Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1401 Procédure 2025RJ1454
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE :
La société Ju & [Adresse 1]
Date d'ouverture : 16/09/2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [L] [T] ou Maître [O] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Q] représentée par Maître [K] [Q]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [L] [Z], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article L.626-9 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société Ju & Pa et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [L] [T] ou Maître [O] [Y] en qualité d'administrateur.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 3 mars 2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13 mai 2026, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de commerce.
Le projet de plan prévoit :
* la poursuite de l'activité,
* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l'article L.626-20 II du code de commerce,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
[…]
Les dividendes seront payés le 15 décembre de chaque année.
Les créanciers interrogés par la SELARLU [Q] représentée par Maître [K] [Q], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
Engagements particuliers :
La dirigeante de l'entreprise s'engage à :
informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital;
verser mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12ème du dividende annuel fixé au 15 décembre 2026 de chaque année à compter de la deuxième année du plan ;
postérioriser sa créance en compte courant à hauteur de 25 000 € ;
revenir vers le commissaire à l'exécution du plan afin d'améliorer le remboursement en cas de dénouement favorable du litige avec la société [S] ;
ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan ;
produire à la fin de chaque exercice un compte de résultat et un bilan, certifié par un expert-comptable.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire rappelle que sans le litige avec [S], la société ne se trouverait pas en procédure de sauvegarde. Les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 août 2026 sont largement favorables à la société JU & PA et cette décision modifie substantiellement la situation de la société et les persepctives de règlement de son passif, la créance de la société [S] n'ayant désormais plus vocation à être integrée au passif à régler dans le cadre du plan. Compte tenu des élements qui précèdent, et notamment de l'arrêt favorable rendu par la cour d'appel d'Orléans, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde tel que présenté.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde eu égard à l'absence d'opposition par les créanciers et à la collaboration active avec la dirigeante.
Le juge-commissaire est favorable au projet du plan de redressement tel que présenté par la société JU & PA.
Le ministère public émet également un avis favorable à l'arrêté du plan tel que présenté.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Ju & Pa ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication de la dirigeante de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de pérenniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de sauvegarde présenté ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal arrête le plan de sauvegarde de la société Ju & Pa ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,
ARRETE le plan de sauvegarde de la société Ju & Pa selon les modalités suivantes :
* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l'article L.626-20 II du code de commerce,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
[…]
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
NOMME la SELARL BCM représentée par Maître [L] [T] ou Maître [O] [Y]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
PREND ACTE que la dirigeante s'engage à :
informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital;
verser mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12ème du dividende annuel fixé au 15 décembre 2026 de chaque année à compter de la deuxième année du plan ;
postérioriser sa créance en compte courant à hauteur de 25 000 € ;
revenir vers le commissaire à l'exécution du plan afin d'améliorer le remboursement en cas de dénouement favorable du litige avec la société [S] ;
ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan ;
produire à la fin de chaque exercice un compte de résultat et un bilan, certifié par un expert-comptable.
DIT que les dividendes seront payés le 15 décembre de chaque année.
DIT que les dividendes annuels seront portables et exigibles à cette date.
DIT
que, pour chaque échéance, le débiteur établira un tableau mentionnant les noms et adresses des créanciers, le montant et la référence du chèque de règlement du dividende (ou de son virement, le cas échéant).
DIT
que l'ensemble, tableau et chèque, sera transmis au commissaire à l'exécution du plan, lequel, après contrôle, transmettra les chèques à chaque créancier.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
MAINTIENT la SELARL BCM représentée par Maître [L] [T] ou Maître [O] [Y]
en qualité d'administrateur jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT la SELARLU [Q] représentée par Maître [K] [Q]
en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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