Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017298
ENTRE :
La SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572141885 Partie demanderesse : comparant par la Selarl Avocats E. Boccalini & G. Migaud ABM droit & Conseil représentée par Maître Olivia Lahaye-Migaud, avocat
ET :
La SARL ENI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503 830 523
Partie défenderesse : non comparante
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure :
LA SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, ci-après DSC, qui exploite un fonds de commerce de distribution de produits de chauffage et de sanitaire, sous enseigne CEDEO ET CLIM +, a fait déposer par son mandataire la société GEXEL RECOUVREMENT, devant le président du tribunal de commerce de Paris une requête datée du 11 septembre 2024, tendant à obtenir le paiement par la SARL ENI, de :
* la somme de 30248,96 euros à titre principal,
* la somme de 4537,34 euros au titre de la clause pénale,
* la somme de 6,09 euros au titre de frais accessoires,
* la somme de 1120 euros au titre des frais de recouvrement,
* la somme de 3024,89 euros au titre de l'article 700 du CPC.
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 14 novembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant ENI à payer à DSC :
* 30248,96 euros à titre principal,
* Les intérêts au taux légal
* Une indemnité forfaitaire de 1120 euros,
* 850 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Outre les dépens, déboutant du surplus.
L'ordonnance a été signifiée le 23 décembre 2024 à l'étude.
ENI a formé opposition par courrier enregistré au greffe le 22 janvier 2025, exposant que le décompte est inexact.
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À l'audience du 3 juillet 2024, les parties sont convoquées aux fins d'homologation d'un protocole.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance, le tribunal la dira recevable.
Sur l'homologation :
Attendu que la demanderesse verse au débat un document intitulé protocole d'accord transactionnel dûment signé du défendeur et du « responsable contentieux » la société GREC représentant DSC, daté du 3 avril 2025, dont elle demande l'homologation dans le cadre de la procédure actuellement pendante enrôlée sous le numéro RG 2025017298 ;
Attendu qu'il appartient au tribunal de vérifier que le présent protocole constitue bien une transaction au sens desdits articles ; qu'en l'espèce le tribunal constate que DSC accepte un échéancier sur la somme dont elle demandait le paiement et ENI renonce à toute action en cas de parfait paiement et ENI se déclare entièrement remplie de tous ses droits ;
Attendu que le tribunal constate donc que le protocole d'accord présente des concessions réciproques ; qu'il s'agit donc bien d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; que le tribunal constate par ailleurs que le protocole ainsi signé ne contrevient à aucune loi d'ordre public ;
Attendu dans ces conditions que le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et en sera partie intégrante en l'absence de clause de confidentialité ; qu'il constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du CPC et dira que les parties conserveront à leur charge les frais et honoraires exposées par elles à l'occasion du présent litige et laissera les dépens à la charge de DSC ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort qui se substitue à l'ordonnance du 14 novembre 2024 et la met à néant :
Dit l'opposition recevable ;
Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole d'accord transactionnel daté du 3 avril 2025, signé entre les parties, l'annexant audit jugement et disant qu'il en est partie intégrante ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,
Laisse les dépens à la charge de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 68,71 € dont 11,24 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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