Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/476
Rôle N° RG 25/14296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMYR
S.A. 3F SUD
C/
[M] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elsa FOURRIER-MOALLIC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 20 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/07399.
APPELANTE
S.A. 3F SUD SA d'HLM,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [M] [E]
né le 24 Décembre 1961
demeurant [Adresse 2]
assigné et non représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 février 2020, la société anonyme (SA) 3F Sud a donné à bail à M. [M] [E], pour une durée de trois mois renouvelable, un appartement d'une surface de 28,23 m2 situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer menseul de 193,01 euros.
Par avenant, en date du 19 août suivant, un emplacement de parking supplémentaire a été loué à M. [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA 3F Sud a fait signifier à son locataire un commadement, visant la clause résolutoire, de payer, au principal, une dette locative de 2 159,73 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SA 3F Sud a fait assigner M. [M] [E] devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre, au principal, constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de son locataire, fixer une indemnité d'occupation et condamner le précité à lui verser une provision de 3 121,46 euros au titre de la dette locative.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 novembre 2025, le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a :
- dit n'y avoir lieu à réfèré sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l'expulsion du locataire et le paiement
d'indemnités d'occupation ;
- constaté que M. [E] n'est redevable d'aucune somme au titre des loyers et charges arrêtés au 10 septembre 2025 ;
- débouté la SA 3F Sud de ses demandes ;
- débouté M. [E] de ses demandes reconventionnelles ;
- condamné la SA 3F Sud aux dépens et à verser à M. [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon déclaration reçue au greffe le 10 décembre 2025, la SA 3F Sud a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises à l'exception du rejet des demandes reconventionnelles.
Par dernières conclusions transmises le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise des chefs déférés et, statuant à nouveau :
- juge que le présent litige ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- juge recevable la demande de la société 3F Sud du fait de la notification préalable de plus de six semaines de son assignation introductive d'instance à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
- déclare recevable la demande de la société 3F Sud du fait de la saisine préalable
de la CCAPEX des Bouches-du-Rhône de plus de deux mois avant l'audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille (Pôle de Proximité) ;
- constate que, par l'effet du commandement en date du 29/03/2024, la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et portant sur la location d'un logement et d'un parking sis [Adresse 4] est acquise et que M. [E] occupe donc les lieux sans droit ni titre depuis cette date ;
- ordonne l'expulsion immédiate, si besoin est avec le concours de la force publique, de M. [E], ainsi que de tous occupants de son chef du logement et du parking sis [Adresse 4] ;
- condamne M. [E] à lui payer la somme de 6 926,01 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, comptes arrêtés au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer en application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme étant à parfaire à la date de la décision à intervenir ;
- le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle
totale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux loués, égale au montant des derniers loyers échus, majorés des charges et autres accessoires que les locataires auraient dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, notamment en cas de variation de l'APL ou en cas de suppression de celle-ci ;
- juge que l'indemnité d'occupation mensuelle totale sera indexée annuellement
selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle des loyers ;
- condamne M. [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et la somme de 2 400 euros pour ceux d'appel ;
- condamne M. [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
qui comprendront le coût du commandement de payer.
M. [M] [E], régulièrement intimé à étude, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, c'est à dire par la délivrance d'un commandement de payer non équivoque et dont la régularité n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 alinéa 1 de cette même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ce délai a été ramené à six semaines par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur deux jours plus tard.
Néanmoins, par un arrêt en date du 13 juin 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 18 février 2020 contient en sa page 6 une clause résolutoire ainsi rédigée : En cas de non paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, en cas de non versement du dépôt de garantie, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.
Cependant, tout en se référant au 'décompte et (à) la clause résolutoire insérée au bail', le commandement signifié à M. [E] le 29 mars 2024 lui imparti un délai de 'six semaines' pour s'acquitter de la somme de 2 293,18 euros (frais d'acte inclus).
Il en résulte que la validité de ce commandement de payer, dont la contradiction, tant intrinsèque qu'avec les stipulations du bail, n'ont pu que créer une équivoque dans l'esprit du locataire, est sérieusement contestable en sorte qu'il n'a pu produire effet. Il appartiendra au juge du fond de trancher le débat sur les effets d'un éventuel renouvellement postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, le caractère d'ordre public de ses dispositions et leur conséquences potentielles sur les contrats en cours au 29 juillet 2023, débat sur lequel la doctrine et la jurisprudence se divisent.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à réfèré ni sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l'expulsion du locataire et le paiement d'indemnités d'occupation.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA 3F Sud verse aux débats un décompte locatif faisant apparaître, au 30 janvier 2026, un solde débiteur de 6 926,01 euros, après déduction des 'virements VIBAN' réalisés par le locataire les 15 mars 2024, 1er et 10 avril 2024, 30 mai 2024, 12 juin 2024, 4 juillet 2024, 21 et 28 août 2024, 16 avril 2025, 2 et 10 septembre 2025. Elle produit également des courriers datés des 3 avril 2024 et 15 janvier 2025, notifiant à M. [N] les augmentations de loyers qui lui ont été appliquées sur le fondement des dispositions des articles L 441-1 et L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, après justification par le locataire de ses ressources.
Dès lors, après déduction d'une somme de 261,14 euros correspondant à des frais et 'autres produits' dont la cour ignore la nature exacte, le montant non sérieusement de la dette locative peut être arrêté à 6 664,87 euros. M. [E] sera dès lors condamné à verser à la SA 3F Sud une somme provisionnelle d'un montant correspondant. Celle produira intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 sur la somme de 2 159,73 euros et du présent arrêt pour le surplus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SA 3F Sud aux dépens et à verser à M. [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés en première instance et appel. Il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] [E] supportera en outre les dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé ni sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l'expulsion du locataire et le paiement d'indemnités d'occupation ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne M. [M] [E] à verser à la SA 3F Sud une provision de 6 664,87 euros à valoir sur la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 sur la somme de 2 159,73 euros et du présent arrêt pour le surplus ;
Condamne M. [M] [E] à verser à la SA 3F Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [E] aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût du commandement de payer.
La greffière Le président
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