Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7JH
AFFAIRE : [V] [Y], venant aux droits de M. [U] [Y], bailleur originaire C/ S.A.S. RSP AMENAGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Y], venant aux droits de M. [U] [Y], bailleur originaire
demeurant 103 Place de Trey - 54700 PONT A MOUSSON
représentée par Maître Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 2
DEFENDERESSE
S.A.S. RSP AMENAGEMENT,
dont le siège social est sis 1 Rue d’Etretat - 57140 WOIPPY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée le 20 juillet 2026 par Madame [V] [Y] à la SOCIETE RSP AMENAGEMENT (ci-après la Société) pour des locaux (garages 27 et 50) sis Avenue Guynemer à PONT A MOUSSON (commandement visant la clause résolutoire du 17 septembre 2025),
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE, régulièrement assignée,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites par la demanderesse, notamment le bail la liant à la SOCIETE défenderesse ( du 6 mars 2019) comportant une clause résolutoire et le commandement de payer en date du 17 septembre 2025 visant celle-ci et portant sur la somme de 5044 euros (hors frais) due à cette date,
Vu l’absence de toute contestation de la part de la SOCIETE,
Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 26 septembre 2025 ( 8 jours suivant la délivrance du commandement en application des stipulations du bail).
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la SOCIETE défenderesse ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
La société locataire sera condamnée à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 126 euros par mois à compter du 26 septembre 2025 et jusqu'à la complète évacuation des lieux loués et la restitution des clés.
S’agissant des loyers, charges et indemnités d’occupation demeurés impayés à la date du 21 mai 2026 il convient de condamner la SOCIETE à régler à Madame [Y] une provision d’un montant de 6052 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2026, date de l’assignation.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu'une somme de 800 euros lui sera allouée à ce titre.
Enfin, la société défenderesse sera condamnée aux entiers frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le coût du timbre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition au 26 septembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail consenti par Madame [V] [Y] à la SOCIETE RSP AMENAGEMENT portant sur des locaux (garages n° 27 et 50) sis Avenue Guynemer à PONT A MOUSSON,
ORDONNONS en conséquence l'expulsion desdits locaux de la SOCIETE RSP AMENAGEMENT ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut de libération dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance,
DISONS n’y avoir lieu à l’octroi de tout autre délai pour quitter les lieux dans la mesure où ceux-ci ne sont pas affectés à l’habitation,
CONDAMNONS la SOCIETE RSP AMENAGEMENT à payer à Madame [V] [Y] une indemnité d'occupation provisionnelle de 126 euros par mois à compter du 26 septembre 2025 et jusqu'à la complète évacuation des lieux loués et de la restitution des clés,
CONDAMNONS la SOCIETE RSP AMENAGEMENT à payer à Madame [V] [Y] une provision de 6052 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2026,
CONDAMNONS la SOCIETE RSP AMENAGEMENT à restituer les clés des portes de garage et des stop portes fixés au sol en système anti-effraction empêchant l’ouverture de la porte du garage,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la SOCIETE RSP AMENAGEMENT à verser à Madame [V] [Y] une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SOCIETE RSP AMENAGEMENT aux entiers frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le timbre de 50 euros,
La greffière Le président
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