un retour le 04 décembre de 35 000 euros sur le compte joint et le 06 décembre de 5 000 euros),
- 4 - un virement de 2 755,64 euros vers son compte LDD le 24 juin 2008, (cf virement de 4 000 euros le même jour au compte LDD de Mme [G]),
- 5 - un virement de 3 000 euros vers son compte LDD le 24 février 2009,
- 6 - un virement de 2 500 euros vers son compte LDD le 18 janvier 2012 (cf virement de 5 000 euros le même jour au compte LDD de Mme [G]),
Que dans la proximité :
- du virement 1, le compte joint a enregistré des virements de la part de M. [K] de 6 000 euros le 05 novembre, 5 000 euros le 22 novembre et 8 000 euros le 03 décembre,
- des virements 2 et 3, le compte joint a enregistré des virements de la part de M. [K] de 5 000 euros le 05 décembre et 500 euros le 20 décembre ;
Que les virements 4 et 6 ont été accompagnés de virements plus importants au profit du compte LDD de Mme [G] ;
Que lesdits relevés font également apparaître des opérations d'achat et de revente de diverses actions et conforte les déclatations de M. [K] selon lesquelles il gérait les fonds du couple et s'attachait à les faire fructifier en utilisant leurs comptes épargne dans la limite des plafonds admis ;
Que dans ces conditions, il n'est pas permis d'estimer que les virements de M. [K] ont été réalisés au mépris des règles de l'indivision et des droits de son coindivisaire ;
Que le jugement doit être infirmé de ce chef et Mme [G] déboutée de sa demande à ce titre ;
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie;
Que l'issue du litige et son caractère familial justifient que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés pour sa défense en cause d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance ;
Que ces motifs et l'équité commandent qu'elles soient l'une et l'autre déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives sur ce fondement ;
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement et contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [G] à l'indivision à la somme de 43 999,66 euros,
- dit que M. [C] [K] est redevable envers Mme [H] [G] d'une créance au titre des sommes versées par cette dernière sur le compte joint et dont il a bénéficié à titre personnel,
- fixé la créance de Mme [G] à l'égard de M. [K] à ce titre à 51 255,64 euros,
et statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe la dette de Mme [G] à l'égard de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 44 649,18 euros (quarante-quatre mille six-cent- quarante-neuf euros et dix-huit centimes), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Déboute Mme [H] [G] de sa demande de fixation d'une créance à son profit à l'égard de M. [K] à la somme de 51 255,64 euros,
Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires,
Y ajoutant,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense en appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.