Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [E] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hubert MAQUET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/04087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVYF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
La S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/04087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVYF
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de crédit signée le 21 mars 2019, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [E] [W] un crédit renouvelable d’un montant de 3.000 € remboursable à un taux débiteur annuel de 19,37 %, pour une durée d’un an éventuellement renouvelable.
Selon avenant du 7 juin 2022, la S.A. COFIDIS a consenti une augmentation de capital pour le porter à un montant total de 6.000 € assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 9,42 %.
Selon offre de contrat de crédit signée le 9 juillet 2023, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [E] [W] et Mme [H] [W] un crédit personnel d’un montant de 3.000 € au taux débiteur annuel fixe de 19,40 % remboursable en une première mensualité de 66,65 €, 58 de 78,48 € et une dernière de 78,35 € hors assurance.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la S.A. COFIDIS a assigné M. [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable,
-condamner M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 7.233,77 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 13,69 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024,
-constater la déchéance du terme du contrat de crédit personnel,
-condamner M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 3.411,48 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,40 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024,
-subsidiairement :
*prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable,
*condamner M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.481,03 €,
*prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit personnel,
*condamner M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 2.365,87 €,
-en tout état de cause :
*condamner M. [E] [W] aux dépens,
*condamner M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*rappeler l’exécution provisoire de droit.
À l'audience du 6 mai 2026, la S.A. COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.
M. [E] [W], cité à domicile par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [E] [W] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur le contrat de crédit renouvelable du 21 mars 2019 modifié le 7 juin 2022
A) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. COFIDIS, introduite le 4 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 mars 2024, est recevable.
B) Sur la régularité de la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (page 2 du contrat initial et de l’avenant) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.743,04 € précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée avec avis de réception le 25 octobre 2024 (AR signé le 28 octobre 2024). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, la S.A. COFIDIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 18 novembre 2024.
C) Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cette indemnité constitue une clause pénale.
En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. De même, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une clause pénale peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A. COFIDIS produit :
-l’offre de contrat de crédit signée le 21 mars 2019 et l’avenant du 7 juin 2022,
-la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
-la notice d’assurance,
-les pièces justificatives des revenus de l’emprunteur,
-le justificatif de consultation du FICP le 18 mars 2019 (pour le contrat initial) et le 8 juin 2022 pour (pour l’avenant),
-les lettres de reconduction annuelle du contrat et la preuve de consultation annuelle du FICP,
-l’historique du prêt,
-un décompte de la créance arrêté au 24 juin 2025,
-une mise en demeure de payer la somme de 7.233,77 € datée du 18 novembre 2024 (AR signé le 22 novembre 2024).
Au 24 juin 2025, la S.A. COFIDIS procède au décompte de sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante :
-mensualités impayées : 1.691,43 €
-capital dû non échu : 5.076,22 €
total : 6.767,65 €
M. [E] [W] sera donc condamné à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 6.767,65 € au titre du contrat de crédit renouvelable, avec intérêts au taux contractuel de 9,42 % à compter du 22 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure.
Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A. COFIDIS réclame une somme de 466,12 €. Cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du montant du crédit, du taux d’intérêt contractuel appliqué et du remboursement partiel de M. [E] [W]. Il convient donc de réduire d’office cette clause pénale à la somme de 150 €.
M. [E] [W] sera donc également condamné à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 150 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
II) Sur le contrat de crédit personnel du 9 juillet 2023
A) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. COFIDIS, introduite le 4 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 2 avril 2024, est recevable.
B) Sur la régularité de la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (page 1 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 718,01 € précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée avec avis de réception le 25 octobre 2024 (AR signé le 28 octobre 2024). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, la S.A. COFIDIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 18 novembre 2024.
C) Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cette indemnité constitue une clause pénale.
En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. De même, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une clause pénale peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A. COFIDIS produit :
-l’offre de contrat de crédit signée le 9 juillet 2023,
-la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
-la notice d’assurance,
-la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus de l’emprunteur,
-l’échéancier,
-le justificatif de consultation du FICP les 18 et 19 juillet 2023 pour un déblocage des fonds le 20 juillet 2023,
-l’historique du prêt,
-un décompte de la créance arrêté au 24 juin 2025,
-une mise en demeure de payer la somme de 3.411,48 € datée du 18 novembre 2024 (AR signé le 22 novembre 2024).
Au 24 juin 2025, la S.A. COFIDIS procède au décompte de sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante :
-mensualités impayées : 693,52 €
-capital dû non échu : 2.495,59 €
total : 3.189,11 €
M. [E] [W] sera donc condamné à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 3.189,11 € au titre du contrat de crédit personnel, avec intérêts au taux contractuel de 19,40 % à compter du 22 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure.
Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A. COFIDIS réclame une somme de 222,37 €. Cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du montant du crédit, du taux d’intérêt contractuel appliqué et du remboursement partiel de M. [E] [W]. Il convient donc de réduire d’office cette clause pénale à la somme de 50 €.
M. [E] [W] sera donc également condamné à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Sur le contrat de crédit renouvelable du 21 mars 2019 modifié le 7 juin 2022 :
DÉCLARE la S.A. COFIDIS recevable en son action car non forclose,
CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. COFIDIS le 18 novembre 2024 est régulière,
CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 6.767,65 € due au titre du contrat de crédit renouvelable signé le 21 mars 2019 et modifié par avenant du 7 juin 2022, avec intérêts au taux contractuel de 9,42 % à compter du 22 novembre 2024,
CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 150 € due au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Sur le contrat de crédit personnel du 9 juillet 2023 :
DÉCLARE la S.A. COFIDIS recevable en son action car non forclose,
CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. COFIDIS le 18 novembre 2024 est régulière,
CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 3.189,11 € due au titre du contrat de crédit personnel signé le 9 juillet 2023, avec intérêts au taux contractuel de 19,40 % à compter du 22 novembre 2024,
CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 50 € due au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
En tout état de cause :
CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens,
CONDAMNE M. [E] [W] à verser à la S.A. COFIDIS une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La Juge des contentieux de la protection