Texte intégral
2026R00360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N• de RG : 2026R00360
N• MINUTE : 2026R00382
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SNC HERALD [T] [D] ASSISTEE PAR LA SCP ABITBOL & [V] PRISE EN LA PERS. ME [V] ADM JUD [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [Q] [J],Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] BOIS [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS GRANDVISION FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : GrandVision B.V. ,Président, [Adresse 5] comparant par Me FREDERIC PINEAU [Adresse 6] (A0292)
FORMATION
Président : M. [S] [K] assisté de M. [R] [E] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 23 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. [S] [K] assisté de M. [R] [E], commis assermenté
2026R00360
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SNC HERALD [T] [D] ASSISTEE PAR LA SCP ABITBOL & [V] PRISE EN LA PERSONNE DE. MAITRE [V] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE assigne la SAS GRANDVISION FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 23 juillet 2026.
L'assignation tend à voir :
Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil. Vu le bail du 23 décembre 2010 à effet au 1er juillet 2011, renouvelé le 1er juillet 2023 Vu les pièces produites aux débats,
CONDAMNER la société GRANDVISION au paiement par provision de la somme de 35 438.33 €, à parfaire sur quittance, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois de juin 2026 inclus.
DÉBOUTER la société GRANDVISION de toute demande de délais de paiement;
ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette ;
CONDAMNER la société GRANDVISION à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société GRANDVISION en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le droit proportionnel de l'huissier.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de droit nonobstant l'appel,
DIRE que si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, les honoraires d'huissier calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.
A l'audience de ce jour, le défendeur dépose des conclusions par lesquelles il demande :
Vu l'article article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales,
* JUGER n'y avoir lieu à référé
CONDAMNER la SNC HERALD [T] [D] au paiement de la somme de 2.500 euros à la société GRANDVISION FRANCE pour procédure abusive.
CONDAMNER la SNC HERALD [T] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros à la société GRANDVISION FRANCE au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SNC HERALD [T] [D], prise en la personne de son administrateur judiciaire, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris expressément le coût des actes nécessaires à la mainlevée matérielle de la saisie conservatoire.
A l'audience de ce jour, le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; il demande que l'affaire soit renvoyée au fond dans les conditions de l'article 873-1 du Code de procédure civile ;
S'il n'était pas fait droit à sa demande de renvoi au fond, il demande un renvoi, afin de répondre aux conclusions en défense déposées ce jour.
Le défendeur s'oppose au renvoi sollicité, et ne formule pas d'observation sur la demande de renvoi au fond.
MOTIFS
Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;
Attendu qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond,
Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal, et laisserons les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SNC HERALD [T] [D] ASSISTEE PAR LA SCP ABITBOL & [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS
* Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l'audience publique du le 3 septembre 2026 à 14 heures devant la 5e chambre, la présente Ordonnance valant convocation ;
Disons que l'enrôlement de l'affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d'une provision de
64,15
Euros par le demandeur à l'instance, avant l'audience ;
Laissons les dépens à la charge de la SNC HERALD [T] [D] ASSISTEE PAR LA SCP ABITBOL & [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. [S] [K], Président, et par M. [R] [E], commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment