Texte intégral
DU MARDI 7 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01409
GREFFE N° 2026J00140
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[N] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République,
Par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] SAS, identifiée sous le n° 882 089 352 RCS BORDEAUX (2020 B 1324), dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), [Adresse 1] et [Adresse 2], exerçant une activité de vente de chaussures et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, cravates pour hommes et femmes, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
les parties à son audience 17 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 7 juillet 2026,
Le Juge commissaire a transmis son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [D] [R], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société [N] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Madame [D] [Q], représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 27 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 décembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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