Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/00379

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S25E AFFAIRE : S.A.S. [1] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et lors du prononcé DEMANDERESSE La S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [N] [C] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025 MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [T] [F], salariée de la société [1] a déclaré la survenance d'un accident en date du 10 mai 2023, selon déclaration d'accident du travail et certificat médical initial établi le 12 mai 2023. L'employeur a émis des réserves par courrier du 22 mai 2023. Par décision du 8 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé la société [1] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 10 octobre 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'une contestation relative à cette décision. Par requête du 23 janvier 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission. En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté explicitement le recours de la société [1] par une décision du 15 février 2024. Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025. La SAS [1], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal : À titre principal : - Constater que la décision de prise en charge de la CPAM est intervenue le jour de l'ouverture de la deuxième phase de consultation ; - Déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 10 mai 2023 de madame [F]. À titre subsidiaire : - Constater les carences de la caisse dans la conduite de l'enquête ; - Constater par conséquent que le malaise a une cause totalement étrangère au travail ; - Déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 10 mai 2023 à madame [F]. * La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de : Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle : - Constater que le principe du contradictoire a été respecté par la CPAM de la Haute-Garonne ; - Confirmer l'opposabilité à l'égard de la société [1] de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Sur le caractère professionnel de l'accident : - Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 février 2024 ; - Confirmer la décision de la CPAM de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de madame [F] ; - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. * Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. * L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025. MOTIFS I. Sur le respect du principe du contradictoire À l'appui de son recours, la société [1] invoque la violation par la caisse du principe du contradictoire faisant valoir que l'organisme sociale n'a pas respecté les phases de consultation prévues par l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, notamment la seconde phase de consultation puisque la caisse a notifié sa décision de prise en charge le 8 août 2023, soit le jour de l'ouverture de la seconde phase de consultation. Elle considère que la caisse n'a pas pris le temps de consulter le dossier complet et de prendre connaissance des éventuels nouveaux éléments. Aux termes de l'article R.441-7 du code de la sécurité sociale : " La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. " L'article R.441-8 du même code précise : " I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête. II.- A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. " * En l'espèce, il résulte des éléments produits aux débats que, par courrier du 7 juin 2023, dont la réception n'est pas contestée par l'employeur, la CPAM a informé la société [1] de ce qu'elle procédait à des investigations, sollicitant la complétude d'un questionnaire sous 20 jours, et précisait également qu'une fois terminée l'étude du dossier, la société aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 27 juillet au 7 août 2023 directement en ligne sur le site Internet https://questionnaires-risquespro.ameli.fr. Elle ajoutait qu'au-delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu'à la décision et que celle-ci, portant sur le caractère professionnel de la maladie, interviendrait au plus tard le 16 août 2023. Par la suite, la CPAM a notifié à la société le 8 août 2023 sa décision de prise en charge de l'accident du travail déclarée par madame [F]. Il résulte de ce courrier que la CPAM a correctement informé l'employeur de la mise en place d'une instruction ainsi que des dates d'ouverture et de clôture de celle-ci, des phases de consultation du dossier avec possibilité pour l'employeur de formuler des observations pendant un délai de 10 jours franc. Au cas particulier, la société n'allègue ni ne justifie que le dossier n'aurait pas été mis à sa disposition durant la période précitée de consultation avec possibilité de formuler des observations. S'agissant de la période de consultation passive postérieure, la circonstance selon laquelle l'employeur n'a pas été mis en mesure de consulter le dossier durant cette seconde phase ne lui fait pas grief s'agissant d'une simple phase de consultation durant laquelle il ne peut émettre aucun commentaire ni transmettre de nouvelles pièces. Si l'article R.441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite " passive ", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction, seul le manquement au premier délai réglementaire de consultation permettant l'enrichissement du dossier est susceptible de faire grief à l'employeur et donc peut être sanctionné par une inopposabilité. La circonstance suivant laquelle la CPAM a rendu sa décision le 8 août 2023, soit dès le premier jour ouvrable suivant la fin du premier délai d'observation, est donc indifférente. Dans ces conditions, la demande de la société [1] tirée du manquement de la caisse au principe du contradictoire sera rejetée. II. Sur la matérialité de l'accident À l'appui de son recours, la société [1] considère que les réponses apportées par madame [F] dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse étaient imprécises et non circonstanciées et invoque le fait pour la salariée d'avoir dit que le travail n'avait pas de lien avec son malaise. L'employeur se prévaut de conditions de travail normales et habituelles et considère qu'aucun élément n'établit que le malaise aurait été causé par l'activité professionnelle. Il dénonce le fait pour la caisse de ne pas avoir vérifier ce point, en dépit des réserves formulées et considère que l'enquête est déloyale. * Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail. L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère. La charge de la preuve du fait accidentel incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui doit donc établir, autrement que par les affirmations de la victime, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. * En l'espèce, madame [F] a été embauchée par la société [1], le 9 mai 2023 en qualité d'opératrice de distribution. La première déclaration d'accident du travail établie par madame [D] [B], indique un accident survenu le 10 mai 2023 à 11 heures 15 dans les circonstances suivantes : " Mme [F] effectuait ses activité habituelles ", " Elle a été prise de convulsions et a chuté sur le sol ". La nature des lésions précisée est un malaise. Il apparaît d'une part, que les horaires de la victime le jour de l'accident étaient de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures et d'autre part, que l'accident a été connu le 10 mai 2023 à 11 heures 45. Une première personne avisée est indiquée, il s'agit de madame [R] [K]. La seconde déclaration d'accident du travail établie le 12 mai 2023 accompagnée de la mention " ANNULE ET REMPLACE " précise le siège et la nature des lésions : " Côtes DROITE (S) " et " Douleur (s) ". L'employeur a formulé des réserves par courrier du 22 mai 2023, faisant valoir que le lien de causalité direct et certain entre les convulsions de madame [F] et son travail ne peut être établi puisque les conditions de travail ne l'expliquent pas. Le certificat médical initial établi le 12 mai 2023 par le docteur [U] [P] mentionne : " Tassements vertebraux T4/T5, traitement orthopédique 1 mois à réévaluer " et précise qu'il s'agit d'un accident du travail du 10 mai 2023. Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, madame [F], a répondu que selon elle, son travail n'a pas de lien avec son malaise et que les conditions de travail n'étaient pas inhabituelles. Selon l'assurée, il s'agit d'une : " chute en arrière fin de matinee " ; elle a affirmé l'absence de témoin. L'employeur indique : " Le malaise est survenu le 10/05/2023 à 11h15. Mme [F] effectuait ses tâches habituelles lorsqu'elle a été prise de convulsions puis a chuté au sol ". Il confirme que les conditions de travail étaient habituelles et considère que le travail n'a pas de lien avec le malaise. L'employeur réitère ses réserves. * Il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un accident au temps et sur le lieu de travail puisque l'employeur ne conteste pas que madame [F] a été prise de convulsions le 10 mai 2023 et a chuté au sol. Si l'employeur se prévaut de conditions habituelles et normales de travail, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer, à eux seuls, l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des convulsions et des lésions médicalement constatées. Ainsi, dès lors qu'il n'appartient nullement à la caisse de rapporter la preuve d'une cause professionnelle à la lésion survenue, mais bien de rapporter la preuve de la survenance d'un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail, il apparaît en l'espèce, compte tenu des éléments repris ci-dessus, à savoir les dires de l'assurée corroborés par les propres déclarations de l'employeur et par les éléments médicaux recueillis, que la caisse, autrement que par les seules déclarations de la victime, rapporte bien la preuve de la survenance d'une lésion survenue au temps et au lieu de travail entraînant l'existence d'une présomption d'accident du travail. C'est donc à bon droit que la caisse considère que les éléments dont elle disposait étaient suffisants pour caractériser un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. Cet accident bénéficiant ainsi de la présomption d'imputabilité, il revient à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au service ou de l'existence d'un état pathologique préexistant. La société [1] ne rapporte cependant pas la preuve que l'accident survenu à madame [F] le 10 mai 2023, au temps et sur le lieu de travail ait une cause totalement étrangère au travail. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est donc à bon droit que la CPAM de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident. En conséquence, la décision contestée sera confirmée et la prise en charge de l'accident sera déclarée opposable à la société [1]. III. Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge de la société [1]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes, Déclare la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 8 août 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 10 mai 2023 déclaré par Madame [T] [F] opposable à la société [1] ; Condamne la société [1] aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. LE GREFFIERE LE PRESIDENT