Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006254
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07/08/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): O UES T C OMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/08/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 04/08/2025, Monsieur [Z] [P] agissant en sa qualité de co-gérant de la SARL HOLDING ESPACE INVESTISSEMENT, elle-même présidente de OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 925 216 889, l'aménagement de combles, l'installation de cave et la négoce de produits de l'habitat.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [Z] [P] assisté de Monsieur [O] [T], expert de crise, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la société a démarré son activité en avril 2024 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société OUEST COMBLES (SARL) et que ses difficultés trouvent leur origine dans l'absence d'activité entre les mois d'avril et septembre 2024, n'ayant pas permis de couvrir les charges de structures et ayant ainsi entrainée des pertes importantes mais qu'à partir du mois de septembre 2024 le carnet de commandes est devenu important.
Qu'en outre, le responsable de site nommé pour assurer la gestion de la société a fait un burn out, malgré de bonnes compétences professionnelles, il n'avait pas d'expérience en matière de gestion d'entreprise, aucun suivi comptable n'a donc été assuré et les chantiers réalisés se sont avérés être déficitaires et ce, en raison de la mauvaise maîtrise des coûts.
Qu'ainsi, il souhaite aujourd'hui mettre en place une réorganisation afin de restaurer la rentabilité de l'entreprise. Qu'enfin, il précise que les échéances exigibles à fin juillet n'ont pu être honorées.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société a démarré son activité à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL OUEST COMBLES.
Attendu que les chantiers réalisés ont été déficitaires en raison d'une absence de suivi de l'activité et de gestion comptable.
Attendu que les travaux en cours sont importants et devrait un générer un chiffre d'affaires significatif.
Attendu que les travaux devront être recentralisés.
Attendu que la société n'a pu honorer ses charges au 31/07/2025.
Attendu que compte tenu de la défaillance du responsable de site et de l'absence des dirigeants de la SAS OUEST COMBLES BY HARNOIS au siège de l'entreprise, il conviendra de nommer un administrateur judiciaire afin d'assister les dirigeants dans la gestion de leur entreprise.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 1], L'aménagement de combles, l'installation de cave et la négoce de produits de l'habitat.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de Juge Commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [K] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [N] - [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [L] [Q] - [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée
du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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