Texte intégral
MTRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 25/07077 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZAA
Jugement du 17 Septembre 2026
N°26/874
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FINANCO
C/
[E] [W]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BORDIEC
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FINANCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES,
ET :
DEFENDEUR :
M. [E] [W]
SEA
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon offre préalable acceptée le 4 janvier 2024, la société FINANCO a consenti à M. [E] [W] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule, à savoir, une moto de marque YAMAHA, modèle YZF R1, immatriculée [Immatriculation 1], d’une valeur de 21.095,76 euros, moyennant le paiement d’un loyer initial de 1922,73 euros le premier mois, puis de loyers mensuels d’un montant de 356,60 euros assurance comprise pendant quarante-huit mois.
Le procès-verbal de livraison a été signé le 4 avril 2024.
Plusieurs loyers n'ayant pas été payés, la société FINANCO, devenue la société Arkéa Financements et Services, a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 14 février 2025, M. [E] [W] de s’acquitter des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025 délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société Arkéa Financements et Services a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes de bien vouloir :
Condamner M. [E] [W] à lui payer, au titre du dossier n° 00984364, la somme en principal de 22.970,01 euros, actualisée au 28 mai 2025, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 11 février 2025, date de mise en demeure ;Ordonner la restitution de la moto de marque YAMAHA, modèle YZF R1, immatriculée [Immatriculation 1] et portant le numéro de série JYARN651000009484, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit ; Dire que la moto de marque YAMAHA, modèle YZF R1, immatriculée [Immatriculation 1] et portant le numéro de série JYARN651000009484, sera mise en vente aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction de la somme à laquelle M. [E] [W] sera condamné ;Condamner M. [E] [W] aux dépens ;Condamner M. [E] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, relève d’office les dispositions tirées du code de la consommation relatives à la forclusion et aux clauses abusives ainsi que les dispositions dont le non-respect pourrait donner lieu à déchéance du droit aux intérêts.
A cette audience, la société Arkéa Financements et Services a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et a, en outre, été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre aux différents points et moyens soulevés.
Une note en ce sens a été reçue au Tribunal le 10 juillet 2026 et envoyée par mail à M. [E] [W] le 7 juillet 2026. La société Arkéa Financements et Services sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat, si la déchéance du terme était considérée comme irrégulière.
L’affaire est mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article R. 312-35 du code de la consommation énonce que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte fourni par la société Arkéa Financements et Services que le premier prélèvement rejeté date du 20 juillet 2024. Il ne s’en est suivi aucun paiement, de sorte que le premier loyer impayé non régularisé par M. [E] [W] correspond à celui du mois de juillet 2024.
La présente action, ayant été engagée par assignation le 10 juillet 2025, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 20 juillet 2024, est par conséquent recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement formulée par la société Arkéa Financements et Services
Il appartient au juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.
L'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. [...] ».
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retenu que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.”.
Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d'ordre public.
En l’espèce, la société Arkéa Financements et Services a prononcé par courrier du 14 février 2025 adressé à M. [E] [W] la déchéance du terme du contrat de prêt signé entre les parties à la date du 5 février 2025, en application de la clause figurant à l’article 1 e) des conditions générales de l’offre de location avec option d’achat, intitulée « Résiliation du contrat », prévoyant que « La location peut être résiliée de plein droit par le bailleur sans formalité si le locataire contrevient à l’une des conditions du présent contrat, notamment en cas de non-paiement d’un seul loyer (…) ».
La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de prêt dès le premier impayé, sans mise en demeure préalable ni préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l'exigibilité du prêt.
Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse.
En conséquence, la clause de l'article 1 e) intitulée « Résiliation du contrat » du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite.
La déchéance du terme prononcée par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS dans son courrier du 14 février 2025 en application de cette clause est donc irrégulière, de sorte que la demande en paiement formulée par la société Arkéa Financements et Services doit être rejetée.
Sur la demande de résiliation du contrat de prêt :
La société Arkéa Financements et Services a sollicité, dans sa note en délibéré transmise par mail à M. [E] [W], à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
L’article 1224 du Code Civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1226 du Code Civil prévoit que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
L’article 1227 du Code Civil dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
En l’espèce, la société Arkéa Financements et Services justifie de l’absence de paiement des loyers par le locataire depuis plusieurs mois. Ce manquement du locataire constitue une inexécution suffisamment grave à son obligation contractuelle essentielle et principale justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Il sera fait droit à la demande subsidiaire de la société Arkéa Financements et Services.
Sur la régularité de l’opération
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1 217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
* Sur la preuve de la consultation du FICP :
L’article L. 312-16 du Code de la Consommation prévoit que “Le préteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6".
Le prêteur a l'obligation de « conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable » (arrêté du 26 octobre 2010, art. 13).
En l’espèce, la société Arkéa Financements et Services justifie de la consultation du FICP à la date du 5 aout 2023, soit cinq mois avant la signature du présent contrat. Or la consultation du FICP doit être contemporaine de la conclusion du contrat, afin de justifier d’une vérification effective de la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat. Une consultation datée du FICP est susceptible de ne plus correspondre à la situation de l’emprunteur et ainsi de fausser l’étude de sa solvabilité. de ce nouveau contrat. Le FICP doit être consulté par la banque pour chaque contrat, une consultation antérieure, même récente ne permet pas le respect des obligations de l’article L 311-9, devenu L. 312-16 du Code de la Consommation, entrainant ainsi une déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat.
Sur les sommes dues :
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code Civil et de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L. 311-48 al 3 devenu L. 341-8 du Code de la Consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le prix du bien loué ( 21 095, 76€)et les loyers payés par M. [E] [W] tels qu’ils résultent de l’historique des paiements ( 3 426,40€) et du prix de revente. En l’absence de restitution du bien, la condamnation s’élèvera à la somme de 17 669,36€, dont il conviendra de déduire la valeur du véhicule à dire d’expert après restitution du véhicule.
Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014; C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1 153 (devenu 1231-6) du Code Civil et L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes de restitution sous astreinte et de vente aux enchères du véhicule formulées par la société Arkéa Financements et Services
La S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sollicite la restitution du véhicule, rappelant qu’elle demeure propriétaire du véhicule s’agissant d’un contrat de location avec option d’achat. Au regard de la nature du contrat, il convient, en effet, d’ordonner la restitution du véhicule et de prévoir la déduction de sa valeur vénale de la somme due M. [E] [W].
Afin d’assurer l’effectivité de cette restitution, il convient d’assortir cette obligation à restitution d’une astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M. [E] [W] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.
ce qui rend la demande de capitalisation de ceux-ci, sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
RECOIT l’action en paiement de la S.A. ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES ;
DECLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par la S.A. ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES ;
DEBOUTE, en conséquence, la S.A. ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES de sa demande en paiement à titre principal,
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat signé entre les parties,
CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la société Arkéa Financements et Services la somme de 17 669,36euros, sans intérêts, au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit entre lesdites parties ;
ORDONNE à M. [E] [W] de restituer à la société Arkéa Financements et Services le véhicule loué, à savoir une moto de marque YAMAHA, modèle YZF R1, immatriculée [Immatriculation 1], ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule dans un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [E] [W] de restituer le véhicule dans le délai de 2 mois précité, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 100€ par jour de retard et ce pour une période de 30 jours,
DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution viendra en déduction de la somme de 17 669,36 euros, due par M. [E] [W],
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par, Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE